NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ENTRE

La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bâtiment les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par M , en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,

et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue dans le Code du travail, il a été convenu ce qui suit au titre des mesures salariales 2023 :

SALAIRES EFFECTIFS

Le budget d’augmentation des salaires pour la politique salariale 2023 est réparti ainsi :

1. Une augmentation du salaire de base mensuel de 20 euros brut (18,46 euros pour les salariés rémunérés sur 13 mois) sera appliquée à tous les salariés engagés avant le 1er septembre 2023 et présents à l'effectif au 30 septembre 2023.

2. Une augmentation complémentaire du salaire de base mensuel, de 20 euros brut (18,46 euros pour les salariés rémunérés sur 13 mois), pourra être appliquée aux salariés mentionnés au point a) ayant plus d’un an et moins de 10 ans d’ancienneté au 1er septembre 2023.

Cette augmentation complémentaire pourra être portée à 50 € (46,15 € pour les salariés rémunérés sur 13 mois) pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 1er septembre 2023. Ces augmentations complémentaires concerneront ensemble au moins 435 salariés.

3. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation complémentaire dans le cadre des mesures prévues au point b) auront un entretien individuel avec leur responsable avant le
   31 octobre 2023 afin de définir un plan de progrès pour l’année 2023/2024. 15 personnes au maximum ne bénéficieront ni d’une augmentation complémentaire prévue au point b) ni d’une prime comme défini au point d).

4. Parmi les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation dans le cadre du point b),
   30 salariés bénéficieront d’une prime mensuelle d’un montant de 20 € s’ils ont moins de
   10 ans d’ancienneté, de 50 € s’ils ont plus de 10 ans d’ancienneté. Cette prime pourra être versée tous les mois jusqu’au 31 août 2024. En fonction de l’évolution du plan de progrès, elle pourra être intégrée au salaire de base au 1er septembre 2024, indépendamment de toute mesure salariale prise dans le cadre de la politique salariale 2024. Le responsable hiérarchique pourra également décider d’intégrer cette prime dans le salaire de base avant le 1er septembre 2024 selon l’avancée du plan de progrès dans le courant de l’année. A l’inverse, la prime pourra être supprimée à tout moment de l’année après trois mois de versement, en cas d’absence d’évolution positive.

5. Une augmentation de 20 euros sera garantie aux salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023. Cette augmentation sera de 21,66 euros pour les salariés rémunérés sur 12 mois.

6. Un budget de 158 100 euros d’augmentation de la masse salariale en base annuelle est prévu au titre des promotions et augmentations individualisées.

Le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 540 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 45 euros ou treize mensualités de 41,50 euros.

Les critères d’attribution des augmentations individuelles sont:

• la transmission du savoir-faire à d’autres salariés

• l’absence d’erreur dans les produits délivrés

• la productivité

• la satisfaction du client

• la ponctualité et l’assiduité

• le respect des autres.

La Direction s’engage à ce qu’au moins 160 salariés bénéficient d’une mesure individuelle dans le cadre de ce point f).

7. Un budget représentant 6 350 € sera attribué aux mesures spécifiques égalité hommes-femmes. La direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux un bilan des actions réalisées sur cette population.

8. La Direction s'engage à ce que les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle pour la cinquième année consécutive à fin septembre 2023 soient rencontrés en entretien individuel avant la fin de l’année afin de recevoir une explication avec des objectifs individuels.

9. La Direction s’engage à ce que tout changement de poste avec augmentation des responsabilités s’accompagne d’une augmentation de salaire.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

2. PRIME DE VACANCES

Les signataires du présent accord décident de modifier et préciser les modalités de versement de la prime de vacances de 600 euros versée jusqu’alors en juillet de chaque année pour tout salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 juillet:

A compter de 2023, la prime de vacances sera versée dès la paye du mois de juin. En bénéficieront tous les salariés embauchés au sein d’Eowin avant le 1er avril de l’année en cours, à la condition qu’ils soient encore présents à l’effectif au 30 juin.

3. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 30 mai 2023 en deux exemplaires originaux.

Pour la C.F.D.T Pour EOWIN

Pour la C.G.T