AVENANT 7

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

Entre les soussignés

ACTIS

Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.G.T.

d’autre part,

PREAMBULE

Collecteam - gestionnaire d'assurances, spécialisé dans la protection sociale complémentaire - a annoncé, lors du Comité Social et Economique du 17 novembre 2020, une augmentation de 4 % des cotisations, au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation est notamment lié à ladite taxe Covid, que devront payer les assureurs complémentaires santé en raison des économies faites sur les prestations durant le (premier) confinement.

Il s’agit donc d’une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19 et, plus précisément, une contribution à la réduction du déficit de l’Assurance Maladie.

Concrètement, la taxe Covid se traduira par une augmentation de la Taxe Solidarité Additionnelle.

Sachant qu’au 1^er janvier 2020, les salariés avaient déjà a eu à faire face à une très forte augmentation du montant de leur cotisation (26%), les parties ont souhaité réduire les impacts de cette nouvelle augmentation et ont acté ce qui suit, conformément aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et celle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE SPECIFIQUE AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Il est acté :

• De reconduire les majorations de la participation employeur qui, à l’origine, avaient été actées sur une durée définie, à savoir :

  • 2,67 €, actée pour 2019 et déjà reconduite en 2020 ;

  • 8,71 €, actée pour 2020.

• D’opérer une majoration supplémentaire de la participation employeur correspondant à la prise en charge intégrale de l’augmentation du montant de la cotisation obligatoire liée à la taxe COVID qui, pour l’heure, a été annoncée de 4% (augmentation en cours de négociation).

Sur la base prévisionnelle d’un PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui serait stable en 2021 soit 3428 € et d’une augmentation qui serait de 4% maximum des cotisations, le coût supplémentaire de la cotisation obligatoire serait de 2,67 € maximum par salarié.

La direction s’engage à maintenir cette prise en charge de 2,67 €, y compris si le taux d’augmentation des cotisations venait, in fine, à être inférieur à 4%.

Au total, en 2021, la participation d’ACTIS à la complémentaire santé sera donc de :

47,05 € (= 33 € + 2,67 € + 8,71 € + 2,67€)

Pour 2021, l’article 2.1. de l’avenant n°4 du 21 décembre 2017 à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013 est par conséquent ainsi modifié.

2.1. Cotisations obligatoires et prise en charge par l’entreprise

Sauf cas de dispense, tous les salariés de droit privé doivent cotiser aux garanties collectives obligatoires, c'est-à-dire au niveau de garantie dit « Solution de base ».

Les cotisations mensuelles, qui sont un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sont calculées conformément au contrat souscrit par l’entreprise auprès de Collecteam.

Pour 2021, le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes:

Toute évolution du montant des cotisations n’entrainera pas de modification du montant forfaitaire de la part patronale.

La part salariale des salariés concernés sera directement précomptée sur les bulletins de salaires. Les salariés concernés ne pourront s’y opposer.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a été négocié pour une durée spécifique de 1 an.

Sa mise en œuvre est effective au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :
  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet avenant.

Fait à Grenoble,

En 8 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 25 novembre 2020

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour ACTIS ⁽²⁾

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.