Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CLINIQUE ST CHARLES MAISON DE CONVALESC. - CLINIQUE SAINT CHARLES (Siège)

Entre :

La CLINIQUE SAINT CHARLES dont le siège social est situé 3, rue de la Providence, 86000 POITIERS représentée par Monsieur Cyrille Keriquel en sa qualité de Directeur Général,

Et :

• L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par Madame Corinne François, déléguée syndicale,

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 qui s’est tenue au cours des réunions des 2 et 15 octobre 2019, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et les dispositions introduites par la loi Rebsamen, il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL/QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Un groupe de travail sera organisé pour réfléchir à un nouveau planning pour les aides-soignants afin de supprimer les horaires « coupés ».

L’établissement est réputé avoir abordé ce sujet lors des discussions sur l’année 2019.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES REMUNERATIONS

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Il est rappelé qu’au cours des négociations, les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-6, L. 2242-7 et L. 2242-10 du code du travail, discuté des objectifs, de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise et des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’absence d’écarts de rémunération, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

• Prime annuelle :

La prime annuelle est de 100 % du salaire indiciaire mensuel et plafonnée à 450 € bruts annuel au prorata du temps de présence avec un versement de 50 % (plafond de 225 € bruts au prorata du temps de présence) en mai et 50 % (plafond de 225 € bruts au prorata du temps de présence) en novembre de chaque année.

Bénéficient de la prime tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs à la date de versement de ladite prime et comptant au moins six mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise. L’ancienneté de chaque salarié est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que l’intéressé a exécuté au cours de la période au titre de laquelle la prime est attribuée (ex : pour la prime de mai, une ancienneté de novembre à avril et pour la prime de novembre une ancienneté de mai à octobre).

La prime est versée en fonction de la durée de présence.

La durée de présence du collaborateur est calculée en fonction de sa présence dans les effectifs au cours de l’exercice, de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel), déduction faite de toutes ses absences éventuelles autres que les périodes visées aux Articles L.1225-17 et 1225-37 du code du travail. Les heures supplémentaires et/ou complémentaires ne rentrent pas en compte dans le calcul.

Pour le calcul du prorata temporis de la prime, aux périodes de travail effectif, s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.

Les parties conviennent que ces dispositions seront modifiées à compter du 1er juillet 2019 comme suit :

Cette prime annuelle est portée à 100 % du salaire indiciaire mensuel et plafonnée à 650 € bruts annuel au prorata du temps de présence avec un versement de 50 % (plafond de 325 € bruts au prorata du temps de présence) en mai et 50 % (plafond de 325 € bruts au prorata du temps de présence) en novembre de chaque année.

ARTICLE 4 – ACCORD D’INTERESSEMENT

Le contrat d’intéressement a été signé en 2017 et couvre les années 2017, 2018, 2019.

ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne, selon les modalités prévues dans l’Accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 (date de mise en œuvre des 35 heures). Ces modalités demeurent inchangées.

La présentation des éléments et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 6 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES

L’effectif n’impose pas la conclusion d’un accord. Néanmoins, les parties conviennent qu’une attention est apportée sur :

• L’anticipation et l’évolution des métiers.

• L’adaptation des compétences aux évolutions économiques et sociales, technologiques ou organisationnelles.

• Le maintien de la compétitivité compétitif face à la concurrence.

• Le développement d’une gestion active des âges dans l’entreprise

ARTICLE 7 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 8 – PREVOYANCE MALADIE

Le régime de prévoyance respectant les termes du Titre 8 de la CCN est en place et est géré par l’organisme GENERATION.

ARTICLE 9 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique

ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique. Le droit d’expression directe et collective des salariés est assuré.

ARTICLE 12 – MODALITE DE PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES, EN VUE D’ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Suivant l’analyse du rapport sur l’impact du numérique sur le travail de septembre 2015 établi par Bruno Mettling et remis à Myriam El Khomri , il est à noter qu’aucun salarié de l’établissement n’est équipé de smartphone ou ordinateur portable professionnels en dehors des périodes d’astreintes organisées dans le cadre du respect de la législation et du temps de repos et qu’aucun ne bénéficie d’accès à distance aux serveurs de l’établissement de manière automatique. Aussi, le droit à déconnexion est ainsi assuré sur les temps de repos.

ARTICLE-13 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne l’année 2019 de la négociation. Ses dispositions forment un tout indivisible.

ARTICLE 14 – PUBLICITE DEPOT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitiers, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Poitiers.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Poitiers, le 5 novembre 2019

Pour la CLINIQUE SAINT CHARLES, Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES

Cyrille KERIQUEL Mme Corinne FRANCOIS

Directeur Général Déléguée Syndicale