Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des règles des négociations obligatoires" chez YVELIN SAS

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE YVELIN

Entre :

La société YVELIN SAS

au capital de 420.480 euros,

immatriculée au RCS de Montpellier , sous le numéro B 349 499 558,

dont le siège social est situé « Le belem », 355 rue Vendémiaire, CS 60949 - 34967 MONTPELLIER,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

CFDT

d’autre part,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives signataires »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire se trouvera engagée par la tenue de la 1^ère réunion du 30 janvier 2023.

Ainsi, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit désormais que les entreprises, comme la Société Yvelin, dont l’effectif est inférieur à 300 salariés et dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale, doivent engager, au moins une fois tous les quatre ans :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (communément appelé « bloc 1 »);

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (communément appelé « bloc 2 »);

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (communément appelé « bloc 3 »)

Par ailleurs, l’article L. 2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif.

Les parties se sont alors réunies afin de définir ensemble les règles des négociations obligatoires applicables au sein de la société YVELIN.

Dans ce cadre, elles ont décidé de conclure le présent accord d’adaptation afin de prévoir les thèmes abordés au titre des négociations des blocs « 1 », « 2 » et « 3 » et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

1.  NIVEAU D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail seront engagées au niveau de l’entreprise.

2. THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE YVELIN

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations au sein de la Société YVELIN, de la manière qui suit :

• 1^eR « bloc » de négociation « Rémunération » tel que visé par l’article L. 2242-1-1° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :

• Salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• La retraite surcomplémentaire.

Dans la mesure où la Société est d’ores et déjà couverte par un accord de participation, d’intéressement et de PEE, ces thèmes ne feront pas l’objet des négociations au titre du bloc « 1 ».

• 2^ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail» tel que visé par l’article L. 2242-1-2° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (télétravail) ;

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de soins

• Dans la mesure où la Société a d’ores et déjà traité la thématique du droit à la déconnexion, ces thèmes ne feront pas l’objet des négociations au titre du bloc « 2 ».

• 3^ème « bloc » de négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels» tel que visé par l’article L. 2242-1-3° du Code du travail :

3.  DELEGATIONS EN PRESENCE

Conformément à l’article L 2232-17 du Code du Travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter :

• Un Délégué syndical

• 2 salariés de l’entreprise lorsqu’il n’y a qu’un délégué syndical dans l’entreprise

Les parties conviennent que la délégation syndicale représentant l’employeur est composée de 3 membres étant précisé que le nombre de personnes dans la délégation représentant l’employeur ne peut pas être supérieur au nombre de personnes composant la délégation syndicale.

4.  PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

En application des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité de chacun des thèmes composant les « blocs » définis à l’article 1 du présent accord :

• 1er bloc « Rémunération », tous thèmes: périodicité d’un an

• 2ème bloc « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail », tous thèmes : périodicité d’un an.

• 3ème bloc « GPEC »: périodicité de 2 ans

5. MODALITES DES NEGOCIATIONS

5.1 - Calendrier et lieu des réunions de négociation

Les négociations au titre du « bloc 1, bloc 2 et bloc 3» seront conduites selon le calendrier suivant :

• Le lundi « 6 février », de « 14h00» à « 16h00», « 355 rue Vendémiaire 34967 Montpellier – grande salle de réunion »

• Réunion de négociation sur « les salaires» et La durée effective et l’organisation du temps de travail ; la retraite surcomplémentaire ; Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de soins.

• Le lundi « 13 février », de « 10h00 » à « 12h00», « 355 rue Vendémiaire 34967 Montpellier – grande salle de réunion »

• Réunion de négociation sur « les salaires» ; la durée effective et l’organisation du temps de travail et la retraite surcomplémentaire,; Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de soins ; Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (télétravail).

• Le Vendredi « 17 mars », de « 10h00 » à « 12h00», « 355 rue Vendémiaire 34967 Montpellier – grande salle de réunion »

• Réunion de négociation sur la retraite surcomplémentaire, Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (télétravail) ; Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de soins ; Gestion des emplois et des parcours professionnels.

• Le Vendredi « 24 mars », de « 10h00 » à « 12h00», « 355 rue Vendémiaire 34967 Montpellier – grande salle de réunion »

Réunion conclusive

Au cours de cette réunion, les parties finaliseront :

• Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 1, 2 et 3 exposés ci-dessus ;

• Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thèmes du bloc 1, 2 et 3 exposés ci-dessus.

Cette réunion marquera la clôture des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 « Rémunération » et 2 « Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail » et 3 « GPEC ».

En tout état de cause, les parties conviennent que chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui sera établi par la personne désignée par les parties au cours de la 1^ère réunion visée ci-dessus.

5.2 - Communication des documents d’informations pour négocier

La Société s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

Les informations de portée générale seront transmises pour le 31 j anvier. S’agissant de l’index hommes femmes,

il sera délivré dès que possible.

Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard « 3 » jours avant chaque réunion selon l’une des modalités suivantes :

• Alimentation de la base de données unique – chacun des membres des délégations en présence en seront informés par email) ;

• Remise de documents sous forme de fichiers électroniques, par un email adressé à chaque membre des délégations en présence.

En l’absence de remarque des membres des délégations syndicales, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

A la demande des membres des délégations syndicales, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

5.3 - Contenu des informations

Le contenu des différentes informations à communiquer est précisé en annexe 1.

5.4 – Crédit d’heures

La société accorde, à titre exceptionnel, trois heures de crédit pour chaque membre de la délégation n’ayant pas le statut de délégué syndical.

6.  SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

A l’issue de la réunion « conclusive » de chacun des « blocs de négociation », les parties dresseront un bilan des engagements pris au titre du présent accord.

Ce bilan sera retranscrit dans le compte-rendu de la réunion conclusive qui sera transmis aux organisations syndicales représentatives et portera sur les points suivants:

• Calendrier des négociations : nombre des réunions de négociations et date de ces réunions :

• Informations transmises : contenu des informations transmises et date de transmission ;

• Compte-rendu des réunions : nombre de compte-rendu ;

7.  DUREE DU PRESENT D’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées ci-dessus uniquement. La dernière réunion de négociation pour le « bloc 3 » visée à l’article 4 ci-dessus marquera le terme de cet accord.

Le présent accord prendra effet au jour suivant la signature de l’accord. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.

8. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.

9. INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

10. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information du CSE.

 

11. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société, dans les dispositions légales et réglementaires applicables.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Fait à Montpellier le 30 janvier 2023,

Pour la société YVELIN

Le syndicat CFDT

Annexe 1 :

CONTENU DES INFORMATIONS TRANSMISES POUR LES NEGOCIATIONS

	THEMES	INFORMATIONS TRANSMISES
	Informations générales	Informations prévues dans la base de données économiques et sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés
BLOC 1	Informations sur les salaires effectifs et, incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures	Rapport comparé Index égalité Femme Homme Plan d’action égalité femme homme Grille de classification conventionnelle et correspondance des emplois – nombre de salariés Moyenne et médiane des salaires par classification conventionnelle avec et sans primes (toute nature) Nombre de personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentation sur les 3 dernières années par classe Montant des augmentations individuelles et collectives par classe et par sexe Les catégories regroupant moins de 5 personnes ne seront pas communiquées
BLOC 2_3	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;	Plan d’égalité Femme Homme Charte télétravail BDES conditions de travail
	Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;	Rapport comparé Index égalité Femme Homme Plan d’action égalité femme homme Bilan annuel formation professionnelle