ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 14 JUIN 2021 CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par …………………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,

d’une part,

ET

Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par …………………. en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

Les avancées qu’il propose sont le fruit des trois réunions de négociation intervenues les 18 mars, 8 avril, et 13 avril 2021.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAPITRE 1er : LES MESURES SALARIALES

1. Versement d’une prime collective

   1. Mesure

La délégation syndicale et la Direction conviennent du versement d’une prime dite Macron, également appelée « prime de pouvoir d’achat », défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, reconduite par le Gouvernement en 2021, d’après les annonces du Premier Ministre au cours de la troisième conférence du dialogue social.

Le montant de cette prime est de 600 (six cents) €uros, non soumises à cotisations et impôt sur le revenu, pour les salarié-es présent-es dans les effectifs au 30 novembre 2020, ainsi qu’à la date de signature de l’accord.

2. Champ d’application

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salarié-es présent-es dans les effectifs au 30 novembre 2020, ainsi qu’à la date de signature de l’accord.

Cette prime est octroyée à tous-tes les salarié-es concerné-es au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

3. Durée – Entrée en vigueur

Cette mesure sera effective avec la paie du mois de juin 2021.

2. Augmentation collective avec prise en compte de l’ancienneté

   1. Mesure

Afin de reconnaitre l’ancienneté et l’expérience des salarié-es, une augmentation collective dont le montant varie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté est allouée de la manière suivante :

Les salarié-es dont la rémunération est strictement inférieure à 2000 (deux mille) €uros bruts mensuels (ETP) bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération dans les conditions suivantes :

• Pour les salarié-es ayant au moins 2 ans d’ancienneté : +75 €

• Pour les salarié-es ayant au moins 5 ans d’ancienneté : +100 €

• Pour les salarié-es ayant 10 ans d’ancienneté et plus : +130 €

Les salarié-es dont la rémunération est comprise entre 2000 (deux mille) €uros et 2499,99 (deux mille quatre-cents quatre-vingt-dix-neuf et quatre-vingt-dix-neuf centimes) €uros bruts mensuels (ETP) bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération dans les conditions suivantes :

• Pour les salarié-es ayant au moins 2 ans d’ancienneté : +40 €

La rémunération après application de l’augmentation ne pourra être inférieure à 2060,05 (deux mille soixante euros et cinq centimes) €uros, afin d’éviter les effets de seuil.

• Pour les salarié-es ayant au moins 5 ans d’ancienneté : +65 €

La rémunération après application de l’augmentation ne pourra être inférieure à 2076 (deux mille soixante-seize) €uros, afin d’éviter les effets de seuil.

• Pour les salarié-es ayant 10 ans d’ancienneté et plus : +100 €

La rémunération après application de l’augmentation ne pourra être inférieure à 2106,57 (deux mille six euros et cinquante-sept centimes) €uros, afin d’éviter les effets de seuil.

Les salarié-es dont la rémunération est comprise entre 2500 (deux mille cinq-cents) €uros et 2999,99 (deux mille neuf-cents quatre-vingt-dix-neuf et quatre-vingt-dix-neuf centimes) €uros bruts mensuels (ETP) bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération dans les conditions suivantes :

• Pour les salarié-es ayant au moins 2 ans d’ancienneté : +25 €

La rémunération après application de l’augmentation ne pourra être inférieure à 2533 (deux mille cinq-cent-trente-trois) €uros, afin d’éviter les effets de seuil.

• Pour les salarié-es ayant au moins 5 ans d’ancienneté : +40 €

• Pour les salarié-es ayant 10 ans d’ancienneté et plus : +60 €

La rémunération après application de l’augmentation ne pourra être inférieure à 2588 (deux mille cinq-cent-quatre-vingt-huit) €uros, afin d’éviter les effets de seuil.

Les salarié-es dont la rémunération est supérieure ou égale à 3000 (trois-mille) €uros bruts mensuels (ETP) bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération dans les conditions suivantes :

• Pour les salarié-es ayant au moins 2 ans d’ancienneté : +20 €

• Pour les salarié-es ayant au moins 5 ans d’ancienneté : +30 €

• Pour les salarié-es ayant 10 ans d’ancienneté et plus : +40 €

Pour l’application de ces augmentations collectives, l’ancienneté est appréciée au 31 décembre 2021.

