Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ADVIVO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2021

ENTRE : L’OFFICE ADVIVO 1 SQUARE DE LA RESISTANCE 38200 VIENNE

représenté par

ET : Les organisations syndicales :

CGT,

UNSA,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et la direction lesquelles se sont déroulées les 16 novembre, le 3 décembre et le 14 décembre 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction a notamment remis un rapport sur la situation salariale, l’effectif, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’organisation et la durée du temps de travail, l’évolution des rémunérations, la situation de travailleurs handicapés et l’épargne salariale aux organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont pu remettre leurs propositions relatives à l’ensemble de ces questions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique du 1^er janvier au 31 décembre 2022 à l’ensemble du personnel de l’Office sauf indications contraires.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Rappel de l’évolution de la masse salariale globale (FPT compris) hors charges patronales sur les trois dernières années :

• 2018 : 3 037K€ - 111 salariés

• 2019 : 3024K€ - 103 salariés

• 2020 : 2 693 k€ - 97 salariés

1. Augmentation collective

Au 1^er janvier 2022, les loyers sont augmentés de 0,4%, la Direction a souhaité assurer une augmentation de 1% pour les salariés des catégories 1 et 2 et de 0.5% pour les catégories 3 et 4.

Ainsi, les salariés de droit privé verront leur rémunération augmenter le 1^er janvier 2022 :

• De 1% pour les salariés appartenant à la catégorie 1 et la catégorie 2,

• De 0.5% pour les salariés appartenant à la catégorie 3 et la catégorie 4.

Cette augmentation collective exclue les salariés entrés après le 30 juin 2021 et les salariés ayant eu une promotion au cours de l’année 2021.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron » exonérée de toutes charges, les salariés de droit privé percevront une prime d’un montant de 500€ au mois de janvier 2022 versée selon les modalités suivantes :

Les salariés bénéficiant de cette prime exceptionnelle sont les salariés de droit privé, présents au 31 janvier 2022 et ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur. (En décembre 2021, cela correspond à un revenu maximal de 4 768,41 euros brut par mois.).

Le montant de la prime est proratisé au nombre de jours travaillés sur l’année 2021 et au taux d’emploi.

Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic et exclu du dispositif dit de « Prime Macron », une prime exceptionnelle d’un montant brut équivalent à celui attribué sera versée en janvier 2022.

3. Epargne salariale

La Direction maintient l’abondement d’ à hauteur 167% dans la limite de 1000par an et par salarié des sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

4. Tickets restaurant

La Direction maintient la participation à 60% du financement des tickets restaurant d’une valeur unitaire de 8€.

5. Prime de fin d’année

La Direction maintient le principe de la prime de fin d’année et le montant de référence est de 1 800€. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime de fin d’année.

6. Prime d’intéressement

La prime d’intéressement a fait l’objet d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales dans lequel il a été convenu que la somme affectée à l’intéressement sera maintenu à 6% de la masse salariale brute avec une possibilité de bonus de 0.5% dans le cas d’une sur performance de la vacance des personnels salariés de statut privé et des agents de la fonction publique territoriale, agents de la fonction publique territoriale en position de détachement et directeur général, déduction faite des allocations de chômage et des gratifications de stage versées par

ARTICLE 3 – FORMATION

En continuité de ce qui a été fait ces dernières années, la Direction maintient une enveloppe supplémentaire d’un montant de 30 000€ afin de répondre à une volonté de professionnalisation des métiers.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Encore une fois, le bilan de l’année écoulée est positif, poursuivra son objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que ce soit en terme de recrutement, rémunération, formation ou promotion.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

remplit ses obligations légales en matière d’emploi de salariés en situation de handicap.

s’engage dans le recrutement de collaborateurs en situation de handicap et proposera systématiquement les recrutements à CAP emploi, organisme de placement spécialisé, et fera apparaître une mention spécifique dans la rédaction des offres d’emplois externes.

ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Comme nous nous y étions engagé la qualité de vie au travail a permis d’aboutir à des actions régulières en faveur de la qualité de vie au travail. Ce sujet sera développé à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 7 – SENIORS

La Direction s’engage à favoriser les départs en retraite progressive. La durée de la retraite progressive doit être d’une durée de 12 mois maximum.

ARTICLE 8 – AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, de la DIRECCTE de l’Isère et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Vienne.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

À cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Vienne en 6 exemplaires, le 14 décembre 2021.

Directeur Général

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical UNSA