excelia

GROUP

ACCORD D'ENTREPRISE

DON DE JOURS DE REPOS AUX SALARIES PERMANENTS AIDANT UN PROCHE MALADE

ENTRE LES SOUSSIGNES

EXCELIA-GROUP

Association loi 1901, n ^o SIRET 348 768 508 00015, sise 102 rue de Coureilles - 17000 La Rochelle, représenté par M Directeur Général ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'UNE PART

Le syndicat CFDT.

représenté par déléguée syndicale

Le syndicat SYNEP CFE-CGC, représenté par déléguée syndicale

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La loi dite « Mathys » du 9 mai 2014 a instauré un dispositif permettant le don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise afin de permettre à ce dernier d'être présent auprès de son enfant dont l'état de santé est d'une particulière gravité.

Aujourd'hui, le dispositif va plus loin par le biais de la loi n ⁰ 2018-84 du 13 février 2018, entrée en vigueur le 15 février 2018, permettant ainsi aux salariés proches aidants de personnes atteintes d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ; d'obtenir de ses collègues un don de jours de repos.

Cette nouvelle loi offrant un cadre et des garanties minimales, Excelia-Group a souhaité mettre en place un accord d'entreprise définissant les modalités de mise en oeuvre de ce don de journées de repos entre salariés permanents de l'entreprise.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Article 1.1 — Objet

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés permanents d'EXCELIA-GROUP.

Il définit les modalités pour chaque salarié permanent de l'entreprise, permettant de donner un ou plusieurs jours de congés à un autre salarié permanent en situation d'aidant en raison d'un proche gravement malade, et ce, dans les conditions présentement définies.

Article 1.2 —Définitions

Peuvent bénéficier du dispositif de don de journées de repos, les salariés disposant d'une ancienneté de 1 an et qui en formulent la demande conformément au mode opératoire précisé ci-dessous, dans les cas précis énoncés ci-dessous, qui auront présenté les justificatifs et pour lesquels la commission (voir ci-après définition) aura émis un avis favorable.

1.2.1 Définition « enfant gravement malade »

Il s'agit d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-65-1, al 1 ^er du code du travail).

Le caractère indispensables d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

1.2.2 Définition « proches aidants »

Le proche aidé par le salarié bénéficiaire peut être :

Son conjoint ;

• Son concubin

• Son partenaire lié par un PACS ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale ; Un collatéral du 4ème degré

• Un ascendant, descendant ou un collatéral de 1^er degré de son conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE

Article 2.1 — jours de repos concernés et attribution

Le salarié donateur peut renoncer à une partie de ses jours de repos non pris : jour de réduction du temps de travail (JNT) et/ou congé payé annuel.

Afin de préserver le repos des salariés donateurs et la continuité du service, la rétrocession des jours se fait dans la limite de 5 jours de congés payés ou de JNT (jours non travaillés) par salarié donateur. Le salarié doit conserver au minimum 4 semaines de congés payés.

Précisons que dans tous les cas, le don vise un salarié demandeur identifié par l'employeur et dont la commission a validé la demande. It n'est en effet pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Article 2.2 — Abondement de l'Entreprise

L'abondement de l'entreprise est de 20⁰/0 du nombre de journées recueillies — dans la limite de 5 jours/salarié demandeur. L'abondement ne sera pas mis en oeuvre en cas de rechute ou de nouvelle demande pour un même salarié demandeur.

Au maximum, le nombre de jours recueillis pour chaque bénéficiaire est limité à 30 jours (abondement de l'entreprise inclus), soit 25 journées hors abondement.

Les jours non utilisés à la « date anniversaire » de la première demande sont définitivement perdus.

ARTICLE 3 - MODE OPERATOIRE

Article 3.1 — Constitution du dossier

Le salarié en situation de demander l'orchestration d'une campagne de don de jours de congés saisit la direction des ressources humaines par courrier ou par mail.

Pour devenir bénéficiaire, le salarié doit justifier de sa situation, selon le cas, par le biais de :

• Certificat médical détaillé attestant de la particulière gravité de l'état du proche et du caractère indispensable d'une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants ;

• Un justificatif du lien du demandeur avec la personne aidée ;

• La justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée ;

Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre dune perte d'autonomie.

