Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez DISTRIPLAST FLANDRE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Distriplast Flandre SAS

Entre :

La Société Distriplast Flandre SAS représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur xxx, Directeur RH

Et la délégation syndicale suivante :

Madame xxx, déléguée syndicale CGT

Monsieur xxx, Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur xxx, Délégué syndical CFDT

Monsieur xxx, Délégué syndical FO

assistés de Monsieur xxx

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.

Une première réunion s’est tenue le 12 mars 2021. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 25 mars, 1 et 22 avril 2021.

A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.

Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

• Augmentation salariale

• Mise en place sur 4 ans d’une prime d’été équivalente à 80% d’un mois de salaire brut de base

• Revalorisation de la prime d’ancienneté de 2,4% à 3% par trois années d’ancienneté avec un plafond à 15%

• Prime de participation identique pour tous

• Mise en place d’une prime de 200€/an pour les salariés venant en vélo, trottinette ou autre moyen écologique au moins la moitié des jours travaillés

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

• Une augmentation générale des salaires bruts de base de 0,7% au 01/01/2021 avec un talon minimum de 15€ bruts par mois proratisés selon la durée contractuelle de travail jusqu’au coefficient 930 inclus.

• L’octroi d’une prime annuelle de 265 € versée tous les ans au mois de juin. La Direction précise que cette prime ne constitue pas un premier pas vers une prime annuelle de vacances proportionnelle au salaire brut mensuel.

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Dunkerque,

Le 18/05/2021

Pour la Société xxx Pour la délégation syndicale

xxx xxx,

Directeur général Délégué Syndical CFE-CGC

xxx xxx

Directeur RH Délégué Syndical FO

xxx

Délégué syndical CFDT

xxx

Déléguée syndicale CGT