Accord d'entreprise "Accord relatif à une prime de fin de carrière chez SOCORAIL" chez SOCORAIL

ACCORD RELATIF A UNE

PRIME DE FIN DE CARRIERE CHEZ SOCORAIL

Entre :

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par, Directeur Général Délégué,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule et objet

Les parties ont convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de SOCORAIL d’un système de récompense au moment de leur départ à la retraite, en leur octroyant, sous certaines conditions, une prime dite de fin de carrière.

Ce système permettra en outre aux salariés en situation de pénibilité d’associer un aménagement de fin de carrière (via l’accord « Pénibilité » en vigueur dans l’entreprise) et le paiement d’une prime de fin de carrière chez SOCORAIL.

Article 2 – Conditions de versement

Cas général

La prime sera versée aux salariés SOCORAIL sous CDI partant à la retraite et justifiant d’une ancienneté au sein de SOCORAIL de 15 ans, ou 10 ans s’ils ont été embauchés à l’âge de 45 ans ou plus.

Cette prime ne sera pas due dès lors que le salarié aura atteint 68 ans et fera toujours partie des effectifs de l’entreprise.

L’ancienneté chez SOCORAIL s’entend à compter de la date d’embauche chez SOCORAIL. Il ne sera pas tenu compte, par exemple, de la reprise d’ancienneté intérim, mutation groupe ou mutation dans le cadre d’une reprise de chantier.

En ce qui concerne le nombre d’années d’ancienneté à retenir lorsque le calcul n’est pas rond, les parties conviennent de procéder à la règle de l’arrondi suivante :

De 1 à 1,49 ans => 1 an

De 1,5 à 1,99 ans => 1,5 ans

Etc…

Cas particuliers

Les salariés ayant atteint 15 ans d’ancienneté (ou 10 ans s’ils ont été embauchés à l’âge de 45 ans ou plus) qui quitteraient l’entreprise de façon prématurée pour l’un des motifs ci-dessous, pourront bénéficier du versement de cette prime (montant de la prime calculé sur la base de l’ancienneté à la date de sortie des effectifs de SOCORAIL) :

• Licenciement économique,

• Licenciement pour inaptitude physique à l’emploi.

Article 3 – Calcul des « points carrière »

Cas général

2 points seront octroyés pour chaque année d’ancienneté à compter de 15 ans (10 ans pour les salariés embauchés à l’âge de 45 ans ou plus).

Carrière longue

Les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté chez SOCORAIL se verront attribuer un point carrière supplémentaire par année d’ancienneté.

Pénibilité

Les salariés qui quitteront prématurément l’entreprise pour l’un des cas particuliers mentionnés dans l’article 1 du présent accord et qui auraient pu bénéficier d’un aménagement de fin de carrière suivant l’accord « Pénibilité » en vigueur chez SOCORAIL, se verront attribuer un nombre complémentaire de « Points carrières » suivant le nombre de « Points Pénibilité » qu’ils auront acquis à la date de départ de l’entreprise, à savoir :

• De 400 à 700 points pénibilité : 2 « points carrière » supplémentaires

• De 700 à 1 000 points pénibilité : 5 « points carrière » supplémentaires

• De 1 000 à 1 300 points pénibilité : 9 « points carrière » supplémentaires

• De 1 300 à 1 600 points pénibilité : 15 « points carrière » supplémentaires

Article 4 – Calcul de la prime de fin de carrière

La valeur du point sera calculée de la façon suivante, pour chaque salarié concerné :

Valeur du point =

(Salaire de base + prime(s) d’ancienneté ÷ Temps de travail contractuel) x 7 heures

Le montant de la prime de fin de carrière correspondra au nombre total de « points carrière » attribués multiplié par la valeur du point.

Article 5 – Versement de la prime

La prime de fin de carrière est une prime brute soumise à charges sociales.

Elle sera versée sur le solde de tout compte.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Article 7 – Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 31 décembre 2019 afin de vérifier la pertinence de cet accord et éventuellement en revoir certaines clauses.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance et chaque CE régional et/ou toute autre instance compétente en la matière sera informé.

Fait à Châteauneuf, le 19 décembre 2018

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

La Direction,