Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2019 relatif aux négociations annuelles et à la réduction du temps de travail" chez ATLAS COPCO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2019

Relatif aux Négociations Annuelles (Code du Travail, L.2242.1)et à la Réduction du Temps de Travail_____________________Entre la société :- ATLAS COPCO FRANCE S.A.S.dont le siège social est à Saint Ouen L’Aumône (Val d'Oise) – 2, avenue de l’Eguillette, et représentée par, Directeur Général ACF, d'une part,

et :- Les organisations syndicales, soussignées, d'autre part,

il a été convenu :ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISELe présent protocole concerne l'ensemble du personnel de la société rattaché aux établissements de Saint Ouen L’Aumône et de Vaulx-en-Velin, à l'exception du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les contrats d’alternance ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

ARTICLE II - DUREE DU TRAVAIL

II.1/Réduction du temps de travailL’accord sur la réduction du temps de travail signé le 19 janvier 2000, entré en application au 1^er février 2000 et dénoncé le 25 juin 2015 s’applique pour les salariés présents au 25 décembre 2016 sauf dispositions contractuelles individuelles. Depuis le 26 décembre 2016, les nouveaux contrats de travail suivent les dispositions légales en matière de temps de travail.

II.2/ CongésLes congés payés correspondent à 5 semaines (25 jours ouvrés) + 0 à 3 jours d’ancienneté conventionnels + éventuellement 2 jours de fractionnement (conformément aux conditions stipulées dans la note sur les congés payés 2019-2). Nous vous rappelons que, suivant la législation du travail, la période de congés annuels s'étend du 1er MAI au 31 OCTOBRE.

10 jours ouvrés consécutifs de CP doivent être pris durant cette période. Ils doivent être pris au maximum en période de faible activité. Les congés pris devront avoir fait l'objet d'une demande approuvée par la hiérarchie. Ces périodes sont différentes selon les services. Pour toutes les Divisions hors CTS, les périodes à prendre en priorité sont l’été (particulièrement août du 01/08 au 31/08) et la fin de l’année (du 27/12 au 31/12). 4 semaines doivent être prises entre le 01/06 et le 30/11 de l’année (sauf cas exceptionnels).D’une manière générale, un roulement doit avoir lieu pour assurer un service correct et pour permettre à chacun de prendre ses congés dans de bonnes conditions.

Pour le SAV CTS les périodes de prises de congés à éviter sont l’été (du 01/07 au 31/08) et la fin de l’année (du 15/12 au 31/12). Le principe est de maintenir 2/3 de l’effectif en permanence. Par ailleurs, pour les fonctions Responsable secteur et Responsable planning, une organisation en binôme permet d’assurer une continuité de service auprès de nos clients. Également, pour des soucis d’équité au sein de chaque équipe, il est d’usage de ne pas prendre plus de 3 semaines de congés (15 jours ouvrés) avec une flexibilité d’un jour supplémentaire, pendant les vacances scolaires de Juillet / Août.

II.3/ Journée de solidarité

Dans le cadre de la loi sur la « contribution solidarité autonomie », chaque salarié doit s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cette journée a été fixée, au lundi de pentecôte (10 juin 2019). Toutefois, afin de préserver le bénéfice d’un week-end prolongé, un jour RTT sera automatiquement décompté à l’ensemble du personnel ce jour-là.

II.4/ Horaires

AtelierHoraires Flexibles (forfait 39 heures hebdomadaires comme les techniciens SAV)Plage de travail 07h30 - 18h00Plage de Repas 12h00 - 13h00

Magasin (obligation d’effectuer 70 heures en 9 jours) :

- du lundi au jeudi 08h00 - 12h00 13h00 - 17h00- le vendredi 08h00 - 12h00 13h00 - 16h00 Services administratifs (sav central, divisions produits, finance, ressources humaines, direction, communication)Horaires Flexibles (obligation d’effectuer 70 heures en 9 jours)Plage d’entrée 08h00 - 09h30Plage de repas 12h00 - 14h00Plage de Sortie 16h30 - 19h00

Plages Obligatoires de Présence 9h30 - 12h00 14h00 - 16h30

Pas de plage horaire pour les techniciens.

ARTICLE III - PRIMES(En montants bruts)

- Prime de vacancesUne prime de vacances est versée le 1er juin de chaque année à l'ensemble du Personnel. Elle est calculée individuellement, en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre de l'année en cours. Pour 2017, elle sera égale à :

1. Ancienneté de 2 ans : 67 €

2. 3, 4 et 5 ans : 87 €

3. 6, 7 et 8 ans : 101 €

4. 9, 10 et 11 ans : 117 €

5. 12, 13, 14 et 15 ans : 135 €

6. Plus de 15 ans : 167 €

Une prime supplémentaire de 50 euros est allouée par enfant à charge. Dans le cas où les 2 conjoints sont salariés d’ACC, cette majoration pour enfant à charge ne sera payée qu’une fois.

