Accord d'entreprise "Accord d'entreprise résultant de la NAO sur les salaires de l'année 2022" chez OSB - ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre National de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000),

représenté par XXXXXX, en qualité d’administrateur.rice général.e,

D’UNE PART,

ET :

XXXXXX

Agissant en qualité de délégué.e syndica.el SNAM-CGT

XXXXXX

Agissant en qualité de délégué.e syndical.e SN3M-FO

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2021.

Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants sont abordés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires et sont disponibles pour l’ensemble des représentants du personnel sur le site https://bdes.alcuin.com/BDESV :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière de l’entreprise ;

• Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.

Deux réunions de négociation se sont tenues les :

• Jeudi 22 septembre 2022 à 12h30 ;

• Jeudi 29 septembre 2022 à 10h ;

• Vendredi 7 octobre 2022 à 11h.

Ont été discutés les points suivants :

• Depuis début 2020, la crise sanitaire s’est propagée à travers le monde. Elle a fragilisé l’économie mondiale et les mesures pour l’endiguer ont entrainé de lourdes conséquences pour le fonctionnement de l’économie. Ces effets ont été amplifiés par une crise énergétique qui s’est ouverte en février 2022, provoquant une inflation importante ;

• Pour faire face à la hausse de l’inflation, le point d’indice de la fonction publique est revalorisé de 3.5 % au 1^er juillet 2022 (décret n°2022-994 du 7 juillet 2022). Il s’agit de la plus forte revalorisation depuis 1985, soit 37 ans.

Ceci étant exposé, il a été décidé les points suivants :

ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE

01.01 Personnel « administratif et technique » permanent

Une revalorisation de 3.5% des salaires est appliquée à l’ensemble du personnel administratif et technique permanent (hors évolution à l’ancienneté) avec rétroactivité fixée au 1er juillet 2022.

01.02 Personnel artistique permanent

Les parties sont convenues que le salaire mensuel de chaque salarié appartenant au personnel artistique permanent sera revalorisé de 3.5% (hors évolution à l’ancienneté) avec rétroactivité appliquée au 1er juillet 2022.

3. Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD

Selon la convention collective, les salaires des artistes musiciens engagés en CDD seront rémunérés sur la même base horaire que les musiciens permanents de même catégorie (salaire de base).

4. Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD

Les salaires de base des salariés recrutés pour des emplois administratifs et techniques en CDD sont définis par la grille de salaires minima conformément à la convention collective.

La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est inchangée à 1,50 € par jour travaillé.

5. Engagements

Compte-tenu des éléments exposés en préambule, la direction de l’orchestre s’engage à verser à l’ensemble du personnel permanent CDI, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant forfaitaire de 150 €.

La PEPA s’applique pour tous les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC et est exonérée de charges sociales et d’impôts. Ceux dont la rémunération serait supérieure à 3 SMIC recevront une prime exceptionnelle de 150 € nette versée selon les modalités habituelles (soumise aux charges sociales et impôts).

Le versement de cette prime interviendra sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022.

Les parties conviennent de faire progresser les salaires lors de la NAO 2023, quel que soit le résultat des négociations nationales.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES

02.01 Indemnités liées aux déplacements

Les montants des défraiements sont inchangés, soit :

Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.

2. Prime d’habillement

La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.

3. Prime audiovisuelle

L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :

• Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;

• Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.

Ces montants sont révisables tous les deux ans et demeurent inchangés.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

03.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.

03.02 Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation.

03.03 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

03.04 Publicité et dépôt

Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre National de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en cinq exemplaires,

à Rennes, le 13 octobre 2022

XXXXX XXXXX

Administrateur.trice général.e Délégué.e syndical.e SNAM-CGT

XXXXX

Délégué.e syndical.e SN3M-FO