Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AMPLEXOR BUSINESS SERVICES

AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’AMPLEXOR BUSINESS SERVICES

ENTRE

La société Amplexor Business Services (SIREN : 349617084), convention collective Syntec applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dont le siège social est situé
1 Square Franklin – ZA du Pas du Lac à Montigny-le-Bretonneux (78180), représentée par en sa qualité de Président Directeur Général d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les signataires du présent avenant avaient conclu le 27 novembre 2014 un accord relatif à l’égalité professionnelle déterminant les domaines d’actions choisis et fixant des objectifs chiffrés pour chacun des indicateurs jusqu’au 31 décembre 2016. Cet accord avait été complété par les dispositions de l’avenant du 30 juin 2015.

Durant les négociations qui se sont tenues sur le premier semestre 2017, les signataires de ces accords ont étudié le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ainsi que les informations présentées annuellement en Comité Central d’Entreprise pour le suivi de l’accord.

A l’issue de ces négociations, il a finalement été décidé de reconduire les domaines d’actions et indicateurs chiffrés qui avaient été définis pour les trois derniers exercices, en les actualisant en fonction des réalisations passées et du contexte de l’entreprise.

Le présent avenant fixe pour les années 2017 à 2019 les objectifs suivants.

Article 1 : Premier domaine d’action : la rémunération

L’action retenue pour atteindre cet objectif est de fixer une enveloppe spécifique de rattrapage, en plus de l’enveloppe allouée pour la négociation annuelle obligatoire.

L’indicateur chiffré permettant de suivre cette action est le montant de l’enveloppe spécifique de rattrapage défini chaque année.

L’objectif qui était fixé pour l’année 2016 s’élevait à 3500 €. Il a été décidé de poursuivre la progression de l’enveloppe minimum accordée dans la politique salariale pour la réduction des écarts salariaux hommes/femmes.

Objectif visé chiffré : > 100% des accords salariaux annuels incluant une enveloppe spécifique de rattrapage.

> Montant minimum de l’enveloppe de 3000 €.

Année 2017 : 4000 €

Année 2018 : 4500 €

Année 2019 : 5000 €

Article 2 : Deuxième domaine d’action : la promotion professionnelle

L’action prévue par l’accord du 27 novembre 2014 dans le domaine de la promotion professionnelle est le suivi de carrière des femmes qui ont dû interrompre momentanément leur activité dans le cadre d’un congé maternité et/ou d’un congé parental d’éducation.

Il est décidé dans les 3 années qui suivent le retour de congé maternité ou parental, d’analyser la situation professionnelle et salariale de la collaboratrice concernée et de définir éventuellement les mesures correctrices à envisager.

L’indicateur permettant de suivre ces actions est le nombre d’examens de situation sur la population des femmes ayant été en congé de maternité ou parental sur les
3 années précédentes.

Sur les trois dernières années, ces entretiens ne se sont pas suffisamment tenus. Il a été convenu que la direction des Ressources Humaines renforce la communication auprès des responsables opérationnels pour qu’à fin 2019 au moins 95% des salariés concernés aient pu avoir un examen de situation.

Les signataires de l’accord décident de ramener ce taux à 95% en 2019 avec les paliers suivants :

Année N+1 : 85%

Année N+2 : 90%

Année N+3 : 95%

Article 3 : Troisième domaine d’action : la formation

Les actions déployées dans le domaine de la formation visent à réserver une part du budget formation au financement d’actions pouvant être proposées aux salariés de retour de congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Il s’agit également de rapprocher les lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants.

Le premier indicateur de suivi choisi est le budget des actions de formation dont bénéficient les salariés dans les deux ans de leur retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.

L’autre indicateur est le nombre d’actions de formation organisées à proximité du lieu de travail ou du lieu de vie du salarié.

Objectifs visés pour 2019 chiffrés :

• Un budget consacré aux actions de formation après congé familial d’au moins 1800 € par an.

• 95% des actions de formation organisées à proximité du lieu de travail ou du lieu de vie du salarié.

La progression par année sera la suivante:

Année 2017 : 1200 €

Année 2018 : 1500 €

Année 2019 : 1800 €

Concernant le nombre de formations organisées à proximité du lieu de vie des salariés, l’objectif est de réaliser la quasi-totalité des formations à proximité du lieu de vie du salarié, sans se priver de formations spécifiques dispensées uniquement sur certains sites et impliquant donc un déplacement.

En 2016, l’objectif de 90% des formations réalisées à proximité du lieu de travail ou lieu de vie du salarié était atteint.

Les signataires se sont fixés l’évolution suivante :

Année 2017 : 92%

Année 2018 : 93%

Année 2019 : 95%

Article 4 : Quatrième domaine d’action : les conditions de travail

Les actions déployées pour parvenir à ce que l’organisation interne de l’entreprise ne génère pas des contraintes difficilement compatibles avec la vie familiale sont la limitation des réunions internes en fin de journée et le développement de l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence).

Les indicateurs de suivi sont le nombre de réunions se terminant après 18h et le nombre de téléconférences.

Objectif visé chiffré : moins de 5 réunions par mois par établissement se terminant après 18h et moins de 10 réunions internes par an et par personne en déplacement inter-sites (hors cadres de direction et hors réunion des IRP).

L’objectif fixé vise la progression suivante :

Année 2017 : 5 réunions après 18h sur un mois et 15 déplacements inter-sites par an

Année 2018 : 3 réunions après 18h sur un mois et 13 déplacements inter-sites par an

Année 2019 : moins de 2 réunions après 18h sur un mois et 10 déplacements inter-sites par an.

Les signataires du présent accord souhaitent également que l’attention des responsables opérationnels soit attirée sur la volonté de limiter les réunions entre 12h30 et 13h30.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2019.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est :

• transmis aux organisations syndicales et aux comités d'établissement ;

• tenu à disposition du personnel dans chaque établissement : l’entreprise assurera par ailleurs une communication relative à l’accord par le biais du site intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Versailles et auprès de la DIRECCTE du département des Yvelines, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 novembre 2017 en trois exemplaires originaux.

Pour la C.F.D.T Pour Amplexor Business Services
Le Président Directeur Général

la C.G.T