Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SRM - SOCIETE ROUTIERE DU MIDI (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES VERBAL D'ACCORD

La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI représentée par M. XXX, Chef d'Agence et

Le syndicat XXX, représenté par M. XXX, Délégué Syndical
Le syndicat XXX, représenté par M. XXX, Délégué Syndical

Ont engagé le 14 décembre 2022 et poursuivi le 6 janvier 2023 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - POINTS EVOQUES ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. Inflation

M. XXX indique que le niveau d'inflation moyen annuel (hors tabac) selon les sources INSEE est de 5.16 % entre 2021 et 2022.

2. Point des embauches - mouvements de personnel

L'effectif au 31.12.2021 s'établissait à 155 personnes.
Il s'établit au 31.12.2022 à 158 personnes

Après analyse des pyramides des âges de chaque catégorie de personnel de l'entreprise, un accent particulier va être mis sur les embauches pour les postes où il manque du personnel, on remarque que l’embauche de jeunes a bien fonctionné en 2022. Continuer la dynamique et cibler un peu plus les profiles qui pourraient nous faire défaut à l’avenir.

Après échanges, les parties aboutissent à un accord sur un texte commun concernant la politique de rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2022 et constituent par la présente un P.V. d'accord.

ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les deux parties constatent que l'accord a fonctionné de manière satisfaisante.

Néanmoins, il est rappelé qu'une attention particulière doit être apportée quant au respect des modulations prévues à la réunion du jeudi, sauf dans le cas d'un accord explicite du salarié.

Un gros effort a été réalisé et continu sur l'organisation du travail pour éviter les dépassements et maintenant, les dépassements seront traités au cas par cas avec les personnes concernées.

ARTICLE 4 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d'ores et déjà couverte sur ce point par l'accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018, l'accord relatif à l'intéressement du 21 juin 2021, et elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 30 novembre 2021. 

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Les parties ont étudié et commenté les documents présentant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l'accord du 7 septembre 2018. Elles n'ont formulé aucune remarque particulière.

Plus aucune autre question n'étant abordée, les parties signataires conviennent de clore la négociation.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à GAP en 5 exemplaires, le 6 janvier 2023

Pour l’organisation syndicale XXX, Pour l’organisation syndicale XXX,

XXX XXX

Pour la société ROUTIERE DU MIDI,

XXX