Accord d'entreprise "Accord Collectif sur les mesures spécifiques mises en place dans le contexte économique 2022 au sein de GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES SPECIFIQUES MISES EN PLACE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE 2022 AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC

Le présent avenant est conclu

ENTRE

La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,

Représentée par XXX

Représentant du Gérant

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT General Electric, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la

Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

D'autre part

1 PREAMBULE

En Juillet 2022, les organisations syndicales représentatives de GEEPF ont fait part à la Direction de revendications concernant la mise en place de mesures exceptionnelles pour accompagner les salariés compte• tenu du contexte économique particulièrement difficile en 2022.

Dans le cadre de négociations et de dialogue, les parties signataires se sont rencontrées à deux reprises, les 23 et 27 septembre 2022 afin de mettre en place des mesures financières immédiates pour soutenir les salariés.

Les parties ont attesté de la nécessité de maintenir la continuité de l'activité et l'engagement du personnel afin d'assurer les livraisons prévues jusqu'au 31 décembre 2022.

Ces négociations ont permis d'aboutir à un accord sur les mesures décrites ci-après.

1 AlrnCI.E 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise GEEPF en COD et COI, en contrat d'alternance ainsi qu'au personnel intérimaire présents dans les effectifs à la date de signature de cet accord.

Sont exclus du champ d'application du présent accord : Les stagiaires école

Les salariés en portage dans le cadre du PSE à la date de signature de cet accord

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL

Les parties conviennent de l'utilisation de la prime de partage de la valeur, conformément à La loi n• 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ce dispositif prévoit une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CROS, d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois précédent le paiement de la prime ne dépasse pas 3 SMIC, soit 60442.20 euros. La période de calcul du salaire annuel brut s'entend au moment du versement de cette prime, soit du 1er Octobre 2021 au

30 Septembre 2022. Cette limite est ajustée proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise sur

la période de référence et au temps de travail contractuel du salarié.

Pour les salariés dont la rémunération brute dépasse 60442,20 euros (3 SMIC), cette prime est soumise à

contributions sociales CSG-CRDS. Elle entre également dans le calcul du brut et du net fiscal.

Le montant de cette prime sera de :

1200 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est inférieure à 41321,99 euros,

900 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 41322 euros et 60442,20 euros,

600 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 60442,21 euros et 80590,99 euros

500 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise 80591 euros et 86711 euros

Les exonérations de cotisations sociales et taxes sont détaillées à l'article 2 du présent accord.

Le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, et pour les salariés ayant eu une période de suspension de contrat sur la période de référence pour congé sans solde. Elle sera également calculée au prorata temporis pour les salariés ayant rejoint l'effectif au cours de la période de référence.

Cette prime sera versée à 50% pour les alternants, au prorata de leur temps de présence sur la période de référence.

En revanche, les salariés ayant bénéficié d'un congé maternité, paternité, d'un congé parental, d'un congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, d'un congé de présence parentale ou d'un arrêt maladie ne seront pas concernés par cette proratisation.

ARTICLE 3: DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Cette prime sera versée en deux fois : 50% en Octobre 2022 et 50% en décembre 2022 à échéance normale de paye.

ARTICLE 4: REMISE EN PLACE ANTICIPEE DE L'ABONDEMENT PEG / PERCOL

Les parties conviennent d'anticiper la remise en place de l'abondement pour les versements volontaires effectués à partir du 1" décembre 2022 au lieu de la date initialement prévue le 1° Février 2023 pour les plans d'épargne suivants :

PEG (Plan d'épargne entreprise)

PERCOL (Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif)

Cette mesure permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d'un abondement en 2022 pour les versements volontaires effectués entre le 1" et le 31 décembre 2022.

1 AR11a.E 5: ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO :llW

La Direction prend des engagements sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023 : engagement ferme d'ouvrir les NAO en novembre 2022 et date d'application des mesures négociées au premier trimestre

2023.

1 AR11a.E 6: PRISE D'EFFET -- DUREE •

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 5 Octobre 2022 et se terminera le 31 décembre 2022 de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

1 ARIICLE 7: DEPOT ET PUBLJCm DE L'AVENANT

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l'intranet.

Fait à Belfort,

Le 3 Octobre 2022

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes compétents.

Pour la Société GE Energy Products France

XXX

Pour les OSR :

La C.FE.C.G.C.,

Représentée par

La C.G.T.,

Représentée par

Sud Industrie Franche-Comté, Représentée par

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