Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE YVELIN SUR : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (« BLOC 1 »), L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA" chez YVELIN SAS (Siège)

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE YVELIN SUR :

1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (« BLOC 1 »),

2. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (« BLOC 2 »),

Entre les soussignés :

La Société YVELIN- SAS, dont le siège est 26 Allée Jules Milhau- 34000 MONTPELLIER- immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 349 499 558

Représentée par , en qualité de , dûment habilité à la signature des présentes,

Ci-après « la Société » ou « l’employeur »,

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CFDT, syndicat représentatif au sein de la Société YVELIN, représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Pour rappel, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, les entreprises comme la Société, dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale et qui appartiennent à un groupe de sociétés d’au moins 300 salariés, doivent engager au moins une fois tous les 4 ans :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (communément appelé « bloc 1 ») ;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ((communément appelé « bloc «2 ») ; et

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels « GPEC ». (Communément appelé « bloc 3 ») ;

Par accord collectif d’adaptation conclu le 15 février 2022, la Société et la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ont convenu, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, des modalités des négociations obligatoires, et notamment des thèmes qui seraient abordés dans le cadre de ces négociations ainsi que de leur périodicité.

Ainsi, il a été convenu que les négociations porteraient sur les thèmes suivants et selon les périodicités ci-après arrêtées :

• Au titre du bloc « 1 » « Rémunération » :

  • Les salaires effectifs incluant en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;

  • L’intéressement ;

Il a été convenu que la négociation sur les thèmes de ce « bloc 1 » serait annuelle.

• Au titre du bloc « 2 » « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » :

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

  • Les objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de soins.

Il a été convenu que la négociation sur les thèmes de ce « bloc 2 » serait annuelle.

• Au titre du bloc « 3 » « Gestion des emplois et des parcours professionnels » : tel que visé par l’article L. 2242-2 du Code du travail.

Il a été convenu que la périodicité des négociations sur ce « bloc 1 » serait de 2 ans.

Par conséquent, au titre de l’année 2022, des négociations se sont engagées sur les blocs 1 et 2.

Aux fins de négocier sur les thèmes précités, la Société YVELIN a convoqué le syndicat CFDT, seul syndicat représentatif au sein de la Société YVELIN.

Les négociations se sont déroulées au cours des 4 réunions suivantes :

• Le 28 février 2022 à 10h. ;

• Le 7 mars 2022 à 10 h.

• Le 14 mars 2022 à 10 h.

• Le 22 mars 2022 à 10h

Les revendications du syndicat CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation collective des salaires

• Augmentation de la part patronale pour le financement de la « mutuelle »

• Evolution des modalités de télétravail

• Compensation des frais de transport supplémentaires engendrés par le déménagement pour le site de Montpellier

• Confirmation du principe de la souplesse horaire

• Mise en place d’une méthode d’attribution des enveloppes d’augmentation et ou prime à due proportion pour les hommes et les femmes

Autour de discussions constructives qui ont permis à chacun d’exprimer et de partager ses points de vue, les parties se sont entendues sur une augmentation générale des salaires et d’autres mesures en faveur des salariés.

La Société Yvelin et la CFDT ont partagé le même objectif : renouer avec des mesures collectives, concentrer les efforts sur les salaires les plus bas et redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs.

A cet effet, les principes importants suivants ont été validés :

• Une augmentation collective de 2.5% pour les classes A à D et de 2% pour les classes E à G (hors classe dirigeant H et HC) actée par un accord collectif d’entreprise ainsi qu’une enveloppe d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles décidée par décision unilatérale de l’entreprise ;

• La mise en place d’un accord d’intéressement ;

• Une augmentation de la participation employeur au financement du régime complémentaire obligatoire d’entreprise de remboursement de frais de santé actée par une modification de la décision unilatérale de l’employeur ayant instauré le régime de remboursement complémentaire obligatoire de frais de santé ;

• Une évolution de certaines modalités du télétravail actée dans le cadre d’une modification de la charte du télétravail.

