Accord d'entreprise "NAO 2018" chez DISTRIPLAST FLANDRE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Société DISTRIPLAST FLANDRE SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur xxx, Directeur RH

Et la délégation syndicale suivante :

Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

Monsieur XXX Délégué syndical CFTC

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT, CFE CGC et CFTC.

Une première réunion s’est tenue le 08/02/2017. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 16 février, 8 et 23 mars et le 10 avril 2018.

A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.

Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

• Prime de paniers et titres restaurant

• Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant atteint 20 ans de service chez Distriplast.

• L’octroi d’une prime pour les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté

• La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

• La revalorisation de la prime de performance versée en décembre

• Une augmentation générale des salaires bruts de base de 1.4%

• Une revalorisation des salaires des coefficients pour lesquels l’écart entre salaire minima de la grille de la Plasturgie et salaire versé se réduit.

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

• Augmentation des paniers de poste de 6.40 € par jour et par salarié concerné, à 6,50 € par jour et par salarié concerné. Application au 01/04/2018

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 8.97 € par titre à 9.05 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.43 €/titre). Application au 01/04/2018.

• Augmentation générale des salaires bruts de base de 0.6% avec effet rétroactif au 01/01/2018 pour tous les salariés présents au 01/01/2018

• Octroi d’une journée de congé l’année où l’on a 20 ans de carrière.

• Octroi d’une journée de congé l’année où l’on a 30 ans de carrière.

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Dunkerque,

Le 04/05/2018

Pour la Société XXX Pour la délégation syndicale

CFE-CGC

CFTC

CFDT