conclu au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Entre les soussignés

ACTIS,

Sis 25 av de Constantine à Grenoble

Représenté

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.G.T.

d’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un protocole d’accord dont l’objectif était de définir les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

En effet, avant d’engager une négociation sur le fond, les parties souhaitaient préciser un certain nombre de conditions de formes minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Ainsi, ont été notamment cadrés les modalités de demande et de remise d’informations tout comme le planning des réunions et le terme de la négociation.

Planning prévisionnel et effectif des réunions 14 octobre 2020 10 novembre 2020 24 novembre 2020

ARTICLE 1 - LES SALAIRES EFFECTIFS

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des points suivant :

• Valeur du point :

La valeur du point ACTIS est maintenue en l’état, à savoir 5,8364 €.

• Avancement individuel :

Une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale (soit 950 points au 31 octobre 2020) est allouée aux avancements individuels.

Il est par ailleurs acté qu’un groupe de travail sera mis en place pour émettre des propositions sur le sujet de l’entretien annuel d’évaluation : grille d’entretien, calendrier, sujets à aborder lors de l’entretien mais également les modalités en matière d’avancement individuel.

• Prime annuelle dite de 13^ème mois

Les parties actent la poursuite de la progressivité de la prime annuelle dite de 13^ème mois.

Ainsi, le montant de la prime qui sera versée en novembre 2021 sera équivalent à 90 % d’un 13^ème mois (contre 75 % en novembre 2020).

De plus, il est d’ores et déjà convenu que cette prime sera portée à 100% d’un 13^ème mois en novembre 2022.

Ce qui précède fera l’objet d’un accord ad hoc.

ARTICLE 2 – CHEQUE DEJEUNER

La valeur faciale du chèque déjeuner est maintenue à 8,30 €, du 1^er janvier au 31 décembre 2021, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60 % soit 4,98 € et une part salariale de 3,32 €.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Collecteam a annoncé, lors du CSE du 17 novembre 20, une hausse de 4 % du montant des cotisations liées à la taxe COVID, cette nouvelle taxe étant induite par la crise sanitaire.

Ce taux fait actuellement l’objet de négociations entre la Direction et Collecteam.

Pour l’année 2021, les parties ont acté ce qui suit :

• Reconduction de la participation 2020 de l’employeur au montant de la cotisation obligatoire soit 33 + 2,67+ 8,71 = 44.38 €

• Prise en charge intégrale de l’augmentation du montant de la cotisation obligatoire liée à la taxe COVID

• Sur la base prévisionnelle d’un PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) qui serait stable en 2021 soit 3428 € et d’une augmentation qui serait de 4% maximum des cotisations, le coût supplémentaire de la cotisation obligatoire serait de 2,67 € maximum par salarié.

• En conséquence, le montant total pris en charge par l’entreprise en 2021 sera de : 44,38 € + 2,67 € soit 47,05 €

• La direction s’engage à maintenir cette prise en charge, y compris si le taux d’augmentation des cotisations venait, in fine, à être inférieur à 4%.

• Cette prise en charge par l’employeur, fera l’objet d’un avenant n°7 à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013.

ARTICLE 4 – LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail fait actuellement l’objet d’un groupe de travail, composé de salariés volontaires qui représentent les différentes catégories de l’entreprise ainsi que 2 représentants du personnel, élus au C.S.E.

Les propositions de ce groupe de travail pourront faire l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales représentatives du personnel.

Concernant les jours accolés à une fête (dits JA ou « jours accordés » ou encore « jours donnés »), le forfait mentionné à l’article 28 de l’Accord d’entreprise du 15 décembre 2005 est porté à trois jours fixes en 2021

qui seront pris par les salariés comme suit :

• Le Vendredi de l’ascension 14 mai 2021

• Le Lundi de pentecôte 24 mai 2021

• Le Vendredi de l’armistice 12 novembre 2021

ARTICLE 5 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu le 2 janvier 2018 et a fait l’objet d’un avenant suite à la NAO 2020 et 2021.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Comme convenu lors de la NAO 2020 et à la lumière de la Loi Pacte et des nouvelles formes d’épargne retraite qu’elle propose, les parties se sont rencontrées début 2020 pour envisager d’élargir les possibilités d’épargne salariale, en favorisant à la fois l’épargne retraite et l’épargne temps.

Leurs échanges se sont traduit par un accord ad hoc.

Par ailleurs, un nouvel accord d’intéressement sera négocié dans le courant du 1^er semestre 2021.

Fait à Grenoble,

En 8 ⁽¹⁾ exemplaires originaux, le 27 novembre 2020

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour ACTIS ⁽²⁾

Directeur Général

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.
Chaque page est à parapher.