Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord du 28 novembre 2011 relatif aux frais de repas des salariés" chez HAUTE SAVOIE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HAUTE SAVOIE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE et les représentants des salariés le 2023-03-27 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07423006940
Date de signature : 2023-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
Etablissement : 34918561100010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-27
VERSION ANONYMISEE
MARS 2023
Entre :
L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 349 185 611,
Représenté par, Directeur général, d’une part,
et
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE,
représenté par, son Secrétaire, mandatée à cet effet le 14 mars 2023, d’autre part,
PREAMBULE
Haute-Savoie HABITAT a mis en place par accord signé le 28 novembre 2011, un dispositif régissant la prise en charge des frais de repas dans l’entreprise et ouvrant aux salariés la possibilité de bénéficier de titres-restaurant. Cet accord a fait l’objet de 2 avenants.
Considérant que la valeur faciale est demeurée inchangée depuis 2011, et animés par la volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat du personnel, les parties se sont entendues pour faire évoluer les dispositions de l’accord relatif aux frais de repas.
La Direction générale et le Comité social et économique ont décidé des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - VALEUR DES TITRES :
La valeur de chaque titre, qu’il soit sous forme papier ou dématérialisée, est de 8.00 euros.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS :
Le pourcentage de prise en charge par l’employeur demeure à 60%.
Le présent avenant prend effet à partir du 1er avril 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITÉ :
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la platerforme de TéléAccords, accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique du 14 mars 2023, et une version signée des parties sera déposée au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy, en application des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Une publicité sera faite sur le site Legifrance
Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’avenant sera :
Portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chacun des établissements de l'entreprise pendant 3 mois,
Reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 27 mars 2023.
Le Directeur général de l’OPH Le Secrétaire du CSE
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