Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - PEPA" chez SEMAB - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT (Siège)

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ARECHES BEAUFORT

SEMAB

Accord d’entreprise sur le versement

d’une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 4 de la loi n° 20021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 180 euros (cent quatre-vingt euros) pour 455h de travail entre le 1^er décembre 2021 et le 28 février 2022. La prime est calculée pro rata temporis au temps de travail effectif pendant cette période.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Exonérations

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions pour tous les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement.

Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord concerne exclusivement la prime exceptionnelle versée en mars 2022.

Fait à Arêches, le 28 mars 2022, en 04 exemplaires originaux

(2 pour la DREETS et 1 pour chaque partie)

Noms des signataires