Accord d'entreprise "accord de transition relatif à la détermination du statut collectif des salariés de la branche autonome d'activité "terrassement" de la société EUROVIA BFC transférés au sein de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT" chez EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE

ACCORD DE TRANSITION
RELATIF A LA DETERMINATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS DE LA BRANCHE AUTONOME D’ACTIVITÉ « TERRASSEMENT »
DE LA SOCIÉTÉ EUROVIA BFC TRANSFÉRÉS AU SEIN
DE LA SOCIÉTÉ VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société EUROVIA Bourgogne Franche-Comté Agence de Chalon Sur Saône, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 654 695,35 € inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 348 899 295, dont le siège social est 134 Avenue de la Gare, 21 220 Gevrey-Chambertin, dûment représentée par ………………., agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « EUROVIA BFC » ;

ET

La Société VINCI Construction Terrassement, Société par Actions Simplifiée au capital de 31 700 000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 410 335 855, dont le siège social est 12-14 Rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-MALMAISON, dûment représentée par ………….., agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « VINCI Construction Terrassement » ;

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société EUROVIA BFC Agence de Chalon Sur Saône suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par …………………, délégué syndical d’établissement,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération de transfert du personnel affecté à l’activité « Terrassement » de la Société EUROVIA BFC, intégrée au sein de la Société VINCI Construction Terrassement, il convient de déterminer les statuts collectifs applicables aux collaborateurs transférés.

Pour rappel, l’activité « Terrassement » de la Société EUROVIA BFC sera transférée à la Société VINCI Construction Terrassement dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, avec effet au 1^er janvier 2023.

A la date de ce transfert, les contrats de travail des salariés concernés seront transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Le Comité social et économique d’établissement de l’agence de Chalon Sur Saône et le Comité social et économique Central d’EUROVIA BFC ont été respectivement informés et consultés sur ce projet le 04 et le 12 juillet 2022. Des avis favorables ont été émis à ce projet.

Ce transfert de salariés sera sans impact sur le statut collectif applicable au sein d’EUROVIA BFC.

Compte tenu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif résultant des accords collectifs serait mis en cause pour les salariés transférés. Cette mise en cause entrainerait certes la survie des accords pendant un délai de 15 mois, mais leur disparition passé ce délai en l’absence d’accord de substitution au sein de VINCI Construction Terrassement.

C’est ainsi que les Parties se sont réunies afin de déterminer le statut collectif des salariés de la Société EUROVIA BFC transférés au sein de la Société VINCI Construction Terrassement par le biais d’un accord de transition conclu en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord de transition est de permettre l’application du statut collectif de VINCI Construction Terrassement à la date du transfert collectif, soit à la date du 1^er janvier 2023, afin d’avoir un traitement homogène et cohérent de l’ensemble des salariés de VINCI Construction Terrassement, dès la date du transfert, tout en assurant le même niveau général d'avantages sociaux que celui existant dans la Société d'origine à travers le bénéfice de mesures de compensation adéquates au profit des salariés transférés.

Cet accord s'applique uniquement aux salariés d’EUROVIA BFC transférés, à l'exclusion des salariés actuels de VINCI Construction Terrassement et de tout nouvel embauché.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, décisions et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société EUROVIA BFC qui auraient été transférés en l’absence d’accord à la date de réalisation de l’opération juridique entrainant le transfert collectif des salariés associés à l’activité terrassement. Elles se substituent également aux accords collectifs applicables antérieurement et qui auraient été maintenus provisoirement au titre de la procédure de mise en cause.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés associés à l’activité terrassement de la Société EUROVIA BFC transférés au sein de la Société VINCI Construction Terrassement.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés de la Société EUROVIA BFC transférés. Il n’est donc pas applicable aux salariés de la Société VINCI Construction Terrassement présents dans les effectifs avant la date du transfert collectif et à tout nouvel embauché postérieurement.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif de la Société d’origine applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles (notamment accords d’entreprise et de groupe) ou d’usages, décisions et engagements unilatéraux.

ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ET DE LA CAISSE DES CONGÉS PAYÉS

Il est rappelé que les conventions collectives applicables aux salariés transférés demeurent inchangées :

• Pour les Ouvriers : Convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

• Pour les ETAM : Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

• Pour les Cadres : Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

Il est rappelé que la Caisse des congés payés est la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs des Travaux Publics).

ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE

ARTICLE 4 – MESURE SPÉCIFIQUE POUR LES SALARIÉS TRANSFÉRÉS AYANT ACQUIS UN DROIT A MEDAILLE DE GROUPE EUROVIA

ARTICLE 5 – MESURES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS TRANSFÉRÉS

ARTICLE 6 – MESURES SPÉCIFIQUES DE COMPENSATION APPLICABLES AUX SALARIÉS

ARTICLE 7 – LES DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an pour les besoins de son application et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date est prévue le 1^er janvier 2023.

Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L.2261-14-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’apport partiel d’actifs.

2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est précisé que seules auront qualité pour engager la procédure de révision du présent accord et la Direction de VINCI Construction Terrassement et les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’exclusion des organisations syndicales représentatives au sein d’EUROVIA BFC.

3. Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version sera anonymisée à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chalon Sur Saône, le 04 novembre 2022,

En 3 exemplaires originaux

Pour EUROVIA BFC Pour la CGT

Le Président Le Délégué syndical d’établissement

Pour VINCI Construction Terrassement

Le Président