Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'astreintes dans l'établissement de Gonfreville l'orcher et de Lillebonne de la Société Eurovia Haute Normandie" chez EUROVIA HAUTE NORMANDIE (Siège)

Accord sur la mise en place d’astreintes dans l’établissement de Gonfreville l’Orcher et de Lillebonne de la Société Eurovia Haute Normandie

Entre la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE, dont le Siège Social est situé à Gonfreville l’Orcher 76700, représenté par Monsieur XXXXXX, Chef de l’Agence du Havre,

Et l’organisation syndicale suivante, CFDT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical d’établissement,

I – Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place, conformément aux dispositions légales prévues par la loi du 19 janvier 2000, complétées par la loi du 17 janvier 2003, des périodes d’astreintes dans les établissements de Gonfreville l’Orcher et de Lillebonne de l’entreprise EUROVIA HAUTE NORMANDIE

II – Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Les périodes d’astreintes ne sont pas du temps de travail effectif. La durée de l’intervention étant quant à elle considérée comme un temps de travail effectif.

III – Salariés concernés par des périodes d’astreintes

Sous réserve du respect des règles définies dans le présent accord, tous les salariés peuvent être amenés à effectuer des périodes d’astreintes.

IV – Programmation individuelle des périodes d’astreintes

La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Les conditions d’exécutions sont référencées dans le plan « qualité d’astreintes »

V – Compensation financière des périodes d’astreintes

Une prime forfaitaire est accordée au salarié, fixée à 100.00 euros par semaine. La mise à disposition d’un véhicule de société et d’un téléphone est prévue pendant la période d’astreinte.

Une prime d’intervention de 30 euros sera versée à chaque sortie.

VI – Suivi des primes d’astreintes

En fin de mois, il pourra être fourni à chaque salarié qui en fait la demande un document récapitulant les primes d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé. Les primes seront payées à la fin du mois concerné.

VII – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII – Dépôt de l’accord, affichage

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

L’accord sera affiché dans chaque agence sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait au Havre, le 06 décembre 2021

Délégué syndical CFDT Le chef d’Agence

XXXXX XXXX XXXX XXXXX