Accord d'entreprise "Avenant N°7 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019" chez AIR CORSICA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIR CORSICA et le syndicat Autre le 2022-09-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T20A23000818
Date de signature : 2022-09-01
Nature : Avenant
Raison sociale : AIR CORSICA
Etablissement : 34963839500021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD PERSONNELS NAVIGANTS COMMERCIAUX (2017-11-17)
Accord d'entreprise des Personnels Navigants Commerciaux (2018-10-17)
Accord d'entreprise des Personnels Navigants Commerciaux (2019-06-14)
accord d’entreprise Personnels Navigants Techniques (2019-05-23)
Accord d'entreprise des personnels au sol de la compagnie Air Corsica (2022-05-18)
Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise des Personnels au Sol (2023-01-25)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-01
Avenant N°7 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques
de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019
Entre les soussignés :
La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire,
D'une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales SNPL et SPAC,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte les échanges entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales afin de préciser les articles ci-dessous. A l’issu des échanges, les parties se sont entendus sur les modifications suivantes de l’article11, paragraphe 11.05 :
11.05 Evaluation entrée en stage CDB.
L’évaluation d’entrée en stage CDB est valable 3 ans.
En cas d’échec à l’évaluation d’entrée en stage CDB, le candidat ne peut se représenter à la session suivante avant 3 mois. Au deuxième échec, un pronostic d’évaluation de carrière est effectué par l’encadrement PNT qui peut appliquer au maximum une rétention de deux ans.
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Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.
Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.
Fait à Ajaccio, le 20 novembre 2022
N.B. : Parapher chaque page.
Pour la Compagnie Air Corsica
Le Président du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical SNPL, Le Délégué Syndical SPAC,
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