Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez TRANSDEV LITTORAL NORD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV LITTORAL NORD et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT et CFDT le 2018-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T06218000767
Date de signature : 2018-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : LITTORAL NORD AUTOCARS
Etablissement : 34885821800137 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-07

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

2018

ENTRE : La Société LITTORAL NORD AUTOCARS – S.A.S au capital de 694 750 € - dont le siège social est sis 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK,

Inscrite au registre du Commerce de Boulogne/Mer sous le N° B 348 858 218

Etablissement secondaire : 16 rue du Luyot - ZI B - 59113 SECLIN

Représentée aux présentes par son Directeur, Monsieur XXXXXXXXX

D'UNE PART,

ET : Monsieur XXXXXXXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur XXXXXXXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.T.C.

Monsieur XXXXXXXXX, représentant l’organisation syndicale F.O.

Monsieur XXXXXXXXX, représentant l’organisation syndicale C.G.T.

D'AUTRE PART,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Cinq réunions ont été programmées, aux dates suivantes :

Mercredi 31 janvier 2018
Mercredi 7 Février 2018
Mercredi 14 Février 2018
Mercredi 21 Février 2018
Mercredi 7 Mars 2018

Cette dernière réunion a débouché sur un accord.

Les Délégués syndicaux, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail, en conviant respectivement lors de chacune des réunions :

Madame XXXXXXXXX,
Monsieur XXXXXXXXX,
Monsieur XXXXXXXXX,
Madame XXXXXXXXX.

Lors de la réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du 7 Février 2018, il a été remis à chaque participant un rapport de la situation comparée des hommes et des femmes concernant les éventuels écarts de rémunération, les emplois et les qualifications et l’organisation du travail. Il en a été fait une lecture en séance permettant une comparaison qui n’a pas fait ressortir d’écart homme/femme à l’intérieur de chaque catégorie professionnelle eu égard à l’ancienneté et à la durée du travail prise en compte.

Lecture est faite également de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2017. Il en ressort que l’effectif ETP d’assujettissement est de 146 salariés correspondant à une obligation légale d’emploi de 8 salariés. Au titre de l’année 2017, le nombre de bénéficiaires employés par la société Littoral Nord Autocars représentent 13,40 unités, l’obligation légale est dûment respectée.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise LNA, relevant des annexes 1 et 2 de la CCN des Transports Routiers de voyageurs.

ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Il est fait un rappel des revendications et des propositions des Organisations syndicales ci-dessous :

Propositions de l’Organisation syndicale C.F.D.T.

Augmentation du budget CE afin de permettre la mise en place de chèques-vacances,
Revoir le paiement des coupures,
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle,
Prime occasionnel payée à l’unité.

Propositions de l’Organisation syndicale C.F.T.C.

Augmentation du taux horaire de 2%,
Augmentation de la prime de qualité de 10 € par mois dont 120 € par an,
Augmentation de la part patronale mutuelle, à négocier,
Paiement de la prime OCCA à l’unité, 10 € / OCCA effectué,
Instauration d’une prime petit déjeuner de 4 € pour les conducteurs(trices) prenant leurs postes avant 5h30,
Coupure inférieure à 10 minutes soit payée à 100%,
Augmentation du temps d’entretien des cars à 30 minutes de plus payé,
Augmentation de la prime conventionnelle du dimanche de 1 € par heure travaillée,
Mettre en place une vraie politique de reconnaissance pour le personnel volontaire à faire du tourisme, en acceptant pour ceux qui le font régulièrement une augmentation de leurs coefficients,
Définir plus précisément le statut du conducteur plus, en mettant le coefficient à 145,
Augmentation de la prime de poste du conducteur plus qui est actuellement à 130 € à 200 €.

Propositions des Organisations syndicales C.G.T et F.O.

Augmentation salariale de 5 %,
Paiement des coupures de moins d’un quart d’heure à 100 %,
Augmentation du temps de lavage, carnet de bord… à 25 minutes,
Augmentation de la part patronale de 10 € pour la mutuelle (Famille),
Allègement des jours de carence de 7J à 3 J pour les collaborateurs qui ont moins de 3 ans d’ancienneté,
Chèques-restaurant pour l’ensemble du personnel,
Week-end complet samedi & dimanche pour les conducteurs en scolaire une fois par mois,
Les mêmes statuts concernant les coupures pour les urbains et interurbains,
Augmentation du prélèvement patronal pour les œuvres sociales CE,
Etre rémunéré à hauteur de 50% sur commande de BC annulé sur place,
Revoir les coupures à 50 % pour les passer à 65 % ou revenir à la grille, nous retirer les 2 h de repas du midi,
Les traversées maritimes, le train, tout ce qui est en approche payés 100 %,
Payer toutes les heures de coupure à 100 % à chaque fin mois rien sur le compteur,
Double équipage payé à 100 %,
Prime GT de 190 € la passer à 250 €,
Prime de dimanche + 2 €,
Prime de dépannage la passer à 35 € et les heures effectuées les payer en heures sup, à la fin du mois pas mettre les heures sur le compteur,
Augmentation déjeuner et découché à 35 €,
Augmentation des repas,
Pour les collègues du port P&O un repas unique actuellement à 14 € au lieu de 6 € actuellement et prise de service à 5h45 au lieu de 6h00,
Prime d’astreinte 80 € net (atelier),
Actualisation sur la fiche de paye des heures du compteur ou sur feuille indépendante avec la fiche de paye tous les mois,
Mettre en place une prime assiduité.
Augmentation du temps d’entretien,
Augmentation de la prime qualité,
Demande d’indemnité spéciale pour chaque cantine effectuée,
Tickets restaurant pour les sédentaires,
Passage des conducteurs plus et exploitants au coefficient 150V.

