Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez SEPUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2023

Entre :

La Société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le pont Cailloux, Route des nourrices à Thiverval (78 850), représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :

• CNT

• SAP

• SUD-SOLIDAIRES

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023, au terme de quatre réunions qui se sont déroulées sur ce sujet le 24 avril 2023, les 10 et 22 mai 2023, ainsi que le 21 juin 2023, les parties ont conclu un procès-verbal d’accord.

EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble du personnel en CDI de la Société SEPUR SAS présent à l’effectif au 30 juin 2023 à minuit et toujours salarié de la Société SEPUR aux dates d’application des mesures définies, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1^er janvier 2023 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises.

Les catégories suivantes de salariés font l’objet de mesures d’augmentations individuelles entrant dans une enveloppe globale, versées au plus tard sur la paie d’Août 2023 :

• Le Personnel administratif,

• Les Chefs d’Equipe, les Agents de Maîtrise et Cadres annualisés.

Ils sont donc exclus des mesures définies dans cet accord, à l’exception de l’article 4.

Article 2 : Augmentations des salaires de base

Pour mémoire, les salaires minimaux conventionnels ont bénéficié au 1^er janvier 2023, d’une augmentation de 3.8%, et au 1^er juin 2023, d’une hausse de 2.2%.

Seuls les salariés dont la rémunération est indexée au salaire minimal conventionnel de leur coefficient ont donc perçu cette augmentation en totalité. Les autres salariés, dont le salaire de base est supérieur au salaire minimal conventionnel de leur coefficient, n’ont pas perçu cette hausse, ou uniquement en partie.

Dans le cadre des NAO, il a été décidé de garantir une augmentation de 4%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 à chaque salarié CDI visé par le présent accord, en fonction de l’augmentation déjà perçue au titre de la revalorisation des minimaux conventionnels du 1^er janvier et 1^er juin 2023 comme vu plus haut et de l’évolution de la prime d’ancienneté sur l’année 2023.

Les mesures du présent article s’appliquent uniquement au personnel permanent salarié présent à l’effectif au 30 juin 2023 à minuit de la société SEPUR, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1er janvier 2023 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises.

Cette mesure sera effective sur la paie de juillet 2023.

Article 3 : Hausse mécanique des primes d’ancienneté

Pour rappel, l’ensemble des salariés SEPUR bénéficie de l’indexation du calcul de la prime d’ancienneté sur leur salaire de base. Mécaniquement, suite à l’augmentation de 4% garantie, les primes d’ancienneté des salariés concernés par cet article augmenteront dans les mêmes proportions.

Article 4 : Prime de partage de la valeur

Pour rappel, lors de l’accord NAO conclu le 25 mai 2022, la Direction avait pris l’engagement devant les partenaires sociaux de dédier une enveloppe de 300 000 euros au versement d’une prime exceptionnelle, en fonction des évolutions réglementaires.

Il a donc été convenu d’honorer l’engagement pris dans le cadre des NAO 2022.

Article 4.1 : Salariés éligibles

La prime de partage de la valeur ne bénéficie qu’aux salariés dont la rémunération, sur les 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois le montant du Smic, soit 62 899.20 euros sur la base de la durée légale du travail.

Article 4.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 100 euros par salarié éligible.

Chaque salarié ayant travaillé au moins 190 jours entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 percevra ce montant.

Tout salarié n’ayant pas travaillé 190 jours au cours de la période susmentionnée, pourra tout de même bénéficier d’une prime, de laquelle sera déduit 1 euro par jour non travaillé.

Article 4.3 : Date de versement

Les primes de partage de la valeur seront versées avec la paie du mois de juillet 2023, soit le 31 juillet 2023 au plus tard.

Article 4.4 : Exonérations sociales et fiscales

La prime exceptionnelle versée aux salariés est exonérée d’impôts, de cotisations salariales et contributions sociales, y compris de la CSG et de la CRDS.

Article 5 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Thiverval-Grignon, le

XXX Président

Pour la CNT

Pour SAP

Pour SUD- SOLIDAIRES