Accord d'entreprise "Accord collectif de NAO relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez DISTRIPLAST FLANDRE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Distriplast Flandre SAS

Entre :

La Société Distriplast Flandre SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur XXX, Directeur RH

Et la délégation syndicale suivante :

Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

Monsieur XXX, Délégué syndical CFTC

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT, CFE CGC et CFTC.

Une première réunion s’est tenue le 29 janvier 2019. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 18, 26 et 28 février 2019.

A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.

Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

• Prime de paniers et titres restaurant

• Evolution du calcul de la prime d’ancienneté de 1% du salaire de base par année plutôt que 2.4% tous les 3 ans.

• Mise en place d’un abondement sur la prime de participation

• Mis en place d’une prime d’intéressement

• Alignement des garanties de la mutuelle des non-cadres sur celle des cadres.

• Revalorisation du budget de fonctionnement du CE

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

• Augmentation des paniers de poste de 6.50 € par jour et par salarié concerné, à 6,60 € par jour et par salarié concerné. Application au 1^er avril 2019

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 9.05 € par titre à 9.20 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.52 €/titre). Application au 1^er avril 2019

• Augmentation générale des salaires bruts de base de 1% au 1^er janvier 2020.

• Accord de principe sur la mise en place d’une prime d’intéressement applicable en 2020, dont les modalités seront à convenir en 2019.

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Dunkerque,

Le 19/03/2019

Pour la Société Distriplast Pour la délégation syndicale

XXX XXX,

Délégué Syndical CFE-CGC

XXX XXX

Délégué Syndical CFTC

XXX

Délégué syndical CFDT