Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2023" chez OSB - ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre National de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000),

représenté par XXXXXX, (Direction),

D’UNE PART,

ET :

XXXXXX

Agissant en qualité de délégué(e) syndical SNAM-CGT

XXXXXX

Agissant en qualité de délégué(e) syndical SN3M-FO

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2023.

Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants sont abordés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires et sont disponibles pour l’ensemble des représentants du personnel sur le site https://bdes.alcuin.com/BDESV :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière de l’entreprise ;

• Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.

Trois réunions de négociation se sont tenues les :

• Le 2 juin 2023 à 11h30 ;

• Le 12 juin 2023 à 9h45 ;

• Le 22 juin 2023 à 12h30.

Ont été discutés les points suivants :

• Depuis début 2020, la crise sanitaire et ses conséquences, les tensions sur les prix de l’énergie ont provoqué une inflation importante. Même si elle ralentit en 2023, l’inflation au mois de février est évaluée à 8.5 %¹ ;

• Les négociations nationales se sont déroulées dans un climat d’incertitudes, notamment dans un cadre budgétaire contraint depuis des années.

Ceci étant exposé, il a été décidé les points suivants :

ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE

01.01 Personnel « administratif et technique » permanent

Les parties sont convenues que le salaire mensuel de chaque salarié appartenant au personnel administratif et technique permanent sera revalorisé de 65 € brut, avec rétroactivité appliquée au 1er juin 2023.

01.02 Personnel artistique permanent

Les parties sont convenues que le salaire mensuel de chaque salarié appartenant au personnel artistique permanent sera revalorisé de 65 € brut, avec rétroactivité appliquée au 1er juin 2023.

Les différentes indemnités et primes en vigueur sont :

Indemnité de panier : 10.76 €

Prime de feu habillé : 13.30 €

Prime de participation au jeu : 17.51 €

3. Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD

Selon la convention collective, les salaires des artistes musiciens engagés en CDD seront rémunérés sur la même base horaire que les musiciens permanents de même catégorie (salaire de base).

4. Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD

Les salaires de base des salariés recrutés pour des emploi administratifs et techniques en CDD sont définis par la grille de salaires minima conformément à la convention collective.

A compter de la signature du présent accord, les parties sont convenues que le salaire horaire des régisseurs techniques sera revalorisé comme suit :

• Régisseurs sans responsabilité : de 13.02 € brut à 13.80 € brut ;

• Régisseur avec responsabilité : de 16.47 € brut à 16.80 € brut.

La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est revalorisée à 1,59€ par jour travaillé.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES

02.01 Indemnités liées aux déplacements

Les montants des défraiements sont revalorisés et applicables à compter du 1^er septembre 2023, soit :

Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.

2. Prime d’habillement

La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.

3. Prime audiovisuelle

L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :

• Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;

• Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.

Ces montants sont révisables tous les deux ans et demeurent inchangés. Un bilan sera effectué à la rentrée 2023, les nouveaux montants seront appliqués en 2024.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

03.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.

03.02 Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation.

03.03 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

03.04 Publicité et dépôt

Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre National de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en cinq exemplaires,

à Rennes, le 22 juin 2023

XXXXXXX XXXXXX

Direction Délégué(e) syndical(e) SNAM-CGT

Monsieur Thomas PRESLE

Délégué(e) syndical(e) SN3M-FO