AVENANT 6

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

Entre les soussignés

ACTIS,

Sis 25 av de Constantine à Grenoble

Représenté par

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.G.T.

d’autre part,

PREAMBULE

Le contrat d’assurance collective « frais de santé » d’ACTIS enregistre pour l’année 2018 un déficit de 29%.

Afin de redresser ce déficit, Collecteam - gestionnaire d'assurances spécialisé dans la protection sociale complémentaire - a informé ACTIS de la nécessaire et conséquente augmentation des cotisations de ses salariés au 1^er janvier 2020, avec la possibilité de minorer cette augmentation en revoyant à la baisse le taux de couverture de certaines garanties.

Après information et consultation des représentants du personnel (Comité Social et Economique des 14 novembre et 5 décembre 2019) qui ont privilégié le maintien en l’état des garanties d’une part, et négociations auprès de Collecteam, d’autre part, il résulte, in fine, une augmentation des taux de cotisation de 26 %, au 1^er janvier 2020.

Afin de réduire les impacts de cette augmentation, et conformément aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et celle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE SPECIFIQUE AU TITRE DE L’ANNÉE 2020

Il est acté :

• De maintenir la majoration de la participation employeur qui, à l’origine, avait été actée uniquement pour 2019, soit 2,67 €

• D’opérer une majoration supplémentaire de la participation employeur à hauteur de 60 % de l’augmentation au 1^er janvier 2020 du coût de l’adhésion obligatoire du salarié, soit 8,71 €.

Au total, en 2020, la participation d’ACTIS à la complémentaire santé sera de :

44,38 € (= 33 € + 2,67 € + 8,71 €)

soit plus de 66 % du montant total de l’adhésion obligatoire

Pour 2020, l’article 2.1. de l’avenant n°5 à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013 est donc ainsi modifié :

2. 2.1. Cotisations obligatoires et prise en charge par l’entreprise

Sauf cas de dispense, tous les salariés de droit privé doivent cotiser aux garanties collectives obligatoires, c'est-à-dire au niveau de garantie dit « Solution de base ».

Les cotisations mensuelles, qui sont un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sont calculées conformément au contrat souscrit par l’entreprise auprès de Collecteam.

Pour 2020, le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes:

Toute évolution du montant des cotisations n’entrainera pas de modification du montant forfaitaire de la part patronale.

La part salariale des salariés concernés sera directement précomptée sur les bulletins de salaires. Les salariés concernés ne pourront s’y opposer.

ARTICLE 2 – SENSIBILISATION DES SALARIES

Afin de prévenir une nouvelle augmentation des cotisations du fait de la sinistralité, il a également été convenu :

• De sensibiliser à nouveau les salariés sur l’intérêt d’accéder au réseau de soins CARTE BLANCHE pour bénéficier d’un système de tiers payant élargi et de tarifs négociés en optique, dentaire et audioprothèses avec ainsi un reste à charge limité pour les salariés.

• Documentation « CARTE BLANCHE »

accessible via Intr’actis, rubrique Vie du salarié/Mutuelle et prévoyance »

• De sensibiliser les salariés à la nouvelle réforme « 100% SANTE » imposant aux Professionnels de Santé de limiter le prix de vente de leurs équipements sur une gamme définie et de la proposer obligatoirement à leurs clients.

Cette mesure, couplée à une augmentation des bases de remboursements de l’Assurance Maladie sur ces mêmes équipements, permet de n’avoir aucun reste à charge.

• Documentation « 100% SANTE »

accessible via Intr’actis, rubrique Vie du salarié/Mutuelle et prévoyance

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a été négocié pour une durée spécifique de 1 an.

Sa mise en œuvre est effective au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :
  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet avenant.

Fait à Grenoble,

En 8 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 31 janvier 2020

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾ Pour le Syndicat CGT ⁽²⁾

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour ACTIS ⁽²⁾

Directeur Général

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.