conclu au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Entre les soussignés

ACTIS

Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble

Représenté par Directeur Général

d’une part

et

les Organisations Syndicales

CFDT représenté par déléguée syndicale

CFTC représenté par délégué syndicale

CGT représenté par délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un protocole d’accord dont l’objectif était de définir les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

En effet, avant d’engager une négociation sur le fond, les parties souhaitaient préciser un certain nombre de conditions de formes minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Ainsi, ont été notamment cadrés les modalités de demande et de remise d’informations tout comme le planning des réunions et le terme de la négociation.

ARTICLE 1 - LES SALAIRES EFFECTIFS

• Valeur du point :

Les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur du point de 1,2 %.

Au 1^er janvier 2022, elle sera donc portée à 5,9065 €.

• Prime annuelle dite de 13^ème mois

Conformément à l’échéance prévisionnelle, qu’elles avaient partagée au travers de l’accord de 2017 qui avait lancé la progressivité de la prime annuelle dite de 13^ème mois, les parties actent qu’elle sera portée à son maximum en 2022.

Ainsi, le montant de la prime qui sera versée en novembre 2022 sera équivalent à 100 % d’un 13^ème mois (contre 90 % en novembre 2021).

Ce niveau de 100 % est pérennisé, ce qui signifie que, chaque année, les salariés percevront désormais une prime correspondant pleinement à un 13^ème mois de salaire.

Ce qui précède fera l’objet d’un accord ad hoc.

ARTICLE 2 – CHEQUE DEJEUNER

La valeur faciale du chèque déjeuner est maintenue à 8,30 €, du 1^er janvier au 31 décembre 2022, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60 % soit 4,98 € et une part salariale de 3,32 €.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Les parties s’accordent sur la reconduction en 2022 de la participation actuelle de l’employeur au montant de la cotisation obligatoire, sachant que cette participation était composée en 2021 comme suit :

• 33 € : participation pérenne de l’employeur depuis le 1^er janvier 2018

• 14,05 € : participation temporaire correspondant à des majorations de la participation employeur (2,67 € + 8,71 € + 2,67€) qui, à l’origine, avaient été actées sur une durée définie, à savoir :

  • 2,67 €, actée pour 2019 et reconduite en 2020 et 2021,

  • 8,71 €, actée pour 2020 et reconduite en 2021,

  • 2,67 €, actée pour 2021.

Les majorations opérées depuis 2019 ayant été induites par une hausse des cotisations d’une part, la crise sanitaire ne permettant pas d’envisager une baisse de ces cotisations mais tout au plus une stagnation, il est acté de pérenniser la participation temporaire de 14,05 € de l’employeur.

Ainsi, à partir de 2022 et pour les années à venir, la participation de l’employeur au montant de la cotisation obligatoire sera d’un montant pérenne de 47,05 €.

Cette prise en charge par l’employeur, fera l’objet d’un avenant n°8 à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013.

ARTICLE 4 – LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail a fait l’objet d’un nouvel accord en date du 21 juillet 2021.

Concernant les jours accolés à une fête, mentionnés à l’article 4.3. de cet accord, leur nombre est porté à trois jours fixes en 2021, qui seront pris par les salariés comme suit :

• Le vendredi qui suit l’Ascension 27 mai 2022

• Le vendredi qui suit la Fête nationale 15 juillet 2022

• Le lundi qui précède la Toussaint  31 octobre 2022

ARTICLE 5 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu le 2 janvier 2018 et a fait l’objet d’un avenant suite à la NAO 2020 et 2021.

Cet accord étant arrivé à son terme, un nouvel accord fait actuellement l’objet de la NAO en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes et de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’intéressement a fait l’objet d’un nouvel accord en date du 25 juin 2021, pour les années 2021, 2022 et 2023, la volonté des parties étant de permettre encore davantage d’associer financièrement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise.

Outre le Plan d’Epargne d’Entreprise, les salariés auront, dès 2021, accès au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif, et ce malgré les difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre opérationnelle avec Epsens (établissement en charge de la tenue des comptes / conservation des parts).

Fait à Grenoble,

En 8 ⁽¹⁾ exemplaires originaux, le 13 décembre 2021

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.
Chaque page est à parapher.

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC

Pour ACTIS