ACCORD UES RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ELECTRONIQUE (BDES)

Entre :

Les sociétés composant l’UES DITEX – BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, ZARA FRANCE et ZARA HOME FRANCE – dont les sièges sociaux sont situés au 80 avenue des Terroirs de France – 75012 PARIS, représentées par Monsieur , dûment mandaté à l’effet des présentes, d’une part,

et

et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT ;

• Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC ;

• Force Ouvrière représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central FO

• Confédération Générale du Travail représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT ;

d’autre part, ci-après désignés les Parties.

PREAMBULE

La Base de données économiques et sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des instances représentatives du personnel les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions. Elle doit être considérée comme un outil d’aide au travail des représentants du personnel.

La BDES permet de structurer les données sociales et économiques des sociétés appartenant à l’UES DITEX. Elle doit aussi permettre de favoriser l’appropriation des informations transmises, ainsi que des échanges constructifs.

Afin d’harmoniser les pratiques de mise en œuvre et d’accès à la BDES électronique, la Direction a souhaité engager une négociation au niveau de l’UES DITEX. Toutefois, les parties précisent que la BDES sera organisée Société par Société.

De plus, étant donné le nombre important de données susceptibles d’être insérées dans la BDES et afin de rendre son utilisation efficace, les Parties conviennent de structurer et d’organiser la BDES de façon à assurer une transmission d’informations pertinentes et suffisantes aux représentants du personnel pour leur permettre d’émettre des avis éclairés.

A cette fin, les parties ont souhaité engager des négociations sur la mise en place de la BDES électronique et se sont donc réunies les 12 juin 2019, 3, 11 et 25 juillet 2019, au siège social des sociétés de l’UES DITEX.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit les finalités de la BDES électronique ainsi que ses modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation au sein de chacune des sociétés appartenant à l’UES DITEX.

Les parties ont choisi de mettre en place la BDES de chaque société de l’UES DITEX par le biais d’un support informatique qui permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès à internet.

Ce support informatique sera le mode de communication privilégié entre les directions des sociétés et de l’UES avec l’ensemble des représentants du personnel visées à l’article 2.2 (à titre d’exemples : convocation aux diverses réunions, ordre du jour, information/consultation récurrentes ou ponctuelles, compte rendu et/ou PV, documents de négociation, etc.).

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCESSIBILITE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ELECTRONIQUE

Article 2.1 – Champ d’application

La BDES est mise en place au niveau de l’UES DITEX. Néanmoins, les données et documents sont classées par entité (UES et chacune des sociétés appartenant à l’UES DITEX) et année.

Les utilisateurs visés à l’article 2.2 disposent d’un accès individuel et strictement personnel à la BDES. Ils auront accès, pour chacun d’entre eux, aux données et documents insérés dans la BDES de leur société d’appartenance nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Les données et documents relatifs à l’UES DITEX ne seront rendus accessibles qu’aux représentants du personnel disposant d’un mandat couvrant le champ de l’UES DITEX.

Article 2.2 – Utilisateurs

L’utilisateur est une personne physique disposant de façon permanente ou provisoire d’une habilitation pour accéder, à titre professionnel, à la BDES. Les utilisateurs sont répartis en trois catégories : les représentants du personnel, les contributeurs et les administrateurs.

• Les représentants du personnel

Les représentants du personnel dont le statut correspond à l’un de ceux ci-dessous mentionnés ont accès à la BDES. Ils peuvent lire, télécharger et imprimer les documents mis en ligne.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux représentants du personnel suivants, ayant un mandat en cours :

• les membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) central d’entreprise de l’UES DITEX;

• les membres titulaires et suppléants du CSE d’un établissement appartenant à l’UES DITEX;

• les délégués syndicaux centraux ;

• les délégués syndicaux d’établissement ;

• les représentants syndicaux au CSE central d’entreprise;

• les représentants syndicaux au CSE d’établissement;

• les membres des commissions créées dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut d’accord, des commissions prévues par les dispositions supplétives légales.

