Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ADVIVO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 DECEMBRE 2020

ENTRE : L’Office Advivo - 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE,

représenté par.

ET : Les organisations syndicales :

CGT, représentée par

UNSA, représentée par.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et la direction lesquelles se sont déroulées les 10, 24 novembre 2020 et 9 décembre 2020.

Au cours de ces réunions, la Direction a notamment remis un rapport sur la situation salariale, l’effectif, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’organisation et la durée du temps de travail, l’évolution des rémunérations, la situation de travailleurs handicapés et l’épargne salariale aux organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont pu remettre leurs propositions relatives à l’ensemble de ces questions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique du 1^er janvier au 31 décembre 2021 à l’ensemble du personnel de l’Office sauf indications contraires.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Rappel de l’évolution de la masse salariale globale (FPT compris) hors charges patronales sur les trois dernières années :

• 2017 : 3 084K€ - 116 salariés

• 2018 : 3 037K€ - 111 salariés

• 2019 : 3024K€ - 103 salariés

1. Augmentation collective

Au 1^er janvier 2021, les loyers sont augmentés de 0,5%. Malgré l’impact important de la RLS (7.3% des loyers logements soit 1,8M€) et des autres cotisations au logement social, la Direction a souhaité assurer une augmentation des salaires de 1 % pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base équivalent temps plein inférieur ou égal à 2000 euros et de 0.66% pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base équivalent temps plein supérieur à 2000 euros.

Ainsi, les salariés de droit privé verront leur rémunération augmenter le 1^er janvier 2021 :

• De 1% pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base inférieur ou égal à 2000 euros,

• De 0.66% pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base supérieur à 2000 euros.

Cette augmentation collective exclue les salariés entrés après le 30 juin 2020 et les salariés ayant eu une promotion au cours de l’année 2020.

2. Epargne salariale

La Direction augmente l’abondement d’Advivo à hauteur de 167% dans la limite de 1000€ par an et par salarié des sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Cette disposition fera l’objet d’un avenant au plan d’épargne entreprise.

3. Frais de santé

Dans le cadre du renouvellement de marché de la mutuelle pour les 4 prochaines années, la Direction prend en charge 70 % de la cotisation de base obligatoire du salarié du tarif unique.

Cette disposition fera l’objet d’un accord afin de fixer l’ensemble des modalités.

4. Tickets restaurant

La Direction maintient la participation à 60% du financement des tickets restaurant d’une valeur unitaire de 8€.

5. Prime de fin d’année

La Direction maintient le principe de la prime de fin d’année et le montant de référence est de 1 800€. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime de fin d’année.

6. Prime d’intéressement

La prime d’intéressement fera l’objet d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales dans lequel il a été convenu que la somme affectée à l’intéressement sera maintenu à 6% de la masse salariale brute avec une possibilité de bonus de 0.5% dans le cas d’une sur performance de la vacance des personnels salariés de statut privé et des agents de la fonction publique territoriale, agents de la fonction publique territoriale en position de détachement et directeur général, déduction faite des allocations de chômage et des gratifications de stage versées par Advivo.

ARTICLE 3– FORMATION

La formation est un enjeu majeur de la professionnalisation des collaborateurs et du développement de leurs compétences. En continuité de ce qui a été fait les quatre dernières années et pour compenser l’année 2020 entachée par la pandémie, la Direction augmente l’enveloppe supplémentaire d’un montant de 10 000 euros afin de la porter à 30 000 euros.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Encore une fois, le bilan de l’année écoulée est positif, Advivo poursuivra son objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que ce soit en termes de recrutement, rémunération, formation ou promotion.

ARTICLE 5 – REPARTITION, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’offrir la possibilité à l’ensemble du personnel de bénéficier du « pont de l’Ascension », les bureaux d’advivo seront fermés le vendredi 14 mai 2021.

Pour cette absence, les salariés devront saisir le motif d’absence de leur choix (CP, RTT ou Jour de repos) avant le 1^er avril 2020.

ARTICLE 6 – TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

Advivo remplit ses obligations légales en matière d’emploi de salariés en situation de handicap.

Advivo s’engage dans le recrutement de collaborateurs en situation de handicap et proposera systématiquement les recrutements à CAP emploi, organismes de placement spécialisés, et fera apparaître une mention spécifique dans la rédaction de ces offres d’emplois externes.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Comme nous nous y étions engagé l’an dernier et que la pandémie a freiné, un groupe de travail dédié à la qualité de vie au travail sera relancé afin de mener des actions permettant d’assurer le bien-être des collaborateurs au travail.

Dans le contexte pandémique et de travail à distance, la direction s’engage à proposer aux partenaires sociaux, une charte de télétravail.

ARTICLE 8 – SENIORS

La Direction s’engage à favoriser les départs en retraite progressive. La durée de la retraite progressive doit être d’une durée de 12 mois maximum. A titre d’information, la Direction n’a reçu aucune demande en 2020.

ARTICLE 9 – AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, de la DIRECCTE de l’Isère et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Vienne.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

À cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Vienne en 6 exemplaires, le 9 décembre 2020.

Le délégué CGT Le Directeur Général

Le délégué UNSA