Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SEMAB - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT (Siège)

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ARECHES BEAUFORT

SEMAB

Accord d’entreprise sur le versement

d’une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 55 419.12 € brut

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 300 euros (trois cents euros) pour 1820h de travail dans l’année 2019. La prime est calculée pro rata temporis au temps de travail effectif dans l’année 2019.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord concerne exclusivement la prime exceptionnelle relative à l’année 2019.

Fait à Arêches, le 6 mars 2020,

Noms des signataires