L'ensemble de ces éléments constitue le dossier de demande de mise en place d'une campagne de don de journées de repos.

La commission se réunit sur la base d'un dossier complet pour en étudier la faisabilité et valider la demande.

Article 3.2 — Etude de la demande par la création d'une commission de validation

Une commission sera composée de deux membres de la Direction (DRH et un autre membre), et de l'assistant prévention des risques.

Cette commission de validation se réunira à chaque demande d'un salarié bénéficiaire. La commission est libre d'accepter, de refuser ou d'accepter partiellement la demande du collaborateur. Elle peut également préconiser une organisation du travail permettant de maintenir le lien social. En cas d'acceptation partielle ou de refus de la demande, la réponse sera motivée.

L'éligibilité au présent dispositif sera étudiée en toute confidentialité, au vu du dossier présenté, par les membres de la commission sous 15 jours suivant la réception de la demande. L'acceptation ou le refus de la demande sera donc notifiée au salarié à l'issue de cette réunion et par le service ressources humaines.

Article 3.3 — Campagne anonyme de recueil des dons

Sous réserve de la validation du dossier, une campagne d'appel au recueil de dons, préservant l'anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et au bénéficiaire, sera ouverte par la Direction des Ressources Humaines sur Mylntranet auprès de l'ensemble des salariés permanents d'EXCELIA GROUP. La période de recueil des dons se déroule sur 30 jours calendaires à compter de l'ouverture de la campagne.

Article 3.4 — L'offre de jours de repos du salarié donateur

Le salarié donateur qui souhaite renoncer à des jours de repos dans le cadre d'une campagne de don, doit effectuer une demande en ce sens par écrit à la Direction des Ressources Humaines, à l'attention de , ou par mail avec accusé de lecture et de réception conjointement aux deux adresses suivantes :

Le collaborateur renonce de manière anonyme à ses jours de repos, sans contrepartie, ni indemnisation, ni rétribution. Le don est totalement gratuit et définitif.

Pour autant, il est possible pour le salarié donateur de mentionner expressément le nom du bénéficiaire dans sa demande lorsqu'il y a plusieurs demandeurs en cours.

Par ailleurs, les salariés qui formulent des promesses de don de jours recevront une information individuelle, notamment si la promesse se transforme en don, selon le nombre de promesses reçues et leur ordre d'arrivée.

Article 3.5 — Mise en œuvre et conditions

Le salarié bénéficiaire utilise les jours de repos cédés par les autres salariés du Groupe.

La démarche de demande de jours de repos peut être réitérée une fois par le salarié bénéficiaire, en fonction de l'état de santé de l'enfant ou du proche ou en cas de rechute, dans la limite de 30 jours par année académique. Elle peut être renouvelée à la date anniversaire de la première demande si l'état du proche le justifie, sous les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.

Durant la période d'absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et le bénéfice de l'ensemble des avantages afférents à son statut au sein de l'entreprise

Cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté.

A l'issue de la période d'absence, le salarié bénéficiaire retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié bénéficiaire s'engage à informer l'employeur en cas d'amélioration de l'état de santé du proche, ou toute autre situation, rendant sa présence non indispensable.

En cas d'amélioration de l'état de santé du proche rendant la présence du salarié bénéficiaire non indispensable, les jours non utilisés seront alors perdus.

ARTICLE 4 — COMMUNICATION

Le présent accord, qui engage avant toute autre considération la solidarité entre les salariés d'EXCELIAGROUP, bénéficiera d'une action de communication individuelle vers chacun des salariés et sera relayée de façon collective à travers les outils intranet habituels.

De même les salariés ayant souhaité bénéficier du présent dispositif seront informés du nombre de jours recueillis.

ARTICLE 5 — COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l'accord composée d'un membre par organisation syndicale représentative et de la DRH se réunira une fois par an à l'issue de la période de référence des congés payés. Cette commission recevra des informations statistiques et établira un bilan de l'application de l'accord et d'éventuelles propositions d'évolution de celui-ci. Toutefois, pour la première année de mise en oeuvre de l'accord, la commission sera réunie à l'issue du traitement de la première demande.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 — Durée

Les effets du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 6.2 — Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne, sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et non-signataires de celui-ci.

Fait à La Rochelle, le en 4 exemplaires