Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour le versement d'une prime exceptionnelle" chez SEMAB - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT (Siège)

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ARECHES BEAUFORT

SEMAB

Accord d’entreprise sur le versement

d’une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 300 euros (trois cents euros) pour 1820h de travail dans l’année 2018. La prime est calculée pro rata temporis du temps de travail effectif dans l’année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord concerne exclusivement la prime exceptionnelle relative à l’année 2018.

Fait à Arêches, le 19 mars 2019, en 04 exemplaires originaux

(2 pour la DIRECCTE et 1 pour chaque partie)

Noms des signataires