Accord d'entreprise "Accord à durée déterminé dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire 2020" chez SENNHEISER - SENNHEISER FRANCE (Siège)

Accord à durée déterminée

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre

La société Sennheiser France, dont le siège social est situé 128 bis avenue Jean Jaurès, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS sous le numéro 348997164 représentée par Mr en sa qualité de Directeur Général d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous représentées :

• Le syndicat CFTC représenté par Mr en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par Mr en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE/CGC représenté par Mr en sa qualité de délégué syndical

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Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les trois syndicats ci-dessus ont été invité à une première réunion le 14 Janvier 2020 au cours de laquelle ont été définis le calendrier et les documents devant servir de base à la négociation. Deux autres réunions ont suivi : le 11 Février et le 25 Février 2020. Ces réunions ont couvert l’ensemble du champ de la négociation obligatoire.

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Article 1^er. Champ d’application de l’accord.

Son champ d’application est:

• Les employés (non cadres) de la société Sennheiser France

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Cet accord cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2020, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif au versement annuel d’une « prime qualité ».

Une « prime qualité » d’un montant de 125€ brut sera versé à l’ensemble des employés (non cadres) de Sennheiser France annuellement en fonction des résultats de l’enquête annuelle de « satisfaction clients », cette prime sera réputée dû si les résultats de l’année sont supérieurs ou égaux à ceux de l’année précédente.

Dans le cas d’absence « d’enquête de satisfaction » permettant une mesure comparative avec l’année précédente, il reviendra à l’employeur de décider unilatéralement du versement de cette « prime qualité », en fonction des résultats annuels de l’entreprise ainsi que des retours clients reçus par email dans l’année.

Article 3 : Dépôt – Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 2 exemplaires, un support papier et un support électronique, à la Direction Départementale du travail ; de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société et au Conseil des Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Ivry sur seine, le 10 Mars 2020

Fait en 7 exemplaires originaux

Pour Sennheiser France

Directeur Général

Pour les syndicats

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE/CGC