Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Entre

La société par actions simplifiée STILL, au capital social de 21.967.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro FR 46 348 937 012, et dont le siège social est situé à Serris

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, et XXX, agissant en en qualité de Directeur Ressources Humaines, et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord.

D’UNE PART

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame XXX disposant des pouvoirs de Monsieur XXX, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire et de reprise de l’activité.

Article 1 – Champ d’application

Les salariés ou intérimaires concernés sont ceux qui cumulativement répondent aux critères suivants : :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat de mise à disposition avant le 28 février 2022 et être présent à la date du versement de la prime, soit au 31 mars 2022.

• Bénéficier d’une rémunération brute moyenne mensuelle versée sur la période allant du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 inférieure à la valeur moyenne de 3 SMIC mensuels calculée au cours de la même période.

• Avoir une activité effective, même partielle, au cours de la période.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime sera de 480,00€ (quatre cent quatre-vingts euros) pour un salarié ou un intérimaire visé à l'article 1, ayant bénéficié d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition sur toute la période.

• Les salariés ou intérimaire visés à l'article 1 n’ayant pas bénéficié d’un contrat durant l’intégralité de la période considérée, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence contractuelle au cours de cette période.

• Les salariés ou intérimaire visés à l'article 1 bénéficiant d’un contrat à temps partiel au 28 février 2022 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée contractuelle de travail à cette date.

Remarque : Les salariés ou intérimaires concernés par les deux situations précédentes verront le montant de leur prime proratisé au titre des deux réductions proportionnelles.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de mars 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de signature des parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Serris le 22 février 2022

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

XXX XXX

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFE CGC

XXX

Délégué Syndical CGT

XXX

Mandatée par le Délégué Syndical Force Ouvrière