Les membres du comité social et économique central ont accès à la BDES de l’UES DITEX.

• Les agents de contrôle de l'inspection du travail

Conformément à la législation, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail.

• Les contributeurs

Ils regroupent les membres des directions des Ressources Humaines, Affaires sociales et le département du Contrôle de gestion sociale. Pour le périmètre qui leur aura été fixé, ils auront la charge d’alimenter la BDES des documents obligatoires et prévus par la législation.

La base de données est mise à jour régulièrement dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

• Les administrateurs

Ils regroupent le département du Contrôle de gestion sociale, la Direction des Affaires Sociales et le prestataire de service.

Le département du contrôle de gestion sociale et la direction des Affaires sociales alimentent la base de données et gèrent les droits des utilisateurs.

Le prestataire effectue notamment l’hébergement des données, la maintenance préventive et corrective et la sécurité des solutions ; en cela, il est responsable et assure le bon fonctionnement de la BDES.

Il est rappelé que l’alimentation régulière de la BDES, dans le respect des délais légaux, relève de la Direction qui contrôle la fiabilité des informations et les met à jour.

Article 2.3 – Modalités d’accès

L'accès à la BDES électronique sur un site internet hébergé par le prestataire se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe transmis aux utilisateurs automatiquement par mail, par le prestataire. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels ; il ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers, quel qu’il soit, sous peine d’engager la responsabilité de l’utilisateur concerné.

Les droits d’accès des utilisateurs de la BDES électronique sont fonction, pour les représentants du personnel, des résultats des dernières élections professionnelles en vigueur au sein de chacun des établissements appartenant à l’UES DITEX et du type de mandat exercé. Une mise à jour régulière des droits d’accès sera effectuée par l’entreprise en lien avec le prestataire, notamment lors du renouvellement des instances et des fins de mandats.

Toute fin ou perte d’un mandat ouvrant droit à l’accès à la BDES électronique, qu’il soit électif ou désignatif, entrainera automatiquement la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES de la personne concernée.

Article 2.4 – Consultations des données

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement et efficacement leurs compétences respectives.

Afin d’assurer une transparence et une bonne compréhension des données contenues dans la BDES, l’unité de référence choisie sera précisée pour chacune d’elle.

Conformément à l’article L 2312-18 et suivant du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence aux représentants du personnel tels que mentionnés à l’article 2.2 du présent accord.

La notion de permanence ne peut toutefois s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible aux représentants du personnel 24 h/24 et 7 jours sur 7 (circulaire DGT du 18 mars 2014). En effet, pour des raisons pratiques ou techniques, la base peut être momentanément indisponible en raison notamment de sa mise à jour régulière, des interruptions liées à la maintenance de la plateforme informatique ou de ses modalités de fonctionnement.

Les Comités sociaux et économiques de même que les représentants du personnel disposent d’un budget de fonctionnement et de moyens supplémentaires octroyés par les Sociétés de l’UES DITEX dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité économique et sociales (UES) du 5 mars 2018 qui leur permet de disposer du matériel nécessaire pour accéder à la BDES dans les locaux syndicaux ou à l’extérieur. En cas d’impossibilité ponctuelle d’accès à la BDES électronique, l’utilisateur mentionné à l’article 2 peut demander la transmission d’une information contenue dans la BDES à la Direction.

Afin d’assurer au mieux l’efficacité de l’utilisation de la base de données, un guide d’utilisation de l’interface sera transmis à chaque représentant du personnel nouvellement élu ou désigné. Une formation en présentiel, au siège social, assurée par le prestataire en charge de la mise en place de la BDES, est également proposée au moment de la mise en place de la BDES pour les utilisateurs de chacune des sept enseignes appartenant à l’UES DITEX. Cette formation a pour objectif de présenter l’outil aux utilisateurs, son organisation et son utilisation (de la connexion à la base à l’utilisation des éléments recherchés).