Par conséquent, les parties ont donc conclu, à l’issue de la réunion de clôture des négociations qui s’est tenue le 22 mars 2022, les accords collectifs suivants :

• Un accord collectif sur l’augmentation générale des salaires ;

• Un accord collectif sur l’intéressement.

Les autres points actés ci-dessus, et qui n’ont pas été retranscrits dans un accord collectif, feront l’objet de décisions unilatérales.

Le présent document fait donc état des propositions respectives des parties et des mesures que l’employeur entend appliquer de manière unilatérale dans les matières qui n’ont pas fait l’objet d’un accord collectif.

Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société YVELIN ont été dûment invitées et convoquées aux négociations sur le « bloc 1 » dit « rémunération et sur le « bloc 2 » dit «Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » tels que définis par l’accord collectif d’adaptation du 15 février 2022.

Elles ont reconnu la qualité du dialogue social.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1^er BLOC DE NEGOCIATION : « REMUNERATION »

1. LES SALAIRES EFFECTIFS ET L’INTERESSEMENT

A l’issue des négociations, un accord collectif a été conclu sur l’augmentation générale collective des salaires et sur l’intéressement.

En revanche, sur les autres points ayant trait aux salaires effectifs, aucun accord collectif n’a pu être conclu, et le présent procès-verbal précise donc :

• Le dernier état des propositions de l’organisation syndicale CFDT

La délégation syndicale s’en est tenue à la demande d’augmentation collective des salaires.

La délégation n’ayant pas eu connaissance de l’enveloppe prévue par la Direction au titre des augmentations individuelles, regrette de ne pas avoir pu discuter ce point. Mais la Délégation est favorable à l’enveloppe proposée par la Direction.

• Le dernier état des propositions de l’employeur 

• Attribution d’une enveloppe prévisionnelle globale de 50 000 € bruts pour les augmentations individuelles de salaires et primes exceptionnelles qui seront accordées concomitamment aux entretiens annuels d’évaluation ;

• Les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement

• Attribution d’une enveloppe prévisionnelle globale de 50 000 € bruts pour les augmentations individuelles de salaires et primes exceptionnelles qui seront accordées concomitamment aux entretiens annuels d’évaluation ;

Sur ce point, la Société entend préciser que l’enveloppe d’augmentations individuelles et primes exceptionnelles reste prévisionnelle dans la mesure où la campagne d’entretiens annuels n’est pas encore achevée. Le retour terrain via les managers est important et la Direction restera à l’écoute des cas particuliers qui seront éventuellement remontés.

2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient sur cette question à leurs échanges relatifs à l’égalité professionnelle et conviennent donc de clôturer les négociations engagées sur ce thème.

2^ème BLOC DE NEGOCIATION : « egalite professionnellle et qualite de vie au travail »

3.  Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Au cours des réunions, les parties ont abordé les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, notamment sur l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle.

A l’issue des négociations, aucun accord collectif n’ayant pu être conclu, le présent procès-verbal précise :

• Le dernier état des propositions de l’organisation syndicale CFDT

• Modification de la Charte Télétravail sur les points suivants :

  • passer de 1 jour de télétravail par semaine actuellement à 2 jours par semaine

  • ouvrir la possibilité d’éligibilité au télétravail à compter de 3 mois d’ancienneté au lieu de 1 an actuellement ;

  • ouvrir la possibilité de télétravail aux collaborateurs à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 80% d’un temps plein ;

  • ouvrir la possibilité de télétravail en demi-journée ;

  • ouvrir la possibilité de télétravail depuis un autre endroit que sa résidence principale ;

  • prévoir une indemnité télétravail ;

  • prévoir la possibilité d’une participation à l’achat d’un fauteuil ergonomique ;

  • prévoir le matériel informatique mis à disposition pour le télétravail par l’entreprise.

• Compensation du surcoût des frais de transports en commun sur les forfaits combinés pour les collaborateurs du site de Montpellier suite au déménagement des locaux.

• Parking pour les nouveaux locaux de Montpellier

Ouvrir des places supplémentaires par rapport aux 11 places prévues.

• Souplesse horaire

Confirmer le principe de souplesse horaire.

