Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à une prime de fin de carrière chez SOCORAIL" chez SOCORAIL
Cet avenant signé entre la direction de SOCORAIL et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-02-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T01319003200
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCORAIL
Etablissement : 34881114200069
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif à une prime de fin de carrière chez SOCORAIL (2018-12-19)
ACCORD PRIME DE FIN DE CARRIERE 2022-2024 (2022-01-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-04
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A UNE
PRIME DE FIN DE CARRIERE CHEZ SOCORAIL
Entre :
La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par, Directeur Général Délégué,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule et objet
Les parties ont conclu un accord relatif à une prime de fin de carrière chez SOCORAIL en date du 19 décembre 2018.
Cet accord ne précisait pas sa durée.
En conséquence, les parties ont convenu de la signature du présent avenant afin de clarifier ce point.
Les dispositions dudit accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord relatif à une prime de fin de carrière chez SOCORAIL est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 31 décembre 2021.
Il n’est donc pas susceptible de tacite reconduction.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance et chaque CSE régional sera informé.
Fait à Châteauneuf, le 4 février 2019
La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,
La Direction,
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