En cas de difficulté d’utilisation, un accompagnement technique à distance, sous forme de hotline téléphonique est mis en œuvre. Au cas où la BDES électronique serait temporairement rendue indisponible pour une raison technique, les éléments de son contenu seront mis à la disposition des utilisateurs, sur demande, en version papier ou transmis par voie électronique, selon les mêmes conditions d’accès aux différentes données prévues au présent accord.

Pour rappel, les utilisateurs qui le souhaitent pourront automatiquement être alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES. Pour cela, une configuration personnelle des « alertes » sur la plateforme est réalisée par chaque utilisateur et les éléments mis à jour seront signalés par un pictogramme.

Les parties s’accordent sur le fait que lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.

Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente aux CSE et CSE Central sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations à chacun des comités.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de chacun des CSE ou du CSE Central court à compter de l'information, par l'employeur, de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 3 - ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ELECTRONIQUE

Article 3.1 – Principes d’organisation de la BDES électronique

Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles, facilement accessibles et utilisables, aussi bien pour les représentants du personnel qui ont accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les Parties définissent une organisation, une architecture et un contenu de la BDES qui, tout en étant parfaitement conforment aux dispositions légales, sont intuitifs au regard de l’utilisation qui sera faite des données et documents dans le cadre des rendez-vous sociaux récurrents et des négociations périodiques obligatoires. 

Il est ainsi convenu entre les parties de faire de la BDES un support pour les trois grandes informations/consultations du Comité social et économique prévues par la législation (article L2312-17 du Code du travail).

Seront donc disponibles sur la BDES, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations relatives :

• aux orientations stratégiques de l’entreprise (qui a généralement lieu au cours du dernier trimestre);

• à la situation économique et financière de l’entreprise (qui a généralement lieu au cours du premier trimestre);

• aux conditions de travail et à l’emploi (qui a généralement lieu au cours du premier semestre).

Il est également convenu entre les parties de faire de la BDES un support aux négociations périodiques obligatoires.

Article 3.2 – Organisation de la BDES

Conformément aux principes d’organisation ci-dessus retenus, il est convenu entre les parties d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes à savoir : 

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• les conditions de travail et l’emploi ;

• l’organisation opérationnelle des instances ou réunions de négociation.

Les Parties conviennent de définir le contenu des informations contenues dans la BDES accessibles, selon leur mandat, aux représentants du personnel tels que définis à l’article 2.2. 

• Orientations stratégiques de l’entreprise

La Direction présente les orientations stratégiques aux membres du CSE en livrant une information globale portant sur l’exercice fiscal écoulé et la prévision de celui à venir.

Les documents et données mis à disposition, via la BDES exclusivement, porte sur les éléments suivants :

• le contexte de l'activité de l’entreprise et de son environnement ;

• les perspectives d'évolution de l'activité de l'entreprise.

Dans le prolongement des orientations stratégiques de l'entreprise, il est procédé à une analyse :

• des effets prévisibles des orientations retenues sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ;

• de l’évolution de l’organisation du travail, le recours à l’intérim et à des contrats temporaires.

Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formations professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Pour simplifier l'analyse des informations, le document d'information utile à la consultation est mis à la disposition des membres élus du CSE via la BDES, au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’instance correspondante afin d'assurer un temps nécessaire à son examen.

• Situation économique et financière de l’entreprise

Dans un souci de pédagogie et de transparence, la Direction présente en instance la situation économique et financière de l’entreprise aux représentants du personnel, sur la base des éléments arrêtés à la fin de l’exercice fiscal ainsi que ses perspectives pour l’exercice à venir.

• Conditions de travail et emploi

La Direction présente les principaux indicateurs en matière de conditions de travail et l’emploi aux représentants du personnel, sur la base des éléments arrêtés à la fin de l’exercice fiscal.

Les documents d'information utiles sont mis à disposition des membres élus du CSE au moins 5 jours ouvrables avant la réunion correspondante, via la BDES exclusivement, et portent notamment sur :

• l’évolution de l’emploi et la typologie des contrats ;

• l’évolution de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé au niveau de l’UES et ses déterminants ;

• le plan de formation et le bilan de l’exercice écoulé ;

• l’aménagement du temps de travail (nombre de forfaits jours, nombre d’heures supplémentaires, bilan du temps partiel) ;

• le suivi des taux AT, maladies professionnelles et inaptitudes.

