AVENANT 8

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

Entre les soussignés

ACTIS

Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble

Représenté par Directeur Général

d’une part

et

les Organisations Syndicales

CFDT

Représenté par déléguée syndicale

CFTC

Représenté par délégué syndical

CGT

Représenté par délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Depuis janvier 2018, les mesures décidées par les Pouvoirs Publics (augmentation de la contribution au financement du forfait patientèle, prise en charge de la participation forfaitaire sur les actes lourds, déploiement du 100% Santé, …) impactent l’économie générale des contrats de complémentaire santé et amènent les organismes complémentaires à majorer leurs cotisations.

La conjoncture actuelle rend difficilement contournables de nouvelles augmentations dans les années à venir.

L’imputation de la Taxe Covid, le report des soins non réalisés en 2020 sur les exercices 2021 et 2022 ; la non-compensation de l’augmentation du coût des dépenses de santé par une évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (qui a été stabilisé en 2021 et qui n’augmenterait pas non plus en 2022) ; l’augmentation du nombre de salariés bénéficiaires de la portabilité du fait des impacts économiques qui ont conduit certaines entreprises à réduire leur effectif … sont en effet autant d’éléments profondément liés à la crise sanitaire qui ne permettent pas d’envisager, à court terme, que les organismes complémentaires baissent leurs tarifs. Tout au plus, pouvons-nous espérer leur stagnation.

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et celle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont acté ce qui suit.

ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

Les parties s’accordent sur la reconduction en 2022 de la participation actuelle de l’employeur au montant de la cotisation obligatoire, sachant que cette participation était composée en 2021 comme suit :

• 33 € : participation pérenne de l’employeur depuis le 1er janvier 2018

• 14,05 € : participation temporaire correspondant à des majorations de la participation employeur (2,67 € + 8,71 € + 2,67€) qui, à l’origine, avaient été actées sur une durée définie, à savoir :

  • 2,67 €, actée pour 2019 et reconduite en 2020 et 2021,

  • 8,71 €, actée pour 2020 et reconduite en 2021,

  • 2,67 €, actée pour 2021.

Ces majorations ayant été induites par une hausse des cotisations d’une part, la crise sanitaire ne permettant pas d’envisager une baisse de ces cotisations d’autre part, il est acté par ailleurs de pérenniser la participation temporaire de 14,05 € de l’employeur.

Ainsi, à partir de 2022 et pour les années à venir, la participation de l’employeur au montant de la cotisation obligatoire sera d’un montant pérenne de 47,05 €.

L’article 2.1. de l’avenant n°4 du 21 décembre 2017 à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013 est par conséquent ainsi modifié.

2.1. Cotisations obligatoires et prise en charge par l’entreprise

Sauf cas de dispense, tous les salariés de droit privé doivent cotiser aux garanties collectives obligatoires, c'est-à-dire au niveau de garantie dit « Solution de base ».

Les cotisations mensuelles, qui sont un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sont calculées conformément au contrat souscrit par l’entreprise auprès de Collecteam.

Le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes:

Toute évolution du montant des cotisations n’entrainera pas de modification du montant forfaitaire de la part patronale, à une exception : s’il s’avérait que le montant de la cotisation obligatoire devienne inférieur au montant forfaitaire de la part patronale alors le montant forfaitaire de la part patronale serait revu à la baisse de sorte qu’il corresponde au montant de la cotisation obligatoire.

Exemple : si l’adhésion obligatoire du salarié s’élève à 45 € alors la part patronale serait ramenée à 45 € et la part salariale serait alors de 0 €.

La part salariale des salariés concernés sera directement précomptée sur les bulletins de salaires. Les salariés concernés ne pourront s’y opposer.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a été négocié pour une durée indéterminée.

Sa mise en œuvre est effective au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la DREETS compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités / ex-Direccte), en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :
  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet avenant.

Fait à Grenoble,

En 8 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 13 décembre 2021

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Pour ACTIS

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.