Les salarié-es qui franchiront les seuils d’ancienneté mentionnés ci-dessus après la date d’entrée en vigueur de la présente mesure, bénéficieront donc de la revalorisation correspondant à ce nouveau seuil de manière anticipée, sans bénéficier de la revalorisation attachée au seuil inférieur d’ores et déjà franchi à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Les salarié-es qui verront leur rémunération augmentée, après avoir bénéficié des mesures de l’accord, pour une raison extérieure à l’application de cet accord, ne pourront se voir appliquer une seconde fois les mesures de l’accord en raison du franchissement d’un seuil de rémunération.

Tableau récapitulatif de la mesure
Ancienneté au 31.12.21	Salaire inférieur à 2000 € bruts	Salaire entre 2000 € et 2499,99 € bruts	Salaire entre 2500 € et 2999,99 € bruts	Salaire supérieur ou égal à 3000 € bruts
2 ans et plus	75 €	40 € Salaire minimum après augmentation de 2060,05€	25 € Salaire minimum après augmentation de 2533 €	20 €
5 ans et plus	100 €	65 € Salaire minimum après augmentation de 2076 €	40 €	30 €
10 ans et plus	130 €	100 € Salaire minimum après augmentation de 2106,57€	60 € Salaire minimum après augmentation de 2588 €	40 €

2. Champ d’application

Cette revalorisation est octroyée à tous-tes les salarié-es concerné-es au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES.

Cette mesure ne s’applique pas aux salarié-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

3. Durée – Entrée en vigueur

Cette mesure sera effective avec la paie du mois de juin 2021.

3. Revalorisation des salaires des salarié-es Chargé-es de mission, Catégorie 3

   1. Mesure 

Les salarié-es Chargé-es de Missions de Catégorie 3, dont la rémunération est inférieure ou égale à 2600 (deux mille six-cents) €uros bruts mensuels (ETP), ayant au moins 2 ans d’ancienneté, bénéficient d’une majoration de leur salaire de 100 (cent) €uros bruts mensuels, sans que cette augmentation ne puisse avoir pour effet de porter le salaire après augmentation à plus de 2600 euros.

2. Champ d’application de la mesure

Cette revalorisation est octroyée aux salarié-es chargé-es de mission de Catégorie 3, ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 1^er juin 2021.

Cette revalorisation est octroyée à tous-tes les salarié-es concerné-es au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES.

En revanche, cette mesure n’est pas cumulative à celle énoncée à l’article II : par conséquent, si un-e chargé-e de mission de Catégorie 3, est éligible à la fois à la présente mesure, et à celle énoncée à l’article II, la mesure salariale la plus favorable s’appliqu

Cette mesure ne s’applique pas aux salarié-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

3. Durée – Entrée en vigueur

Cette mesure sera effective avec la paie du mois de juin 2021.

4. Autre augmentation collective

   1. Mesure 

Les salarié-es ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des mesures énoncées aux articles II et III, verront leur rémunération brute mensuelle augmentée de 25 (vingt-cinq) €uros bruts pour les salarié-es dont la rémunération est strictement inférieure à 3000 €uros bruts mensuels (ETP), et de 20 (vingt) €uros bruts pour les salarié-es dont la rémunération est supérieure ou égale à 3000 (trois milles) €uros bruts mensuels (ETP).

2. Champ d’application de la mesure

Cette revalorisation est octroyée aux salarié-es présent-es dans les effectifs au 30 novembre 2020, et qui ne bénéficient pas des mesures énoncées aux articles II et III.

Cette revalorisation est octroyée à tous-tes les salarié-es concerné-es au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES.

Cette mesure ne s’applique pas aux salarié-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

3. Durée – Entrée en vigueur

Cette mesure sera effective avec la paie du mois de juin 2021.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Télétravail

5.1. Mesures

Un groupe de salarié-es, représentatif des métiers de l’Association, travaille actuellement pour définir les conditions et modalités du télétravail au sein de AIDES.

Ce travail donnera lieu à la rédaction d’une charte, qui énoncera ces conditions et modalités.