Dans le cadre de la consultation relative aux conditions de travail et à l’emploi, la Direction présente également à chacun des CSE :

• le bilan social ;

• le rapport annuel portant sur le bilan en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

• L’organisation opérationnelle des instances ou réunions de négociation

Les informations relatives aux relations collectives de travail portent sur la vie courante syndicale et sociale de chacune des sociétés appartenant à l’UES DITEX et à l’UES DITEX dans son ensemble, rythmée par les élections professionnelles, les négociations ponctuelles, ou encore des évènements spécifiques nécessitant l’information et/ou la consultation des membres du CSE ou de ses commissions et/ou du CSE Central.

Afin de maintenir une communication régulière avec les représentants du personnel, des informations ponctuelles pourront ainsi être insérées dans la BDES. Un courriel d’information préviendra les utilisateurs de la mise à disposition desdites informations dans la BDES.

Il peut s’agir, notamment, d’éléments concernant :

• la représentation du personnel (PV des dernières élections professionnelles, supports de consultation ponctuelle) ;

• la négociation collective dans l’entreprise (accords signés, décisions unilatérales de l’employeur) ;

• l’agenda social partagé chaque début d’année.

ARTICLE 4 - ACTUALISATION DES INFORMATIONS ET DU SUPPORT

Les éléments d’information présents dans le BDES sont mis à jour selon la périodicité retenue initialement, dès lors que l’information est disponible pour l’entreprise, et dans des délais respectant ceux fixés pour les consultations obligatoires.

De même, le support informatique de la BDES est susceptible d’évoluer dans le temps. Ses utilisateurs seront informés de ces éventuelles évolutions.

Par ailleurs, les informations contenues dans la BDES sont classées par année. En plus des informations concernant l’année en cours, l’utilisateur aura accès, d’une part, à un historique des données s’étalant sur deux ans, d’autre part, et telles qu’elles peuvent être envisagées dans un contexte sectoriel souvent changeant, à de grandes orientations sur les trois années suivantes.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DELIVREES DANS LA BDES

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion, gage d’un dialogue social de qualité fondé sur la confiance mutuelle.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. Ainsi, l’utilisateur de la BDES a la responsabilité de prendre toute disposition pour que les données restent confidentielles sous peine de poursuite s’il ne répond pas à son obligation de confidentialité.

La Base de données économiques et sociales ne doit pas être communiquée à des personnes étrangères aux Sociétés appartenant à l’UES DITEX, ni aux salariés des sociétés appartenant à l’UES DITEX n’étant pas habilités en tant qu’utilisateurs prévus à l’article 2.2. Le caractère confidentiel donné à certaines informations doit être respecté scrupuleusement.

Lors de la mise en place du présent accord, une charte de confidentialité (cf. annexe) devra être signée par chacune des personnes qui aura accès à la BDES selon les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 6 - INFORMATION COLLECTIVE

Les membres des Comités sociaux et économiques des Sociétés appartenant à l’UES DITEX sont informés du contenu du présent accord et de la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 7 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités d’opposition, de publicité et de dépôt.

Il ne sera pas remis en cause à l’occasion du renouvellement des Conseils économiques et sociaux postérieur à sa signature.

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES DITEX et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail), notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 8 – EVOLUTION ET SUIVI DU PRESENT ACCORD

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

En outre, les parties signataires du présent accord statueront une fois par an, dans le cadre d’une réunion spécifiquement consacrée à cet accord, sur l’adaptation éventuelle du contenu de la BDES.

ARTICLE 9 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie.

