Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE FIN DE CARRIERE 2022-2024" chez SOCORAIL

ACCORD RELATIF A UNE

PRIME DE FIN DE CARRIERE CHEZ SOCORAIL

2022-2024

Entre :

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Madame XXXX XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule et objet

Les parties ont convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de SOCORAIL d’un système de récompense au moment de leur départ à la retraite, en leur octroyant, sous certaines conditions, une prime dite de fin de carrière.

Ce système permettra en outre aux salariés en situation de pénibilité d’associer un aménagement de fin de carrière (via l’accord « Pénibilité » en vigueur dans l’entreprise) et le paiement d’une prime de fin de carrière chez SOCORAIL.

Article 2 – Conditions de versement

2.1 Cas général

La prime sera versée aux salariés SOCORAIL sous CDI partant à la retraite et justifiant d’une ancienneté au sein de SOCORAIL de 15 ans, ou 10 ans s’ils ont été embauchés à l’âge de 45 ans ou plus.

Cette prime ne sera pas due dès lors que le salarié aura atteint 68 ans et fera toujours partie des effectifs de l’entreprise.

L’ancienneté chez SOCORAIL s’entend à compter de la date d’embauche chez SOCORAIL. Il ne sera pas tenu compte, par exemple, de la reprise d’ancienneté intérim, mutation groupe ou mutation dans le cadre d’une reprise de chantier.

En ce qui concerne le nombre d’années d’ancienneté à retenir lorsque le calcul n’est pas rond, les parties conviennent de procéder à la règle de l’arrondi suivante :

De 1 à 1,49 ans => 1 an

De 1,5 à 1,99 ans => 1,5 ans

Etc…

2.2 Cas particuliers

Les salariés ayant atteint 15 ans d’ancienneté (ou 10 ans s’ils ont été embauchés à l’âge de 45 ans ou plus) qui quitteraient l’entreprise de façon prématurée pour l’un des motifs ci-dessous, pourront bénéficier du versement de cette prime (montant de la prime calculé sur la base de l’ancienneté à la date de sortie des effectifs de SOCORAIL) :

• Licenciement économique,

• Licenciement pour inaptitude physique à l’emploi.

Article 3 – Calcul des « points carrière »

3.1 Cas général

2 points seront octroyés pour chaque année d’ancienneté à compter de 15 ans (10 ans pour les salariés embauchés à l’âge de 45 ans ou plus).

3.2 Carrière longue

Les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté chez SOCORAIL se verront attribuer un point carrière supplémentaire par année d’ancienneté.

3.3 Pénibilité

Les salariés qui quitteront prématurément l’entreprise pour l’un des cas particuliers mentionnés dans l’article 1 du présent accord et qui auraient pu bénéficier d’un aménagement de fin de carrière suivant l’accord « Pénibilité » en vigueur chez SOCORAIL, se verront attribuer un nombre complémentaire de « Points carrières » suivant le nombre de « Points Pénibilité » qu’ils auront acquis à la date de départ de l’entreprise, à savoir :

• De 400 à 700 points pénibilité : 3 « points carrière » supplémentaires

• De 700 à 1 000 points pénibilité : 6 « points carrière » supplémentaires

• De 1 000 à 1 300 points pénibilité : 10 « points carrière » supplémentaires

• De 1 300 à 1 600 points pénibilité : 15 « points carrière » supplémentaires

Article 4 – Calcul de la prime de fin de carrière

La valeur du point sera calculée de la façon suivante, pour chaque salarié concerné :

Valeur du point =

(Salaire de base + prime(s) d’ancienneté ÷ Temps de travail contractuel) x 7 heures

Le montant de la prime de fin de carrière correspondra au nombre total de « points carrière » attribués multiplié par la valeur du point.

Article 5 – Versement de la prime

La prime de fin de carrière est une prime brute soumise à charges sociales.

Elle sera versée sur le solde de tout compte.

Article 6 Dispositions finales

6.1 Prise d’effet – Durée - Dénonciation

6.1.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 31 décembre 2024.

Il n’est donc pas susceptible de tacite reconduction.

6.1.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise).

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

6.1.3 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

6.2 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si de nouvelles dispositions conventionnelles intervenaient, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.

À l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois.

6.3 Notification – Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

6.4 Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL et chaque CSE régional sera informé.

Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».

Fait à Châteauneuf, le 6 janvier 2022

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

XXXX XXXX XXXX

La Direction,

XXXX