Accord d'entreprise "Accord collectif de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez DISTRIPLAST FLANDRE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Distriplast Flandre SAS

Entre :

La Société Distriplast Flandre SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur XXX, Directeur RH

Et la délégation syndicale suivante :

Madame XXX, déléguée syndicale CGT

Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

Monsieur XXX, Délégué syndical FO

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.

Une première réunion s’est tenue le 5 mars 2020. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 9 et 16 avril 2020.

A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.

Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

• Prime de paniers et titres restaurant

• Evolution du calcul de la prime d’ancienneté de 1% du salaire de base par année plutôt que 2.4% tous les 3 ans.

• Récupération des jours fériés qui tombent le week-end

• Augmentation du coût de la vie

• Revalorisation du temps de relève des équipes

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

• Augmentation des paniers de poste de 6.60 € par jour et par salarié concerné, à 6,70 € par jour et par salarié concerné. Application au 1^er avril 2020

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 9.20 € par titre à 9.25 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.55 €/titre). Application au 1^er avril 2020

• Une augmentation générale des salaires de 1% au 01/01/2021

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Dunkerque,

Le 21/04/2020

Pour la Société Distriplast Pour la délégation syndicale

XXX XXX,

Directeur général Délégué Syndical CFE-CGC

XXX XXX

Directeur RH Délégué Syndical FO

XXX

Délégué syndical CFDT

XXX

Déléguée syndicale CGT