Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018" chez ADVIVO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 2018

ENTRE : L’Office Advivo - 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE,

représenté par M. , Directeur Général,

ET : Les organisations syndicales :

CGT, représentée par , Délégué syndical,

UNSA Territoriaux, représentée par, Délégué syndical.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et la direction lesquelles ont eu lieux les 3, et 20 octobre 2017 et le 2 février 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction a remis un rapport sur la situation salariale, l’effectif, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’organisation et la durée du temps de travail, l’évolution des rémunérations et l’épargne salariale aux organisations syndicales.

La loi de finance pour l’année 2018 prévoit une forte baisse des APL pour les locataires des logements sociaux et la compensation de cette baisse par les OPH (RLS, cotisation CGLLS) engendre une perte d’environ 2M€ pour Advivo pour l’année 2018.

Cette baisse du chiffre d’affaire impacte fortement le budget d’Advivo pour l’année 2018 et contraint la Direction à faire des choix. En plus de la suspension de plusieurs projets de construction et de réhabilitation, l’augmentation générale des salaires est inenvisageable.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique du 1^er mars au 31 décembre 2018 à l’ensemble du personnel de l’Office.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Rappel de l’évolution de la masse salariale globale (FPT compris) hors charges patronales sur les trois dernières années :

• 2015 : 3 316K€ - 123 salariés

• 2016 : 3 272K€ - 121 salariés

• 2017 : 3 024K€ - 116 salariés

1. Augmentation de la valeur du point

Conformément à la NAO 2016, la valeur du point d’indice, actuellement fixée à 5,6209€ suit l’évolution des loyers de l’Office pour les années 2016, 2017 et 2018. Il n’y a pas d’augmentation des loyers en 2018, donc pas d’augmentation de la valeur du point.

2. Ancienneté

Comme définis dans l’accord de NAO 2016, il est proposé la mise en œuvre d’une reconnaissance salariale liée à l’ancienneté pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres.

Depuis le 1^er janvier 2016, il convient de travailler deux années (soit 24 mois) afin d’obtenir une hausse de l’indice de base de 2 points. De plus, au terme de cinq années (soit 60 mois) de présence au sein des services, une nouvelle hausse de l’indice de base de 5 points est attribuée. La date initiale de calcul de l’ancienneté est fixée au jour d’arrivée au sein de l’Office et au plus tôt au 1^er janvier 2016. Les augmentations liées à l’ancienneté sont effectives à chaque 1^er janvier et non à date anniversaire des contrats.

3. Epargne salariale

La Direction maintient l’abondement d’advivo à hauteur de 150% dans la limite de 900€ par an et par salarié des sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

4. Prime de fin d’année

Augmentation de la valeur de la prime de fin d’année. La valeur de référence passe de 1 700€ à 1 800€. Cette hausse sera traduite dans un avenant à l’accord d’entreprise instituant cette prime.

5. Tickets restaurant

La valeur unitaire des tickets restaurant passe de 7,50€ à 8€. Le financement est assuré à 60% par Advivo et à 40% par les salariés.

6. Prime exceptionnelle

Une enveloppe d’un montant de 9 000€ est créée permettant de récompenser de façon exceptionnelle des salariés au cours de l’année.

ARTICLE 3 – FORMATION

La formation demeure un enjeu majeur pour l’année 2018. En continuité de ce qui a été fait les deux dernières années, la Direction maintient une enveloppe supplémentaire d’un montant de 20K€ afin de répondre à la mise en œuvre d’un plan de formation ambitieux.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Encore une fois, le bilan de l’année écoulée est positif, Advivo poursuivra son objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que ce soit en terme de recrutement, rémunération, formation ou promotion.

ARTICLE 5 – REPARTITION, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’offrir la possibilité à l’ensemble du personnel de bénéficier des ponts du 8 mai et de l’ascension, il est convenu de fermer les bureaux d’advivo du lundi 7 au vendredi 11 mai 2018 inclus.

Les bureaux d’advivo seront également fermés le lundi 24 décembre 2018.

Pour chacune de ses absences, les salariés devront saisir le motif d’absence de leur choix (CP, RTT ou Jour de repos) avant le 1^er avril 2018. A défaut, la Direction des Ressources Humaines saisira une journée de CP ou un jour de repos.

ARTICLE 6 – TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

Advivo remplit ses obligations légales en matière d’emploi de salariés en situation de handicap.

Advivo s’engage à poursuivre l’accompagnement des travailleurs handicapés notamment avec des actions en faveurs de l’amélioration de leurs conditions de travail en lien avec la médecine du travail et le CHSCT.

ARTICLE 7 – PENIBILITE

Dans le cadre du suivi du document unique, des actions sont mises en place pour répondre aux besoins des salariés exposés à des situations de pénibilité conformément au décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.

ARTICLE 8 – SENIORS

La Direction s’engage à favoriser les départs en retraite progressive. La durée de la retraite progressive doit être d’une durée de 12 mois maximum et se terminer le 31/12. A titre d’information, la Direction n’a reçu aucune demande pour l’année 2018.

ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord a été établi en 7 exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales dans les conditions prévues par le code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Isère et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Vienne, le 26 février 2018.

Directeur Général

Délégué Syndical UNSA Territoriaux