Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez SEPUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2021

Entre :

La Société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le pont Cailloux, Route des nourrices à Thiverval (78 850), représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :

• CNT

• SAP

• SUD-SOLIDAIRES

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021, au terme de trois réunions qui se sont déroulées les 2, 8 et 15 septembre 2021 sur ce sujet, les parties ont conclu un procès verbal d’accord.

EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble du personnel en CDI de la Société SEPUR SAS présent à l’effectif au 30 septembre 2021 à minuit.

Pour les catégories suivantes de salariés,

• Le Personnel administratif et les chefs d’équipe, à l’exception des femmes

• Les agents de maîtrise, à l’exception des femmes, et cadres annualisés,

Une enveloppe globale d’augmentation de salaires représentant 1.3% d’augmentation de la masse salariale de référence de cette population est appliquée. Les salariés appartenant à ces catégories font l’objet de mesures d’augmentations entrant dans cette enveloppe globale sur la paie de septembre ou octobre 2021.

Ils sont donc exclus des mesures définies aux articles 3, 5 et 6.

Article 2 : Revalorisation des salaires du personnel féminin non cadre

Dans le cadre des NAO, il a été décidé de garantir, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, une augmentation minimale de la rémunération brute (salaire de base + ancienneté) de 2 % au titre de l’année 2021 à chaque salariée titulaire d’un CDI visé par le présent accord.

Cette hausse minimale de 2 % se décompose comme suit :

• Une augmentation individuelle en fonction de l’augmentation des SMC, des changements de coefficients éventuels et de l’augmentation acquise au titre de la prime d’ancienneté.

• Puis, le cas échéant pour atteindre le 2% d’augmentation de rémunération brute, une augmentation plafonnée à 2 % du salaire de base.

Article 3 : Augmentations des salaires

Pour mémoire, les salaires minimaux conventionnels ont bénéficié au 1er janvier 2021, d’une augmentation de 1,3 %. Cette augmentation est déjà en application depuis cette date.

Dans le cadre des NAO, il a été décidé de garantir une augmentation minimale de la rémunération brute (salaire de base + ancienneté) de 1,3 % au titre de l’année 2021 à chaque salarié CDI visé par le présent accord.

Cette hausse minimale de 1,3 % se décompose comme suit :

• Une augmentation individuelle en fonction de l’augmentation des SMC, des changements de coefficients éventuels et de l’augmentation acquise au titre de la prime d’ancienneté.

• Puis, le cas échéant pour atteindre le 1,3% d’augmentation de rémunération brute, une augmentation plafonnée à 1,3% du salaire de base.

Les mesures de l’article 3 s’appliquent uniquement au personnel permanent salarié présents à l’effectif au 30 septembre 2021 à minuit de la société SEPUR. Les mesures seront effectives sur la paie de septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 4 : Acompte treizième mois

La mesure est reconduite pour l’année 2021. Les salariés en CDI ayant six mois de présence révolus au 30 septembre 2021 pourront faire la demande d’une avance de leur prime de 13ème mois jusqu’au 15 décembre 2021, tous les mois à compter du mois de septembre 2021 ; les versements auront lieu sur le bulletin de paie du mois suivant. Chaque salarié pourra faire une seule demande.

Article 5 : Primes

Prime mono-opérateurs :

Les primes mono opérateurs visent à rémunérer les salariés qui effectuent des prestations en mono ripage alors même que les prestations ont été vendues en bi-ripage. Il s’agit par exemple de faire face à une absence non planifiée, à une prévision de baisse de tonnage à collecter. L’organisation des collectes en mono ripage relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Le montant des primes reste échangé. Ainsi,

Pour tous les sites de l’Ile de France, Rochy, Tergnier, Châteaudun et Choussy soit :

Prime Mono Ripeur : 26 euros bruts par tournée effectuée en mono ripeur.

Prime Mono Chauffeur : 20 euros bruts par tournée effectuée en mono ripeur.

Pour les contrats hors Ile de France:

Prime Mono Ripeur : 100*point SNAD/151.67*15%*nombre d’heures de travail effectif dans la limite de 7 heures.

Prime Mono Chauffeur : 110* point SNAD/151.67*10%*nombre d’heures de travail effectif dans la limite de 7 heures.

