Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021" chez TRANSDEV LITTORAL NORD (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

DE LA SOCIETE TRANSDEV LITTORAL NORD

Entre les soussignés :

La Société TRANSDEV LITTORAL NORD dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK, Siret 348 858 218 00137

Etablissement secondaire de Fort Mardyck - Siret 348 858 218 00046

Etablissement secondaire de Libercourt - Siret 348 858 218 00145

dûment représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

et

Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.G.T.,

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.T.C.,

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Littoral Nord à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

- Le Mercredi 5 Février 2020 (réunion d’ouverture)

- Le Mercredi 12 Février 2020

- Le Jeudi 27 Février 2020

- Le Mercredi 11 Mars 2020

- Le Mercredi 21 Octobre 2020

- Le Mercredi 4 Novembre 2020

- Le Lundi 9 Novembre 2020

Les Délégués syndicaux, Madame XXXXXXXX et MM. XXXXXXXX et XXXXXXXX ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail, en conviant respectivement aux réunions à compter du 12 Février 2020 :

• Monsieur XXXXXXXX, présent les 12/02 – 11/03/2020.

• Madame XXXXXXXX, présente les 12/02 – 27/02 – 11/03 – 21/10 – 04/11 – 09/11/2020.

• Monsieur XXXXXXXX, présent les 12/02 – 11/03 – 21/10 - 09/11/2020.

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 9 Novembre 2020 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Littoral Nord. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Transdev Littoral Nord relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

Toutefois, par exception :

• Pour les articles 3, 4 et 5 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant des annexes 1 et 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.

• Pour l’article 6 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant des annexes 1, 2 et 3 (hors salarié(e)s des groupes 6, 7 et 8) de la de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.

ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait ci-dessous :

Revendications et propositions de l’Organisation Syndicale C.F.T.C.

• Augmentation du taux horaire de 2 %

• Augmentation de la Prime qualité de 230 € à 240 € par trimestre,

• Augmentation de la POT Jour à 11 € par OCCA effectué,

• Coupure inférieure de 15 minutes payée à 100 %,

• Augmentation du temps entretien des cars de 15 à 25 minutes payée,

• Augmentation de la Prime de dimanche et jour férié travaillé inférieur à 3 heures valorisée à 15 € bruts,

• Augmentation de la Prime de dimanche et jour férié travaillé supérieur ou égal à 3 heures valorisée à 30 € bruts,

• Prime majorée valorisée à 5 € bruts par heure,

• Augmentation du repas France de 15,50 € à 16 €,

• Augmentation du repas étranger de 16,50 € à 17 €,

• Augmentation de la Prime occasionnelle tourisme de 5 %,

• Augmentation de la prise en charge mutuelle employeur de 10 €,

• Négociation de la partie coupure payée mensuellement de 25 % à 30 %,

• Création d’une Prime d’assiduité pour les conducteurs et conductrices n’ayant pas eu d’arrêt maladie dans les 12 derniers mois,

• Augmentation de la Prime d’assiduité atelier de 5 % au semestre,

• Augmentation de la Prime poste du conducteur plus de 2 %,

• Augmentation de l’indemnité spéciale de 5,10 € à 5,50 €,

• Augmentation du repas unique de 8,80 € à 9 €.

Revendications et propositions de l’Organisation Syndicale C.G.T.

• Augmentation salariale de 3 %,

• Augmentation de la Prime Qualité,

• Augmentation des repas (R. Midi, R. Unique, Petit déjeuner / IS),

• Augmentation de la part patronale pour la mutuelle,

• Payer 100 % les doubles équipages,

• Augmentation de la Prime Tourisme à 200,00 €,

• Augmentation de la POT à 15,00 €,

• Augmentation de la Prime de réactivité à 35,00 €,

• Augmentation de la Prime occasionnelle,

• Augmentation de la Prime occasionnelle à l’étranger,

• Coupure de moins de 10 minutes à 100 %,

• Augmentation de l’astreinte pour l’atelier,

• Augmentation de la prime d’assiduité pour l’atelier.

Revendications et propositions de l’Organisation Syndicale F.O.

