Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DU 28 FEVRIER 2020" chez IEC AUDIO VIDEO PRO - VIDELIO IEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IEC AUDIO VIDEO PRO - VIDELIO IEC et les représentants des salariés le 2020-02-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le droit à la déconnexion et les outils numériques, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le PERCO, les dispositifs de prévoyance, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'intéressement, le télétravail ou home office, le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220019555
Date de signature : 2020-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : VIDELIO IEC
Etablissement : 35009370400657 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-28
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 28 FEVRIER 2020
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société VIDELIO IEC et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
05 novembre 2019 26 novembre 2019 28 février 2020 |
Délégué Syndical, CFTC Et , membre du CSE. Et , membre du CSE. |
, Et , |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accord temps de travail signé le 1er janvier 2017, du régime de prévoyance et frais de santé (signé au 1er janvier 2016), de l’épargne salariale (accord de participation (accord signé en 2012 et avenant 2017), et adhésion au PEE et PERCO (signés 2017),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 12 juillet 2017 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 juillet 2020.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle que des campagnes de sensibilisation au Handicap sont réalisées annuellement. De plus, l’entreprise a signé un partenariat avec une association pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (AIMETH).
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFTC |
Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
Il n’y a pas d’augmentation générale. La direction réalise une revue de rémunération tous les ans. La direction tient compte d’une grille de minimas conventionnels, revalorisée au 1er mai 2019. |
||
| Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2019 pour une durée de 3 ans. | ||
| Demande la revalorisation du Titre Restaurant du montant et/ou de la répartition | La direction a accepté la revalorisation du Titre Restaurant qui était d’une valeur faciale de 8 € (4€ part employeur et 4€ part salariale) passera au 1er mars 2020 à 8,30€. Le souhait des élus de ne pas toucher à la part salariale a été entendu, la nouvelle répartition est donc de 4,30€ part employeur et 4€ part salariale. | Accord |
| Demande de revalorisation de l’indemnité repas du soir lors d’un déplacement. | L’indemnité de repas du soir est fixée à 18,80€ (selon barème URSSAF 2019). | Accord |
| Revalorisation du barème frais kilométriques. | Le nouveau barème frais kilométriques est fixé à 4CV jusqu’à 5000km soit (d*0,518). | Accord |
| Demande d’une charte de déplacement. | La direction a mis en place une charte de déplacement pour cadrer les modalités des grands déplacements et les primes qui s’y affèrent au niveau national. | Accord |
| Prime vélo : mettre en place la prime vélo pour les collaborateurs qui utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail. | La direction réfléchit à mettre en place l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions définies par la loi et l’URSSAF : 0,25 centimes du kilomètre dans la limite de 200 € par an. Une période de test va être mise en place en amont afin d’étudier le processus de contrôle et surtout la faisabilité de celle-ci. La direction se décidera donc à la prochaine NAO. | Désaccord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail signé en janvier 2017. | ||
| Demande de mise en place d’un CET | La direction ne souhaite pas mettre en place de Compte Epargne Temps pour le moment. | Désaccord |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | ||
| EPARGNE SALARIALE | ||
| Demande l’ouverture des 2 fonds « avenir obligataire » et « avenir dynamique » sur le PEE et le PERCO | L’entreprise a souscrit à l’ouverture de deux fonds « avenir obligataire » et « avenir dynamique » sur le PEE et le PERCO le 12 juillet 2019. | Accord |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juillet 2017 pour une durée de 3 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans l’accord temps de travail de janvier 2017. La clause est notifiée dans les contrats d’embauche des salariés au forfait cadre. |
||
| Demande d’un accord don de jours de Congés pour parent d’enfant gravement malade et proches aidants | Un accord don de jours de Congés pour parent d’enfant gravement malade et proches aidants signé le 1er mars 2019. | Accord |
| Mise en place d’une charte télétravail | Une charte télétravail Groupe a été mise en place au 1er janvier 2020. | Accord |
1.1 Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires
1.2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er mars 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
1.3 : Dépôt de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Gennevilliers en 3 exemplaires, le 28 février 2020
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
, Délégué syndical CFTC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com