Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de l'année 2019" chez OSB - ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre Symphonique de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000), représenté par XXXX, en qualité d’administrateur général,

D’UNE PART,

ET :

XXXX

Agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) SNAM-CGT

XXXX

Agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) FO

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2019.

Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants sont abordés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires et disponible pour l’ensemble des représentants du personnel sur le site https://bdes.alcuin.com/BDESV :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière de l’entreprise ;

• Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.

Une réunion de négociation s’est tenue le 5 décembre 2019.

ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE

01.01 Personnel « administratif et technique » permanent

Aucune revalorisation générale des salaires n’est applicable à l’ensemble du personnel pour l’année 2019 (hors évolution à l’ancienneté). Conformément à la NAO nationale, un effort a été mis en place en direction des salaires les plus proches des minima conventionnels.

01.02 Personnel « artistes » permanent

Les parties sont convenues que le salaire mensuel de chaque salarié appartenant au personnel artistique permanent ne sera pas revalorisé pour l’année 2019 (hors évolution à l’ancienneté). Seul les salaires minima d’embauche sont revalorisé de 1% à compter de février 2019.

3. Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des artistes musiciens engagés en CDD ne sera appliquée.

4. Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des personnels administratif et technique engagés en CDD ne sera appliquée.

La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est inchangée à 1,50 € par jour travaillé.

5. Engagement

Compte-tenu de la faiblesse des augmentations salariales du personnel permanent, la direction de l’orchestre s’engage à appliquer une augmentation de 1% sur les salaires réels des personnels en CDI à compter de janvier 2020. Cette augmentation sera confirmée dans la future NAO 2020, elle ne comprend pas les évolutions liées à la NAO 2020.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES

02.01 Indemnités liées aux déplacements

Les montants des défraiements sont revalorisés en 2019, soit :

Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.

2. Prime d’habillement

La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.

3. Prime audiovisuelle

L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :

• Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;

• Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.

Ces montants sont révisables tous les deux ans. Compte-tenu du bilan présenté lors de la réunion du 5 décembre, et du bon calibrage des avances, ces montants sont reconduits pour une nouvelle période de deux ans.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

03.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.

03.02 Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l’information prévue au paragraphe précédent.

03.03 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

03.04 Publicité et dépôt

Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre Symphonique de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en six exemplaires,

à Rennes, le 19 décembre 2019

XXXX XXXX

Administrateur général Délégué(e) syndical(e) SNAM-CGT

XXXX

Délégué(e) syndical(e) FO