Propositions de la Direction

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Dans ce contexte, avec la volonté de maintenir un bon climat social et d’améliorer les conditions de travail, la Direction de Littoral Nord Autocars a proposé :

De revaloriser le taux horaire des conducteurs, des ouvriers et des employés de 0.8 % rétroactivement au 1^er janvier 2018.
D’augmenter la Prime Qualité de 2 % et la verser trimestriellement à compter du 1^er juillet 2018, valorisée à 230.00 € / trimestre selon les conditions d’attribution actuellement en vigueur.
D’augmenter la prise en charge par l'employeur de la mutuelle "famille" de 10.00 € à 15.00 € à compter du 1^er avril 2018.
De payer le Prime Occasionnel Tourisme (POT A & B) à la mission, valorisée à 10.00 € par jour dès la première mission, à compter du 1^er avril 2018.
De revaloriser la Prime Occasionnel Tourisme (POT C) pour les conducteurs GT de 190.00 € à 195,00 € / mois selon les conditions d’attribution actuellement en vigueur à compter du 1^er juillet 2018, soit une revalorisation d’environ 3.0 %.
D’augmenter la Prime de Réactivité de 30,00 € à 31.00 € soit une revalorisation d’environ 3.0 % à compter du 1^er avril 2018.
De revaloriser l'indemnité spéciale de petit déjeuner de 3,65 € à 4,00 €, soit une revalorisation d’environ 10.0 % à compter du 1^er avril 2018.
De revaloriser l'indemnité de chambre et l'indemnité spéciale de petit-déjeuner de 27,53 € à 28,80 € €, soit une revalorisation d’environ 5.0 % à compter du 1^er avril 2018.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, des réunions de discussion et d’information ont été programmées en 2017. Celles-ci n’ont pas abouties. Par conséquent, la Direction décide pour cette année 2018 de ne pas revenir sur les points relatifs à cet accord.

ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD

Intégration d’une clause précisant les modalités de paiement du 13ème mois applicable aux sociétés du Groupe Transdev

Date d’effet :

A compter du versement du 13^ème mois pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes :

Conditions d’attribution :

Le 13^ème mois est attribué à tous les collaborateurs ayant un an d’ancienneté au moment du versement au dernier jour de la période de référence du 13ème mois :

Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.

Période de référence :

La période de référence du 13ème mois est de janvier à décembre. (ex. décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours – obligatoirement 12 mois successifs).

Assiette de référence :

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

- Salaire de base brut (c’est-à-dire incluant l’ancienneté) soit le taux horaire de décembre.

Détermination du montant :

Le montant du 13^ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence susmentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13^ème mois sont les suivantes :

Accident de Travail
Accident de Trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

Le montant du 13^ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13^ème mois, après application du prorata d’absence.

Prorata entrée/sortie :

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13^ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13^ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

Acompte en brut :

Un acompte brut sur 13^ème mois de 50 %, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin.

Mois de paiement :

Le 13^ème mois est versé au plus tard le 15 décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

Particularité Conducteur Période Scolaire :

Les règles mentionnées dans le présent accord leur sont applicables aux conducteurs Période Scolaire.

Toutefois, il est précisé qu’un prorata de 13^ème mois sera versé au terme de chaque avenant période scolaire le cas échéant.

Evolution du taux horaire des salariés conducteurs, des ouvriers et des employés de l’entreprise LNA relevant des annexes 1 et 2 de la CCN des transports routiers de voyageurs

Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des conducteurs, des ouvriers et des employés sont revalorisés de 1.0 % rétroactivement au 1^er janvier 2018 au titre de l’exercice 2018.

Revalorisation et modification de la période de versement de la primé qualité

A ce jour, les conducteurs bénéficient d’une prime qualité de 450.00 € bruts versée semestriellement.

A compter du 1^er juillet 2018, la prime qualité sera versée trimestriellement selon les conditions d’attribution actuellement en vigueur et valorisée à 230.00 € bruts / trimestre. Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant chaque trimestre civil.

Les salariés qui souhaitent percevoir cette prime au semestre devront en faire la demande écrite pour le 10 Juin 2018 au plus tard.