Fait à PARIS, le 25 février 2021,

en 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES DITEX,

• M. , en sa qualité de Représentant légal des sociétés de l’UES DITEX

Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

Pour les organisations syndicales représentatives

• Pour la Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT ;

Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

• Pour Force Ouvrière représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central FO

Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

• Pour la Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC ;

Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

• Pour la Confédération Générale du Travail représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT ;

Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

Annexe – Charte d’utilisation de la BDES électronique

Préambule

L’article L 2312-18 du code du travail instaure la base de données économiques et sociales (BDES) qui rassemble un ensemble d’informations à destination des membres du Comité social et économique (CSE) central, des CSE d’établissement et de leurs commissions.

L’article L 2312-21 du même code prévoit que les informations peuvent être tenues à leur disposition sur la base d’un support informatique.

Les sociétés appartenant à l’UES DITEX ont fait le choix d’une BDES électronique.

La BDES sera accessible aux représentants du personnel mentionnés dans l’accord relatif à la mise en œuvre de la BDES électronique, ainsi qu’aux autres utilisateurs mentionnés dans ce même accord.

Ces personnes sont ci-après dénommées « utilisateurs ».

Objet de la Charte

Dans un but de transparence à l’égard des utilisateurs et afin de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée du système d’information, la présente Charte établit les règles d’utilisations de la BDES.

Les utilisateurs de la BDES garantissent le respect des dispositions de la présente Charte.

Obligation générale de discrétion

Il est rappelé que l’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte et générale de discrétion sur l’ensemble des informations se trouvant dans la base et ce, pour l’ensemble des utilisateurs de la base.

Confidentialité des paramètres d’accès à la BDES

Les utilisateurs accèdent à la BDES par un identifiant et un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels. A ce titre, les utilisateurs s’engagent à ne le transmettre à autrui sous aucun prétexte.

Ce mot de passe permet de garantir la confidentialité des données.

Ce mot de passe doit être mémorisé par l'utilisateur et ne pas être conservé, sous quelque forme que ce soit.

Il doit être saisi par l’utilisateur lors de chaque connexion à la BDES et ne doit pas être conservé en mémoire dans le navigateur.

Confidentialité des documents contenus dans la base

Les utilisateurs s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou transmettre à quiconque, et par quelque moyen que ce soit, les informations et documents revêtant un caractère de confidentialité contenus dans la BDES.

Les documents définis comme confidentiels seront identifiés comme tels par un signe distinctif tel que par exemple, signe susceptible d’évoluer en fonction des mises à jour de la base de données.

Les utilisateurs s’engagent à respecter scrupuleusement les dispositions relatives à la protection des données et au respect de la confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES telles que précisées à l’article 5 de l’accord UES relatif à la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales électronique.

Modification des conditions d’utilisation

Les sociétés appartenant à l’UES DITEX se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la présente Charte d’utilisation afin de les adapter aux évolutions de la BDES ou de la réglementation.

Données personnelles

Les sociétés appartenant à l’UES DITEX s’engagent à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») ainsi que de toute autre législation en matière de protection des données en vigueur pouvant être applicable .

A ce titre, la mise à disposition auprès des utilisateurs d’une base informatisée des données économiques et sociales, implique la collecte de données personnelles dont la finalité et les caractéristiques sont détaillées ci-après :

• Finalité : les données personnelles ne sont collectées que dans le seul but de garantir la sécurité et la confidentialité des informations contenues dans la BDES ;

• Données traitées : outre les éléments d’identification de l’utilisateur (nom, prénom, entité de rattachement, Login et Mot de Passe), les traces de ses connexions sont conservées comme suit :

- Historique des connexions / déconnexions

- Liste des documents consultés et date du premier accès

• Les seuls destinataires de ces données sont les Directions des Ressources Humaines et des Affaires Sociales auprès desquelles les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement, ainsi que leur droit de déterminer les règles régissant le sort de leurs données après leur mort, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: dataprotection@inditex.com.

Pour toute question relative au traitement de leurs données personnelles, les signataires peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données d’Inditex à l'adresse suivante: dataprotection@inditex.com sous la référence « BDES ». De même, les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation devant les autorités nationales de contrôle compétentes et dans tous les cas devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).