Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ACTIS - ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE (Siège)

Accord 2019

conclu au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés

ACTIS,

Sis 25 av de Constantine à Grenoble

Représenté par

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

représentée par

C.F.T.C.

représentée par

C.G.T.

représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un protocole d'accord dont l'objectif était de définir les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

En effet, avant d'engager une négociation sur le fond, les parties souhaitaient préciser un certain nombre de conditions de formes minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

Ainsi, ont été notamment cadrés les modalités de demande et de remise d'informations tout comme le planning des réunions et le terme de la négociation.

Planning prévisionnel et effectif des réunions

16 octobre 2018

7 novembre 2018

23 novembre 2018

ARTICLE 1 - LES SALAIRES EFFECTIFS

Compte tenu de l’accord du 31 janvier 2017 portant sur la mise en œuvre progressive d’une prime de 13è" mois et malgré les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, les parties s'accordent sur la mise en œuvre des points suivant :

Valeur du point :

La valeur du point ACTIS est maintenue en l’état, à savoir 5,8364 €.

Avancement individuel :

Une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale (soit 941 points au 31 octobre 2018) est allouée aux avancements individuels des salariés éligibles. Les avancements individuels seront effectifs à compter du 1° janvier 2019.

Prime progressive de 13ème mois :

Le montant de la prime qui sera versée en novembre 2019 sera équivalent à 62,5 % d’un 13°" mois (contre 50 % en novembre 2017 et 2018).

Si et seulement si l’entreprise bénéficient au 1°’ janvier 2019 de la réduction des cotisations patronales d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès qui a été annoncée dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, soit une réduction de 6 points de ces cotisations au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic (ce qui se traduirait par un taux à 7% au lieu de 13%), alors :

Un avancement collectif partiel de 2 points

Effectif au 1° janvier 2019, il sera octroyé à tous salariés éligibles des catégories C1.1 / C1.2. / C2.1. et dont le salaire de base est inférieur au salaire de base médian de la branche des OPH, ce dernier correspondant à un coefficient de 342 points (cf. rapport APEX).

ARTICLE 2 — PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Sous réserve de la réduction du taux de cotisations patronales d’assurances maladie-maternité- invalidité-décès de 6 points au 1°’ janvier 2019, les parties actent :

La prise en charge par l’entreprise, pour l’année 2019, de l'augmentation du montant de la cotisation obligatoire à la complémentaire santé.

Sur la base d’un PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) prévisionnel pour 2019 de 3 377 €, cette augmentation est estimée à 2,68 €. En conséquence, le montant pris en charge par l’entreprise serait de : 33 + 2,68 soit 35,68 €.

Dès confirmation du montant définitif du PMSS 2019, le montant supplémentaire qui viendra s'ajouter en 2019 aux 33 € déjà pris en charge par l'employeur, fera l’objet d’un avenant n°5 à l'accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013.

ARTICLE 3 — CHEQUE DEJEUNER

Sous réserve de la réduction du taux de cotisations patronales d'assurances maladie-maternité- invalidité-décès de 6 points au 1° janvier 2019, les parties actent :

La valeur faciale du chèque déjeuner sera de 8,30 €, du 1° janvier au 31 décembre 2019, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60 % soit 4,98 € et une part salariale de 3,32 €.

ARTICLE 4 — LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

Concernant les jours accolés à une fête (dits « jours accordés » ou encore « jours donnés »), le forfait mentionné à l’article 28 de l'Accord d'entreprise du 15 décembre 2005 est porté, conformément à l’accord du 31 janvier 2017 visant la mise en œuvre progressive d’un 13*"° mois, à trois jours dont deux fixes qui seront pris :

Le Lundi de Pentecôte

Le vendredi suivant le Jeudi de l’Ascension.

ARTICLE 5 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu le 2 janvier 2018.

ARTICLE 6 — PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’intéressement a été conclu le 8 juin 2018.

Concernant le PEE, un avenant n°2 à l’accord du 24 mai 2004 a également été conclu le 8 juin 2018.

S'agissant du PERCO, le positionnement des parties reste le même que celui des années précédentes.

ARTICLE 6 — DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT AVEC GRENOBLE HABITAT

Un groupe de travail, composé notamment de Représentants du personnel et ayant vocation à mettre en perspective la politique sociale et salariale de l’entreprise dans le cadre du rapprochement avec Grenoble Habitat, sera mis en place en mars / avril 2019.

Fait à Grenoble,

En 8(1) exemplaires originaux,

Le 10 décembre 2018

Pour le Syndicat CFDT(2) Pour le Syndicat CFTC(2) Pour le Syndicat CGT(2)

Pour ACTIS

1. 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud'hommes

2. La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.