• Le dernier état des propositions de l’employeur 

• Télétravail :

  • Pas de passage à 2 jours par semaine,

  • Pas d’éligibilité à 3 mois d’ancienneté,

  • Pas d’éligibilité au temps partiels < à 80%

Pour les autres points d’aménagement des modalités de télétravail, l’employeur s’engage à modifier, après consultation du Comité Social et Economique, la Charte actuelle.

• Frais de transports et places de parking :

  • Pas de prise en charge au-delà des 50% obligatoires sinon le dépassement entre dans l’assiette d’imposition du collaborateur comme avantage en nature ;

  • Pas de places de parking supplémentaires, la Direction propose d’attendre que les collaborateurs testent leurs nouveaux trajets et prennent leurs habitudes. Cette période d’observation permettra d’identifier les besoins réels et d’adapter si besoin.

• Confirmation du principe de la souplesse horaire avec communication auprès des managers et notamment sur les plannings hebdomadaires.

• Les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement

• Modification de la Charte télétravail après consultation du CSE sur les points suivants :

  • Possibilité de prévoir le matériel informatique mis à disposition par l’employeur ;

  • Possibilité de versement d’une indemnité forfaitaire de 10 euros par mois pour les collaborateurs disposant d’un kit télétravail un jour par semaine ;

  • Possibilité de prise en charge forfaitaire à 50% dans la limite de 200 euros et en priorité réaffectation des chaises ergonomiques disponibles lors du déménagement des locaux de Montpellier ;

  • Possibilité de télétravailler dans un autre lieu que sa résidence principale ;

  • Possibilité de télétravailler à raison d’1/2 journée par semaine

  • Ouvrir la possibilité d’éligibilité au télétravail à compter de 6 mois d’ancienneté au lieu de 1 an actuellement ;

article 5 :   Objectifs et mesures permettant l’egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au cours des réunions, les parties ont abordé le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier les objectifs et mesures permettant d’assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue des négociations, aucun accord collectif n’ayant pu être conclu, le présent procès-verbal précise :

• Le dernier état des propositions de l’organisation syndicale

• Appliquer les enveloppes d’augmentation individuelle et de prime exceptionnelle entre les femmes et les hommes à due proportion des effectifs femmes-hommes et de montant.

• Le dernier état des propositions de l’employeur 

• La délégation patronale ne souhaite pas donner suite à cette proposition car la méthode est trop arbitraire et propose de poursuivre les mesures via le plan d’actions annuel après consultation du CSE.

• Les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement

• Mise en place, après consultation du CSE, d’un plan d’actions annuel pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 6 : regimes de prevoyance et de remboursements complementaires de frais de soins

Après échanges, l’employeur et la délégation syndicale se sont accordés pour une augmentation de la participation patronale au financement du régime de remboursement complémentaire de frais de santé applicable dans l’entreprise.

L’employeur propose ainsi de porter la participation patronale de 75% à 80% du montant de la cotisation totale pour le financement du régime de remboursement complémentaire de frais de santé. Cette mesure s’appliquera au plus tôt au 1^er avril 2022.

Les parties ont convenu que cette augmentation de la participation patronale sera actée dans la décision unilatérale de l’employeur ayant instauré le régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

L’employeur s’engage donc à modifier cette décision unilatérale, après information et consultation du CSE.

ARTICLE 8 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Les négociations sur le bloc 1 dit « rémunération » et sur le bloc 2 dit « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail » tels que définis par l’accord collectif d’adaptation du 15 février 2022 sont closes et seront à nouveau engagées dans un délai de 12 mois à compter de la présente clôture des négociations.

ARTICLE 9 : PUBLICITE – DEPOT

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société, dans les dispositions légales et règlementaires applicables.

Ainsi, le présent procès-verbal fera l’objet :

• d’un dépôt auprès de la DREETS, sur la plateforme dédiée de télé procédure du Ministère du travail ;

• d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

En revanche, le présent procès-verbal de clôture ne sera pas publié sur la base de données nationale.

Par ailleurs un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel

Fait à Montpellier

le 22 mars 2022

En trois exemplaires originaux

Pour La Société YVELIN

Le Délégué Syndical CFDT