Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 Société PETROSERVICES" chez PETROSERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (NAO 2021)

Société PETROSERVICES

Entre la Société PETROSERVICES, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 349 368 670, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Ci-après « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société PETROSERVICES :

• CFDT, représentée par, Délégué Syndical

• FO, représentée par, Délégué Syndical

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit.

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Aux termes de l’article L. 2242-14 du Code du travail, lors de la première réunion qui s’est tenue le 15 janvier 2021, ont été arrêtés le lieu et le calendrier de la ou des réunions et remises les informations sur les thèmes prévus par la négociation.

Aux termes de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord sur ces thèmes (ce qui n’est pas le cas au sein du Groupe SGS France), le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues le 8 février 2021 et le 9 février 2021, conformément au calendrier arrêté, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à l’accord suivant.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au périmètre de la Société PETROSERVICES.

ARTICLE 2 – PERIODE VISEE

Le présent accord couvre la période du 1^er janvier 2021 au 28 février 2022 (les augmentations salariales étant appliquées à compter du mois de mars 2021).

ARTICLE 3 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD

AUGMENTATIONS DE SALAIRES

La Direction mobilise une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de salaires représentant de la masse salariale.

Cette enveloppe sera distribuée en fonction de la performance individuelle des salariés¹ (contribution à la réussite de l’entreprise), étant précisé qu’une attention particulière sera apportée, parmi les salariés les plus performants :

• Aux plus faibles niveaux de rémunération.

Les managers réaliseront donc un ciblage précis sur les populations performantes et les talents clés.

Les augmentations de salaires arrêtées seront applicables à compter du 1^er mars 2021.

GARANTIES SALARIALES

Il sera garanti aux salariés, lors de leur retour de congé maternité ou d’adoption, une augmentation de salaire au moins égale à la moyenne des augmentations perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et entre les salariés à temps plein et à temps partiel (en équivalent temps plein), devra également constituer un point de vigilance dans l’exercice des augmentations annuelles.

Par ailleurs, il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 4.2 de l’Accord relatif au dialogue social au sein du Groupe SGS France du 27 juin 2019 : « Les salariés titulaires d’un mandat substantiel bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Le calcul de la moyenne des augmentations individuelles sera établi conformément au paragraphe 2 de la Fiche n°3 de la circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La Direction vérifiera, tous les ans, que ces salariés n’ont pas fait l’objet d’une discrimination dans l’évolution de leur salaire du fait de l’exercice de leurs mandats. »

MESURE COLLECTIVE

L’assureur MALAKOFF (contrat Frais de santé Groupe) a décidé d’augmenter la cotisation globale Frais de santé de 5% à compter du 1^er janvier 2021.

Afin de limiter l’impact de cette hausse de la cotisation sur les salaires, la Direction entend, à titre de mesure collective bénéficiant à l’ensemble des salariés de la Société SGS France et plus généralement à l’ensemble des salariés entrant dans le périmètre de l’Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2007 « Régime Collectif de remboursement des Frais Médicaux » du 16 novembre 2016 (et ses avenants ultérieurs), améliorer la prise en charge par l’employeur de la cotisation Frais de santé (régime obligatoire de base) comme suit :

• Part patronale de la cotisation Frais de santé : passage de 60% à 62%

• Part salariale de la cotisation Frais de santé : passage de 40% à 38%

Cette mesure ne pourra trouver application qu’en cas de signature par les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France (dans les conditions assurant la validité de l’accord), d’un avenant n°4 à l’Accord collectif Groupe SGS France matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007 (la part salariale et la part patronale de la cotisation étant fixées par cet accord).

CALENDRIER SOCIAL 2021

La Direction maintient les engagements de négociation communiqués lors de la réunion du CSEC SGS France du 2 décembre 2020, concernant l’année 2021 :

• GPEC (négociation au périmètre du Groupe SGS France)

• Egalité Femmes et Hommes (négociation au périmètre du Groupe SGS France)

• Intéressement 2021 – 2022 – 2023 (négociation au périmètre du Groupe SGS France)

Et suite à la Commission Qualité de Vie au Travail (ex-Commission Convivialité) qui s’est tenue le 7 janvier 2021 :

• Prévention des Risques Psychosociaux (RPS) et Qualité de Vie au Travail (négociation Groupe SGS France) – Cette négociation pouvant se poursuivre en 2022, et démarrant par le volet Prévention des RPS.

AUTRES MESURES

Des primes exceptionnelles seront distribuées à certains salariés, au titre de leur implication et de leurs performances sur l’année 2020.

MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA MARTINIQUE (CONTRAT SARA)

• Paiement des heures dites HS2

• Attribution d’une prime sur objectifs individuels d’un montant brut de 300 euros à objectifs atteints* :

  • Objectif 1 : une fiche pertinente (situation dangereuse/AGIR) liée à la sécurité ou santé ou environnement ;

  • Objectif 2 : présence aux 12 causeries annuelles (exception des congés et maladie et opérations) ;

  • Objectif 3 : Qualité des opérations : ponctualité et zéro réclamation clients interne et externe

*Une rétention de 25 euros sera effectuée à chaque objectif non réalisé.

ARTICLE 4 – DUREE

Les mesures arrêtées aux termes du présent accord entreront en vigueur le 1^er mars 2021 et prendront fin le 28 février 2022 (à l’exclusion de la « Mesure collective » applicable pour une durée indéterminée, sous réserve de la signature de l’avenant susvisé).

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Arcueil, Le 19 mars 2021

Pour la Société PETROSERVICES, Monsieur Franck DUPONT, Président

Pour la CFDT, Monsieur El Hadji MANE, Délégué Syndical

Pour FO, Monsieur Stéphane COUSINARD, Délégué Syndical