Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ACTIS - ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2020

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre ACTIS et les organisations syndicales.

Cette négociation a fait l’objet d’un protocole d’accord dont l’objectif était de définir les règles de fonctionnement qui lui étaient applicables.

En effet, avant d’engager une négociation sur le fond, les parties souhaitaient préciser un certain nombre de conditions de formes minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Ainsi, ont été notamment cadrés les modalités de demande et de remise d’informations, le planning des réunions et le terme de la négociation.

Les parties ont également admis que ce cadrage n’excluait pas l’organisation de réunions supplémentaires et / ou le report du terme de la négociation, si la dérogation au protocole faisait l’objet d’un commun accord.

Les thèmes fixés légalement et abordés lors de cette négociation, sont :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

LES SALAIRES EFFECTIFS

Sur les augmentations individuelle et collective

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes, le 21 novembre 2019 :

CFDT :

• Augmentation individuelle : 1200 points.

• Augmentation collective : augmentation de la valeur du point de 0,5 %

CGT :

• Augmentation individuelle : ne se prononce pas

• Augmentation collective partielle :

  • 3 points pour le rattrapage des salaires inférieurs à la médiane de la branche

  • 2 points pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté

CFTC :

• Augmentation individuelle : 1300 points.

• Augmentation collective : augmentation de la valeur du point de 0,5 %

Sur les augmentations individuelle et collective, ACTIS a fait les propositions suivantes le 21 novembre 2019 :

• 1 % de la masse salariale consacré aux avancements individuels, conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre progressive du 13^ème mois, soit 940 points

• Maintien de la valeur du point à 5,8364 €

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord sur les augmentations individuelle et collective, l’employeur entend appliquer unilatéralement sa dernière proposition.

Sur la prime de 13^ème mois

L’accord, en date du 31 janvier 2017, visant la mise en œuvre progressive d’une prime de 13^ème mois a formalisé les modalités de la Phase A de cette mise en œuvre (de 2017 à 2019).

Cette accord est arrivé à son terme au 31 décembre 2019 mais, conformément à son article 6 (Clauses de suivi et de revoyure), les parties ont pesé, eu égard à l’évolution de la santé financière de l’Office, la possibilité de lancer la Phase B (de 2020 à 2022) d’une part, et celle d’accélérer ou différer les étapes 4, 5 et 6, d’autre part.

Compte tenu de ces échanges, il est acté la poursuite de la progressivité de la prime de 13^ème mois en 2020, ce qui fera l’objet d’un accord ad hoc.

CHEQUE DEJEUNER

Les parties s’accordent sur le maintien de la valeur faciale du chèque déjeuner à hauteur de 8,30 € pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, avec une part patronale de 4,98 € (60% de la valeur faciale) et une part salariale de 3,32 €.

PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Eu égard à l’augmentation conséquente des cotisations à la complémentaire santé, il est acté, pour l’année 2020, une prise en charge patronale plus importante du montant de la cotisation obligatoire

Cette augmentation de la prise en charge patronale fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013.

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail au sens large a fait l’objet de suggestions ou d’attentes de la part des salariés lors de la Fabrique Re-Créative, qui s’est déroulée le 17 octobre 2019 et lors de NAO précédentes.

Il a été convenu de poursuivre sur le sujet, sous forme de groupes de travail, et d’associer aux réflexions à venir 2 représentants du personnel, élus au C.S.E.

Les propositions de ces groupes de travail pourront faire l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales représentatives du personnel.

Concernant les jours accolés à une fête (dits JA ou « jours accordés » ou encore « jours donnés »), le forfait mentionné à l’article 28 de l’Accord d’entreprise du 15 décembre 2005 est porté à trois jours en 2020.

Sur le principe de fixer la date des 3 JA, les organisations syndicales se sont positionnées comme suit :

CFDT  avis défavorable

CGT  avis favorable

CFTC  avis favorable

ACTIS acte le principe de fixer la date des 3 JA en 2020.

A ce titre, sont privilégiés les jours suivants :

• Le Lundi de Pentecôte

• Le vendredi suivant le Jeudi de l’Ascension.

• Le lundi qui précède la Fête Nationale

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti à un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et son annexe, conclu le 2 janvier 2018.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – EPARGNE SALARIALE

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations propres à l’épargne salariale, à la lumière de la Loi Pacte et des nouvelles formes d’épargne retraite qu’elle propose.

Cette négociation sera également l’occasion de mettre en perspective l’épargne temps.

Une 1^ère rencontre est d’ores et déjà fixée le 11 février 2020.

Fait à Grenoble,

En huit ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 30 janvier 2020

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾ Pour le Syndicat CGT ⁽²⁾

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour ACTIS ⁽²⁾

Directeur Général

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.