Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires de l'Année 2021" chez OSB - ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre National de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000),

représenté par XXXX en qualité d’administrateur général,

D’UNE PART,

ET :

Agissant en qualité de délégué.e syndical SNAM-CGT

Agissant en qualité de délégué.e syndical SN3M-FO

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2021.

Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires et sont disponibles pour l’ensemble des représentants du personnel sur le site https://bdes.alcuin.com/BDESV :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière de l’entreprise ;

• Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.

Deux réunions de négociation se sont tenues les :

• mardi 20 octobre 2021 à 13h ;

• mardi 7 décembre 2021 à 15h30.

Ont été discutés les points suivants :

• Comme en 2020, aucun accord de branche n’a été signé en 2021 au niveau national. L’accord appliqué le 1^er février 2019 reste donc valable ;

• en raison de la crise sanitaire, les années 2020 et 2021 ont été très fortement perturbées et ont impliqué un investissement supplémentaire de l’ensemble du personnel permanent, dans des conditions de travail très dégradées. C’est grâce à cette implication de chacun, dépassant le cadre des activités régulières, que le lien avec les publics a pu être gardé, que ce soit par de nouvelles formes de projets artistiques que de méthodes de travail innovantes. Ce lien avec le public a permis à l’orchestre de traverser cette période très perturbée.

Ceci étant exposé, il a été décidé les points suivants :

ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE

01.01 Personnel « administratif et technique » permanent

Aucune revalorisation générale des salaires n’est applicable à l’ensemble du personnel pour l’année 2021 (hors évolution à l’ancienneté).

01.02 Personnel « artistes » permanent

Aucune revalorisation générale des salaires n’est applicable à l’ensemble du personnel pour l’année 2021 (hors évolution à l’ancienneté).

3. Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des artistes musiciens engagés en CDD ne sera appliquée.

4. Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des personnels administratif et technique engagés en CDD ne sera appliquée.

La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est inchangée à 1,50 € par jour travaillé.

5. Engagement

Compte-tenu des éléments exposés en préambule, la direction de l’orchestre s’engage à verser à l’ensemble du personnel permanent CDI et CDD ayant exercé une activité continue supérieure ou égale à 12 mois, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant forfaitaire de 400 €.

La PEPA s’applique pour tous les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC et est exonérée de charges sociales et d’impôts. Ceux dont la rémunération serait supérieure à 3 SMIC recevront une prime exceptionnelle de 400€ net versée selon les modalités habituelles (soumise aux charges sociales et impôts).

Le versement de cette prime interviendra sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES

02.01 Indemnités liées aux déplacements

Les montants des défraiements sont inchangés, soit :

Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.

2. Prime d’habillement

La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.

3. Prime audiovisuelle

L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :

• Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;

• Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.

Ces montants sont révisables tous les deux ans. Compte-tenu du bilan présenté lors de la réunion du 5 décembre 2019, et du bon calibrage des avances, ces montants ont été reconduits pour une période de deux ans. Ces montants seront révisés en 2022.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

03.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.

03.02 Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation.

03.03 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

03.04 Publicité et dépôt

Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre National de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en cinq exemplaires,

à Rennes, le 7 décembre 2021

XXXXX

Administrateur général Délégué.e syndical SNAM-CGT

Délégué.e syndical SN3M-FO