Augmentation de la participation de l’employeur à la Mutuelle cotisation « famille »

Depuis le 1^er Janvier 2018, la participation patronale mensuelle mutuelle est répartie comme suit :

•         Salarié isolé : 25 € de participation patronale mensuelle

•         Duo : 25 € de participation patronale mensuelle

•         Famille : 35 € de participation patronale mensuelle

A compter du 1^er avril 2018, la participation patronale mensuelle est fixée à 25 € quel que soit le régime choisi par le salarié. Par ailleurs, il est convenu de verser une prime de 15 € dite «Mutuelle Famille » pour les adhérents au régime Mutuelle « famille » afin de participer au surcoût lié à l’adhésion à ce régime.

La nouvelle répartition est donc la suivante au 01/04/18 :

Salarié isolé : 25 € de participation patronale mensuelle
Duo : 25 € de participation patronale mensuelle
Famille : 40 € de participation patronale mensuelle

Rémunération de la Prime Occasionnel Tourisme (POT)

A compter du 1^er avril 2018, les Primes Occasionnel Tourisme dites actuellement POT A & POT B sont supprimées.

A compter du 1^er avril 2018, il est créé la POT JOUR qui sera rémunérée à la mission et valorisée à 10.00 € bruts par jour dès la première mission.

A compter du 1^er juillet 2018, la Prime Occasionnel Tourisme - POT C actuellement de 190.00 € bruts / mois est revalorisée à 195,00 € bruts / mois selon les conditions d’attribution actuellement en vigueur.

Les POT JOUR et POT C ne sont pas cumulables.

Revalorisation de la Prime de réactivité

La Prime de Réactivité actuellement de 30,00 € bruts est revalorisée à 32.00 € bruts à compter du 1^er avril 2018.

Revalorisation de l'Indemnité spéciale de petit déjeuner

L'indemnité spéciale de petit déjeuner actuellement d’un montant de 3,65 € est revalorisée à 4,00 € à compter du 1^er avril 2018.

Revalorisation de l’Indemnité de repas France

L’indemnité de repas France actuellement d’un montant de 14.00 € est revalorisée à 14.50 € à compter du 1^er avril 2018.

Revalorisation de la Prime d’assiduité atelier

La prime d’assiduité atelier actuellement de 320.00 € bruts / semestre est revalorisée à 330.00 € bruts / semestre à compter du 1^er juillet 2018. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur ne changent pas.

Intégration du coefficient 142V relatif à la fonction de conducteur "SLO" dans la grille de rémunération 2018

Les partenaires sociaux avaient souhaité définir et encadrer l’activité des conducteurs des autocars Macron, mais aussi améliorer les conditions de travail de ceux qui y sont habituellement affectés.

Les négociations entre la FNTV, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont abouti à la signature, le 23 février 2017, d’un accord relatif au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO).

Un nouvel emploi dénommé conducteur "SLO" au coefficient 142V a été créé.

Cette qualification est acquise lorsque le salarié exécute, sur une année civile, au moins 50% de son temps de travail effectif sur des SLO.

Ce nouveau coefficient est intégré dans la grille de rémunération de l’entreprise sur la base du taux horaire appliqué par la FNTV au 1^er janvier 2018.

Intégration du coefficient 155V relatif au statut de conducteur de grand tourisme confirmé dans la grille de rémunération 2018

Les organisations patronales des transports routiers de voyageurs et les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont conclu, le 24 novembre 2017, un accord complétant les dispositions de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires relatives aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et de grand tourisme.

L’accord donne un statut spécifique aux conducteurs confirmés du secteur.

Une classification 155 V (conducteurs de grand tourisme confirmé) est créée.

Ce nouveau coefficient est intégré dans la grille de rémunération de l’entreprise sur la base du taux horaire appliqué par la FNTV au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir courant septembre 2018 afin d’évoquer les modalités de rémunération des conducteurs effectuant des services occasionnels et des services touristiques sur la base des rémunérations comparées entre le premier semestre 2018 et le premier semestre 2017.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d‘usages antérieurs.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’ARRAS en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version en support électronique ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prudhommes de CALAIS.

Il est produit un exemplaire pour chaque représentant syndical et 2 exemplaires signés sont conservés au sein de la société.

L'ensemble de ces dispositions est, en accord avec tous les signataires, conditionné au maintien d'un climat stable au sein de l'Entreprise jusqu'à la prochaine négociation salariale. Ceci met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2018.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Marck, le 07/03/2018

en 9 exemplaires sur 11 pages

Pour LITTORAL NORD AUTOCARS

Monsieur XXXXXXXXX

Pour la C.F.D.T

Monsieur XXXXXXXXX

Pour la C.F.T.C.

Monsieur XXXXXXXXX

Pour la C.G.T.

Monsieur XXXXXXXXX

Pour F.O.

Monsieur XXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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