Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux mesures permettant d'atténuer le recours au chômage partiel chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

AVENANT N°1 AL' ACCORD RELATIF AUX MESURES PERMETTANT D'ATTENUER LE RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL CHEZ GE ENERGY PRODUCTS FRANCE

Le présent avenant est conclu : ENTRE:

La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro

349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort, représentée aux fins des présentes par x en sa qualité de représentant du gérant.

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part et:

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Les Organisations Syndicales soussignées :

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

d'autre part,

Ci-après dénommée collectivement les « Parties » Il est convenu ce qui suit :

I PREAMBULE

Les Parties rappellent qu'elles ont conclu le 27 avril 2020, un accord relatif aux mesures permettant d'atténuer le recours au chômage partiel chez GE Energy Products France.

Conformément aux dispositions de I'Accord-relatif aux mesures permettant d'atténuer le recours au chômage partiel chez GE Energy Products France, les Parties se sont rencontrées pour adapter les mesures prévues à l'article 2.3 concernant le transfert de congés dans le cadre de la solidarité inter catégories socio- professionnelles.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1: ADAPTATION DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 2.3

L'article 2.3 de l'accord relatif aux mesures permettant d'atténuer le recours au chômage partiel stipule que chaque salarié ne pourra se voir attribuer plus de 5 jours de congés.

Le nombre de jours de congés donnés par le personnel cadre s'élève à 592 jours. L'accord prévoit de doubler le nombre de jours de congés. Il en résulte que nous avons à notre disposition 1184 jours. Ces jours ne peuvent être utilisés qu'après la date de signature de l'accord, soit en mai 2020.

La période de chômage partiel s'étend de mars 2020 à Juillet 2020. Néanmoins, le recours au chômage partiel s'est concentré sur les mois d'avril à juin. De ce fait, pour utiliser de manière optimale le fonds de solidarité, les parties s'entendent de supprimer le plafond de 5 jours par salarié initialement prévu. Ce fonds servira à couvrir la période de chômage partiel de mai à juillet.

Il est convenu que la répartition des jours sera faite de manière équitable entre les salariés concernés. Toutes les autres dispositions prévues dans l'accord relatif aux mesures permettant d'atténuer le recours

au chômage partiel chez GE Energy Products France restent inchangées.

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET- DUREE - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L'AVENANT

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2020 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

( https://www.teleaccords.trava i 1-em p loi .gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Belfort, le 15 juillet 2020

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud'hommes compétents.

Pour la Société GE Energy Products France

Représentant du Gérant

Pour les OSR:

La C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par

La C.G.T.,

Représentée par

Sud Industries Franche-Comté,

Représentée par