- Les primes " 10 ans, 20 ans et 25 ans"

Payables à l’anniversaire, elles sont égales à :

7. Prime de 10 ans : 230 €

8. Prime de 20 ans : 440 €

9. Prime de 25 ans : 720 € ou montre en or « Atlas Copco »

- Le forfait travail pour heures exceptionnelles des Techniciens CTS et ASR

Il est égal à :

• Primes de travail pour le samedi et pour les nuits, par tranche de 4h00 :

  • La première tranche de travail de 4h00 = 57 € bruts

  • Deuxième tranche de travail de 4h00 = 42 € bruts

  • Troisième tranche de travail de 4h00 = 32 € bruts

Soit un maximum de 131 € bruts pour 12h00 de travail maximum.

• primes de travail pour le dimanche et pour les jours fériés, par tranche de 4h00 :

  • La première tranche de travail de 4h00 = 77 € bruts

  • Deuxième tranche de travail de 4h00 = 77 € bruts

  • Troisième tranche de travail de 4h00 = 77 € bruts

Soit un maximum de 231 € bruts pour 12h00 de travail maximum.

• Le 1er mai pour la journée : 147 €

Ces primes ne sont pas cumulables entres elles.

Elles viennent néanmoins en complément des éventuelles heures supplémentaires qui seront incrémentées dans le tableau « Horus ».

- Astreintes des Techniciens et RS CTS, ASR et des Commerciaux ASR

- semaine normale : 140 € par semaine

- semaine avec 1 jour férié : 190 € par semaine

- semaine de 2 jours fériés, Noël, et jour de l’an : 250 € par semaine

- Prime Epreuve Enceinte CNPE des Techniciens CTS et ASR

Lors des Epreuves des Enceintes en CNPE (Centrale nucléaires EDF) dont la durée est de 18 à 21 jours consécutifs, la prime Epreuve Enceinte CNPE est versée pour les Techniciens ASR qui participent aux opérations sur site :

• Présence au moins 75% de la durée de l’épreuve enceinte en période normale :

250 euros par enceinte

• Présence au moins 75% de la durée de l’épreuve enceinte avec 1 jour férié inclus :

300 euros par épreuve d’enceinte

- Prime nuits d’hôtel pour les Techniciens CTS et ASR

Les techniciens qui sont dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile et doivent dormir à l’hôtel bénéficient d’une prime de 15 euros par nuit.

Les techniciens qui sont dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile et doivent dormir à l’hôtel 4 nuits consécutives bénéficient d’une prime de 80 euros.

- Le forfait trajet du « week-end » hors Techniciens

Il est égal à 40 € par jour et s’applique en cas d’impossibilité de regagner son domicile le vendredi soir, pour la journée du samedi ; et la nécessité d’anticiper le déplacement au dimanche, pour le travail du lundi.

- Cadeau de départ à la retraite ou préretraite

Le cadeau d’une valeur de 850 euros sera offert lors du départ en retraite ou préretraite. La moitié de cette somme sera prise en charge par le Comité d’Entreprise.

Un avantage en nature de 850 € sera passé sur la paie de l’intéressé.

Par ailleurs, une enveloppe maximum de 350 euros est prise en charge par la société pour organiser le pot ou le repas de départ des salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.

ARTICLE IV – SALAIRES

Pour tout le personnel présent dans la société au 31/12/18, (à l’exclusion des employés dont le contrat de travail est suspendu), une enveloppe maximale de 2,2% sera distribuée au 1^er avril 2018 répartie comme suit :

• une augmentation générale de 1.6% sur salaire de base avec un minimum de 40 euros

• une augmentation individuelle selon un pourcentage variable sur décision de chaque manager. L’augmentation individuelle obtenue sera expliquée à chaque employé par son manager.

Cette somme sera appliquée aux éventuels salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.

La société tient en compte un taux d’inflation de 1,8% au premier trimestre 2019 pour tenter de couvrir ce taux par la combinaison de l’augmentation générale et individuelle pour un maximum d’employés.

ARTICLE V - Modalités

Le Présent protocole annule et remplace le précédent. Il résulte des négociations bilatérales entreprises en février 2019.

Ce protocole est basé sur des éléments de négociation connus à la date ci-dessus indiquée et est valable uniquement pour l'année 2019.

Les différents points contenus dans le présent protocole ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n'engageront pas l'avenir au-delà de la période ci-dessus.

Le présent document est établi en sixt exemplaires originaux :

- 1 exemplaire destiné à la D.D.T.E.F.P. du Val d'Oise,

- 1 exemplaire destiné au Conseil de Prud’hommes

- 1 exemplaire destiné à chacun des signataires

- 1 exemplaire destiné au Service des Ressources Humaines

Un exemplaire sera également adressé par voie électronique auprès de la DDTEFP

Saint Ouen l’Aumône, le 8 mars 2019

Le Directeur Général

La Délégation Syndicale CFDT

La Délégation Syndicale CFTC

La Délégation CFE-CGC