• Augmentation salariale de 5 %,

• Augmentation des repas ((R. Midi, R. Unique, Petit déjeuner / IS),

• Augmentation du ticket restaurant de 6,50 € à 10,00 €,

• Coupure de moins de 15 minutes, payée à 100 %,

• Donner une prime de fin d’année pour l’ensemble du personnel (Macron),

• Augmentation de la prime de tourisme,

• Augmentation de l’astreinte atelier,

• Augmentation de la prime d’assiduité atelier,

• Ne pas pénaliser la personne en arrêt maladie sérieuse,

• Plus heures de RTT pour l’exploitation,

• Revoir le système de modulation, passer de 35h à 37h au lieu de 39h,

• Augmentation de la part patronale pour la mutuelle,

• Donner un repas unique à tous ceux qui travaillent de 11h30 à 13h00 ou un ticket restaurant,

• Indemniser à 50 % une annulation de BC la veille si celle-ci n’est pas remplacée et 100 %, le jour du service,

• Augmentation de la prime occasionnelle à 15 €,

• Payer les heures supplémentaires et les heures de coupures au semestre,

• Payer les heures à 100 % en double équipage,

• Payer à 70 % la journée lors d’un arrêté préfectoral,

• Augmentation de la prime qualité,

• Tourisme les heures de coupures extérieures les payées au mois ou trimestriel.

• Que le compteur d’heures apparaisse sur la fiche de paye

La Direction a fait les propositions suivantes :

Propositions de la Direction

Dans un contexte de stabilisation de la situation économique, de redressement de l’activité tourisme et de remise en concurrence d’un contrat important représentant 20 % de l’activité de l’entreprise, avec la volonté de maintenir un bon climat social et d’améliorer les conditions de travail, la Direction de Transdev Littoral Nord avait remis les 27/02/2020, les propositions suivantes aux Délégations Syndicales :

• La revalorisation du taux horaire des conducteurs, des ouvriers et des employés de 1.0 % rétroactivement au 1^er janvier 2020.

• L’intégration de la Coupure C2 inférieure à 5 minutes dans le Temps de Travail Effectif au 01/04/2020.

• Le Passage du temps de nettoyage journalier de 15 minutes à 17 minutes, temps glissant au 01/04/2020.

• La revalorisation de la Prime de Dimanche au 01/04/2020 :

• Temps inférieur à 3 heures de 14.33 € à 14.50 €.

• Temps supérieur ou égal à 3 heures de 28.66 € à 29.00 €.

• Temps supérieur à 6 heures de 4.20 € / heure à 4.25 € / heure.

• La revalorisation de la Prime de Réactivité de 30.00 € à 35.00 € au 01/04/2020.

• La revalorisation de l'Indemnité Spéciale de 5.10 € à 5.50 € au 01/04/2020.

• La revalorisation du Repas Unique de 8.80 € à 8.90 € au 01/04/2020.

Suite à cette réunion du 27/02/2020, les propositions de la direction ont donné lieu à des évolutions sur la base des revendications syndicales.

Les discussions avaient abouti sur les points suivants en accord avec les contraintes économiques de l’entreprise et les souhaits des 3 organisations syndicales.

• La revalorisation du taux horaire des conducteurs, des ouvriers et des employés de 1.3 % rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Pour rappel, le SMIC a été revalorisé de 1.2 % au 1^er janvier 2020.

• Le Passage du temps de nettoyage journalier de 15 minutes à 17 minutes, temps glissant au 01/04/2020.

• La revalorisation de la Prime de Dimanche au 01/04/2020 :

• Temps inférieur à 3 heures de 14.33 € à 14.50 €.

• Temps supérieur ou égal à 3 heures de 28.66 € à 29.00 €.

• Temps supérieur à 6 heures de 4.20 € / heure à 4.25 € / heure.

• La revalorisation de l'Indemnité Spéciale de 5.10 € à 6.50 € au 01/04/2020.

• La revalorisation du Repas Unique de 8.80 € à 9.10 € au 01/04/2020. 

Lors de la réunion du Comité Social et Economique qui s’est déroulé le 16/03/2020, la Direction a informé les membres que compte tenu de la crise sanitaire, il a été décidé par le Groupe et les Organisations syndicales que les réunions des négociations annuelles obligatoires étaient suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique qui s’est déroulé le 30/09/2020, la Direction a informé les membres de la reprise des Négociations Annuelles Obligatoires. Les délégués syndicaux ont par conséquent été invités à reprendre les discussions arrêtées depuis le 11/03/2020.

