Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE

Entre les soussignés :

La société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Agence de Chalon Sur Saône située 21 Rue Paul Sabatier, 71 100 Chalon Sur Saône, représentée par Nicolas Boyer agissant en qualité de Chef d’agence,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Frédéric Velon, Délégué Syndical d’Etablissement,

D’autre part,

PREAMBULE

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1. Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés

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Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail

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Article 3 - Indemnisation des salariés en activité réduite

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2. Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi

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Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

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Article 6. Les conditions de prises des congés payés

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3. La situation du salarié pendant l’application du dispositif

Article 7. Impact sur le droit à congés payés, le 13^ème, la participation et l’intéressement

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Article 8. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance

Les salariés continuent de bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance pendant les périodes d’activité partielle. Le paiement des cotisations, notamment sur les indemnités d’activité partielle, est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail.

Article 9. Retraite Régime général

En application des dispositions légales actuellement en vigueur, les périodes d’activité partielle sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à la pension de retraite.

Article 10. Retraite Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

Les institutions AGIRC-ARRCO accordent une attribution gratuite de points pour les périodes d’activité partielle supérieures à 60 heures par an. L’activité partielle n’a donc pas d’impact dans ce cas-là.

IV-Dispositions finales

Article 11. Périmètre de l’accord

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Article 12. Prise d’effet et durée de l’accord

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Article 13. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’établissement et par l’organisation syndicale signataire selon une information faite à l’initiative de la direction tous les trois mois.

Les informations transmises porteront sur les activités et le nombre de salariés concernés par le dispositif, sur le nombre d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 12 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique d’établissement a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et sur le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.

Article 14. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.

La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 15. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

A Chalon Sur Saône, le 18/01/2021

En 2 exemplaires originaux,

Pour la CGT Pour la Direction,

M. XXXXXXX Le Chef d’Agence,

M. XXXXXXX

Annexe :

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