AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI PASTEUR

Entre les parties soussignées :

La Société Sanofi Pasteur S.A, au capital de 317 299 246 €, dont le siège social est situé 14 Espace Henry Vallée, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 349 505 370, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilitée et mandatée aux effets de la présente.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, à savoir :

C.F.DT

C.F.E – C.G.C

C.F.T.C

C.G.T

D’autre part,

Il a été négocié ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid‐19, la Société Sanofi pasteur a pris de nombreuses mesures en tant qu’acteur essentiel de santé publique, afin d’assurer la poursuite de sa mission et de ses activités critiques tout en préservant la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Dans cette optique, et dans le cadre des décisions prises par le gouvernement sur la gestion de la période de confinement, Sanofi a décidé, le 26 mars 2020, de mettre en place des règles spécifiques de gestion et de prise des JRTT/JATT/CP/CET en application de l’ordonnance n° 2020 – 323 du 25 mars 2020.  Il a ainsi été notamment décidé de limiter la prise de congés au mois de mai afin d’être en mesure de reprendre pleinement nos activités après la période de confinement.  En conséquence de quoi, le droit à report des congés, au‐delà du 31 mai 2020 et jusqu’au 31 août 2020, a été exceptionnellement porté de 5 à 11 jours. 

La Direction et les organisations syndicales conviennent que cet ajustement doit être complété par une augmentation du nombre de jours pouvant être placés sur le CET au cours de l’année 2020. Le présent avenant a ainsi pour objectif d’adapter les modalités d’alimentation du CET telles que prévues dans l’Accord sur le compte épargne temps au sein de Sanofi pasteur du 19 septembre 2017.

Article 1 : l’article 2 relatif à l’alimentation du CET est modifié comme suit :

Au cours de l’année 2020, Le salarié pourra exceptionnellement alimenter son CET de 5 Jours de congés supplémentaires, acquis et non pris.

Au mois de décembre 2020, si l’examen de la situation individuelle d’un salarié faisait apparaitre un reliquat de jours de RTT/ATT n’ayant pu être pris avant la fin de l’année civile pour des raisons indépendantes de sa volonté en lien avec la crise Covid 19 ce dernier bénéficiera d’une exception

Le nombre total de jours épargnés dans le CET ne peut excéder .81 048 €.

Article 2 : Période d’alimentation :

Afin de permettre une gestion optimale pendant la crise sanitaire du Covid-19, les périodes d’alimentation seront exceptionnellement les suivantes :

Du 18 au 31 mai 2020

2^nde quinzaine du mois d’août 2020 (à l’issue de la période de report)

Au mois de décembre 2020 concernant les RTT et ATT

Article 3 : Situation de déblocage exceptionnel

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et par exception aux modalités habituelles de déblocage du CET mentionnées au chapitre 3 de l’accord du 19 septembre 2017, les parties conviennent ce qui suit :

Les salariés :

• dont l’activité ne peut pas être exercée en télétravail

• et qui ne pourraient pas revenir sur leur lieu de travail à compter de la fin de la période de confinement du fait de contraintes familiales ou de santé (sans pouvoir recourir à un arrêt de travail),

pourront débloquer des jours de CET  afin de couvrir la période souhaitée, en concertation avec le responsable hiérarchique et la RH.

Le déblocage des jours se fait par jour mais ces derniers pourront être posés par demi-journées.

Article 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 19 septembre 2017 portant sur le CET sont inchangées.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire ses effets de plein droit sans formalités.

Article 6 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux établissements Français de Sanofi Pasteur :

• Etablissement de Val de Reuil

Parc Industriel d’Incarville 27101 VAL DE REUIL

• Etablissement de Marcy l’Etoile

1541, avenue Marcel Mérieux 69280 MARCY L’ETOILE

• Etablissement de Lyon Carteret

Siège mondial, 14 Espace Henry Vallée, 69367 LYON.

Article 7 : Publicité, dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 4 mai 2020

en 5 exemplaires originaux

Pour la Société Sanofi Pasteur Les Organisations Syndicales

C.F.DT

C.F.E – C.G.C

C.F.T.C

C.G.T