Dans un contexte sanitaire et économique fragilisé par l’épidémie, en raison d’une absence de visibilité sur les prochains mois, avec la volonté de continuer à maintenir un bon climat social, la Direction propose la signature d’un accord NAO pour l’année 2020 et celle de 2021 sur la base des éléments suivants :

• La revalorisation du taux horaire des conducteurs, des ouvriers et des employés de 1.3 % à compter du 01/06/2020.

• La revalorisation de la Prime de Dimanche au 01/12/2020 :

• Temps inférieur à 3 heures de 14.58 € à 14.75 €.

• Temps supérieur ou égal à 3 heures de 29,15 € à 29.50 €.

• Temps supérieur à 6 heures de 4.20 € / heure à 4.25 € / heure.

• La revalorisation de l'Indemnité Spéciale de 5.10 € à 6.50 € au 01/12/2020.

• La revalorisation du Repas Unique de 8.80 € à 9.10 € au 01/12/2020. 

• L’harmonisation de la part employeur pour la Mutuelle à 40.65 € / salarié / mois pour les adhérents en ISOLE et en DUO à compter du 01/01/2021. La participation patronale ne change pas pour les adhérents en FAMILLE déjà valorisée à 40.65 € / salarié / mois.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DES SALARIES CONDUCTEURS, DES OUVRIERS ET DES EMPOYES RELEVANT DES ANNEXES 1 ET 2 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des conducteurs, des ouvriers et des employés sont revalorisés de 1,30 % rétroactivement à compter du 1^er Juin 2020.

ARTICLE 4 - REVALORISATION DES PRIMES DE DIMANCHES ET JOURS FERIES TRAVAILLES

A compter du 1^er Décembre 2020, les primes de dimanches et jours fériés travaillés sont valorisées comme suit :

• Prime de dimanche et jour férié travaillé < à 3 heures est valorisée à 14,75 € bruts.

• Prime de dimanche et jour férié travaillé > ou = à 3 heures est valorisée à 29,50 € bruts.

• Prime de dimanche MAJ est valorisée à 4,25 € bruts par heure.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES TAUX DES INDEMNITES DU PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS C.C.N.A.1

A compter du 1^er Décembre 2020, les taux des indemnités de frais de déplacement suivants sont valorisés comme suit :

• L’indemnité spéciale est valorisée à 6,50 €.

• L’indemnité de repas unique est valorisée à 9,10 €.

ARTICLE 6 - UNIFORMISATION DE LA PART MUTUELLE EMPLOYEUR POUR LE PERSONNEL NON CADRE NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4bis DE LA CONVENTION NATIONALE DU 14 MARS 1947

A compter du 1^er Janvier 2021, la part mutuelle employeur pour le personnel non cadre ne relevant pas des Articles 4 et 4bis de la Convention Nationale du 14 Mars 1947, sera de 40,65 € par salarié par mois pour l’adhérent ISOLE et de 40,65 € par salarié par mois pour l’adhérent DUO. La part mutuelle employeur ne changera pas pour l’adhérent FAMILLE qui est déjà valorisée à 40,65 € par salarié par mois. Ainsi la participation mutuelle patronale sera uniformisée à 40,65 € pour les 3 catégories structurelles (Isolé – Duo – Famille) de cotisations aux garanties collectives de remboursement de frais de santé.

ARTICLE 7 - ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 – 2021 ET CLAUSE DE REVOYURE

En raison de la pandémie actuellement présente, d’une situation sanitaire et économique qui fragilise l’entreprise et les salariés, sans visibilité sur les mois prochains, les parties ont souhaité signer un accord pour l’année 2020 et celle de 2021.

En fonction de l’évolution des évènements et des dispositions conventionnelles, à la demande de l’une d’elles, les parties s’autorisent à discuter de dispositions complémentaires courant 2021.

ARTICLE 8 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.

ARTICLE 9 - PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

- A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

- A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

- A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

ARTICLE 10 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 11 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Littoral Nord s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 12 - DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.

Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année.

ARTICLE 13 - DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 14 - AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES

Conformément aux articles L. 2242-178, L. 2242- 10 et L. 2242-11 du code du travail l’entreprise s’engage à entamer au cours de l’année 2021 des négociations afin de trouver un accord mobilité visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.

ARTICLE 16 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 17 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Marck, le 25 Novembre 2020 , en 8 exemplaires sur 8 pages

Pour la Société TRANSDEV LITTORAL NORD, représentée par son Directeur dûment mandaté,

Monsieur XXXXXXXX

Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.G.T.

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.T.C.

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.