Prime Transport : reconduction 2021 : 25€ par mois

Prime de qualité et de sécurité : cette prime sera versée aux chauffeurs PL ou VL en cas de parfait entretien du véhicule (lavage cabine et camion), de respect strict des mesures de sécurité, du code de la route et en incluant la bonne conduite du véhicule (absences d’accrochage, d’accident…). En cas de non-respect de ces mesures, elle ne sera pas attribuée pendant trois mois consécutifs.

Elle sera de :

Pour un Chauffeur PL : 94€ bruts /mois, au prorata temporis 

Pour un Chauffeur VL : 43€ bruts /mois, au prorata temporis 

Dispositions applicables aux chauffeurs grue :

Il a été décidé de placer tous les Chauffeurs Grue APV sur le coefficient 118, et de mettre en place une période probatoire de 6 mois pour les nouveaux contrats ou avenants.

Les chauffeurs Grue bénéficieront en outre d’une prime grue de 200 euros brut, décomptés au prorata des jours où le salarié a effectué des collectes d’APV par rapport au nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 6 : Primes dite de casse-croûte

Il a été négocié une revalorisation de la prime dite de casse-croûte : +0.5 € sur la valeur journalière plafonnée à 9.20€, à compter du 1er septembre 2021 pour l’ensemble des salariés CDI et présents au 30 septembre 2021 à minuit à l’effectif SEPUR et toujours présents à la date d’application de la mesure.

Article 7 : Changements de coefficients

Pour l’ensemble du personnel en CDI de la Société SEPUR SAS présent à l’effectif au 30 septembre 2021 à minuit, à l’exclusion du personnel administratif, des chefs d’équipe, des agents de maîtrise et des cadres annualisés, un changement de coefficient sera appliqué à la condition que leur rémunération actuelle soit plus élevée que le salaire de base du coefficient supérieur.

EQUIPIER DE COLLECTE – AGENT D’ENTRETIEN D’INFRASTRUCTURE – AGENT CENTRE DE TRI

100 104

104 107

Pour cette catégorie, l’évolution maximum est le coefficient 107

CONDUCTEUR D’ENGIN

107 110

110 114

Pour cette catégorie, l’évolution maximum est le coefficient 114

CONDUCTEUR DE MATERIEL DE COLLECTE, D’ENLEVEMENT, DE NETTOIEMENT

110 114

114 118

Pour cette catégorie, l’évolution maximum est le coefficient 118

Article 8 : Versement des salaires

La mesure concernant le paiement des salaires au dernier jour du mois en cours au plus tard est reconduite pour 2021. Le calendrier des dates de virements effectués par SEPUR sera affiché en agence.

Article 9 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Pour rappel, les partenaires sociaux avaient signé dans le cadre des NAO 2019 un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail d’une validité de 3 ans à compter de la signature.

La Commission Egalité Professionnelle et Parité a également pris des mesures relatives aux femmes à l’issue de leur congé maternité.

Les mesures de l’accord NAO 2019 et les décisions de la Commission Egalité Professionnelle et Parité restent en vigueur.

Article 10 : Augmentation de la prise en charge employeur dans le montant des chèques cadeaux/vacances

La prise en charge employeur dans le montant des chèques vacances est augmentée de 20 euros, répartis de la manière suivante :

- 10 euros pour les chèques cadeaux, soit une valeur totale de 130 euros garantie par l’employeur ;

- 10 euros pour les chèques vacances, soit une valeur totale de 230 euros garantie par l’employeur ;

Article 11 : Embauche en CDI

Il a été décidé de procéder à des embauches en CDI, pour tout nouveau contrat obtenu ou renouvellement de contrat, selon les modalités suivantes ;

• 6 mois après la date de début d’exécution du contrat ou du renouvellement, des CDI seront proposés si la nouvelle configuration du marché le nécessite, et ce à hauteur de 50 %.

• 12 mois après la date de début d’exécution du contrat ou du renouvellement, un nouveau point sera réalisé pour définir le cas échéant de nouveaux recrutements.

Article 12 : Recours à des CDD d’insertion

Il a été décidé d’avoir recours à 200 Contrats à Durée Déterminée d’insertion, via la société SEPUR INSERTION.

Un tel contrat est conclu pour une durée minimale de 4 mois, et renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Par ailleurs, des chargés d’insertion seront embauchés selon le modèle suivant : 1 chargé d’insertion pour 30 CDD d’insertion.

Ces dispositions nécessitent un agrément de la DREETS.

Article 13 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Thiverval-Grignon, le 20 septembre 2021

XXX Président

Pour la CNT

Pour SAP

Pour SUD- SOLIDAIRES