Néanmoins, le sujet du télétravail a été abordé au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, et des mesures ont d’ores et déjà été actées :

Pour prendre en charge une partie des frais engendrés par le télétravail (électricité, chauffage, etc..), une prime mensuelle sera versée sur 11 mois, aux salariés-es concerné-es dont le montant est fonction du nombre de jours de télétravail par semaine.

Ainsi, les salarié-es qui auront recours au télétravail 1 à 2 fois par semaine bénéficieront d’une prime de 10 (dix) €uros bruts mensuels.

Ainsi, les salarié-es qui auront recours au télétravail 3 fois et plus par semaine bénéficieront d’une prime de 15 (quinze) €uros bruts mensuels.

Les frais d’aménagement du poste de travail à domicile seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% des frais engagés, dans la limite d’une participation employeur de 100 (cent) €uros. Les conditions de participation de l’employeur à ces frais seront précisées dans la Charte, après discussion du groupe de travail.

Enfin, une indemnité de 55 (cinquante-cinq) €uros sera versée pour compenser les frais engagés par le télétravail effectué durant le premier semestre de l’année 2021, imposé par la crise sanitaire liée au Covid-19. Cette indemnité est non soumise à cotisations et impôt sur le revenu.

5.2. Champ d’application

Ces mesures s’appliquent aux salarié-es éligibles au télétravail, en application des conditions énoncées ci-dessus, et dans la charte, y compris aux salarié-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

L’indemnité de 55 (cinquante-cinq) €uros est octroyée à tous-tes les salarié-es ayant télétravaillé durant le premier semestre de l’année 2021, au prorata de leurs temps de travail, présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021, ainsi qu’à la date de signature de l’accord.

En raison de la spécificité de leur poste, sont donc exclu-es : les techniciennes de surface (ou intitulé similaire), les infirmier-eres diplômés d’état (ou intitulé similaire), les agents d’accueil (ou intitulé similaire), et les médecins (ou intitulé similaire).

5.3. Durée – Entrée en vigueur

L’indemnité de 55 (cinquante-cinq) €uros sera versée avec la paie du mois de juillet 2021.

Les autres mesures énoncées dans l’article V. seront effectives à la date d’entrée en vigueur de la Charte susvisée.

Congé second parent

6.1. Mesures

En premier lieu, le présent accord rend obligatoire la prise du congé de naissance de 5 jours, prévu par le statut du personnel du 27 octobre 2005.

Ce congé devra être pris à compter du jour de la naissance, ou du premier jour ouvrable suivant.

A l’issu du congé de naissance, les salarié-es accueillant un enfant, en dehors des cas où le congé maternité ou le congé d’adoption s’offrent comme solution, pourront bénéficier d’un congé dénommé second parent de 10 semaines calendaires (70 jours), dont 4 sont obligatoires (28 jours), et devront être prises immédiatement à l’issu du congé de naissance.

Les jours pris dans le cadre de ce congé second parent ne seront pas fractionnables.

Durant ce congé, le-la salarié-e bénéficiera du maintien intégral de son salaire.

6.2. Champ d’application

Cette mesure s’applique aux salarié-es accueillant un enfant, lorsque le congé maternité ou le congé d’adoption ne peut s’appliquer, excepté aux salarié-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

6.3. Durée – Entrée en vigueur

Cette mesure sera effective à compter de la signature du présent accord.

CHAPITRE 3 : ENGAGEMENTS

Sujet abordé aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Par la présente, la Direction s’engage à discuter, lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2022, de la mise en place pérenne d’un dispositif salarial permettant de reconnaitre l’ancienneté des salarié-es.

La Direction s’engage à inviter la délégation salariale dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires pour une première réunion le lundi 13 décembre 2021.

Mesure applicable à l’issu des NAO 2022 à défaut d’accord

Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, entre la Direction et la Délégation syndicale, lors des NAO 2022, sur le sujet énoncé dans l’article VII, la Direction s’engage à ce que tous-tes les salarié-es ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2022, c’est-à-dire présent-es aux effectifs au 1^er janvier 2021, bénéficient d’une augmentation de leur rémunération à hauteur de 0.5% du salaire mensuel brut moyen de l’année 2020, en équivalent temps plein.

CHAPITRE 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Association AIDES.

Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 14 juin 2021

Pour SUD …………………. Délégué syndical

Pour l’Employeur …………………. Directeur Ressources Humaines et Militantes